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J’ai demandé, il y a quelques temps, aux registres des hypothèques, un exemplaire du CDC. Je me suis rendu compte qu’environ un tiers de ce CDC était illisible. L’employée m’a expliqué que l’état du CDC était du au fait qu’il était conservé sous forme de microfiche.
D’autre part, dans ce même document figure également l’arrêté de lotir. Il est précisé qu’un exemplaire du projet de lotissement (plan, programme et cahier des charges) restera déposé à la mairie et sera mis à la disposition du public. Je me le suis procuré et il est parfaitement lisible.
Enfin, le cahier des charges figure également dans tous les actes de vente d’origine des lots de notre lotissement et sont également très lisibles. Ces CDC ont disparu de la plupart des actes de vente lors de vente successives aux cours des décennies.
Un coloti ne respecte pas le CDC et une procédure va être engagée au TGI.
Ma question : Quel CDC avons-nous intérêt à fournir ? - Celui d’origine peu lisible - celui disponible en mairie - celui issu de la première vente (1956) du lot appartenant aujourd’hui à ce coloti.
Vous joignez le n°3, avec la fiche de renseignement sommaire urgent des parcelles du lotissement (si plusieurs parcelles, l'une d'elles est la FICHE GENERALE du LOTISSEMENT)
Sur cette fiche figure la formalité de publication du dépôt de pièces
Ce dépôt de pièces est AUSSI GARDE AU MINUTIER du notaire...avec les plans annexés
cahier des charges illisible
Forum fermé
Posté - 10 mai 2009 : 15:53:46
