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ven
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 13 mai 2009 : 21:50:43
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Et il peut être facile d'apporter des débuts de réponse en sollicitant des renseignements sommaires urgents à la conservation des hypothèques, puis dans un deuxième temps des copies d'actes visant les parcelles cadastrales correspondant aux terrains communs
je l'ai fait ce qui m'a couté une fortune mais je n'y ai rien compris, je suis une fille que voulez-vous et je n'entends rien aux plans (et en plus les parcelles ont été recadastrées changement de numéros, d'échelle, je m'y perds, je me mélange dans les parcelles) à l'urbanisme on me sort d'énormes dossiers qui me dépassent-personne pour m'aider hormis le directeur de l'urbanisme (je plaisante) le maire a changé, les services de l'urb déménagé (comme par hasard des papiers sont perdus...) concernant la société acheteuse, elle a acquis tOUS les espaces verts (2 hectares) et la voie principale mais nous avons racheté toutes les voies secondaires et les allées qui ne valent rien et qu'il faut faire-l'association dispose d'un trésor de guerre constitué au fil des années, la société générale nous doit sans doute la garantie bancaire limitée par un plafonnement la plus grosse somme sera pour finir la voie principale et nous n'aurons pas notre mot à dire-personne dans mon lotissement n'y comprend rien et pour tout le monde, le plus simple parait de faire confiance "aux instances dirigeantes" qui sont néanmoins assises sur un gros baril de poudre puisqu'en droit électif, on ne valide pas une élection a posteriori, ce qui a été fait 2 fois mais sera sans doute cassé en appel |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:07:41
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| L'arrêt dans votre affaire semble avoir été rendu par la cour d'Aix le 22 janvier 2004 ; pour vérifier que nous parlons bien de la même chose existait-il une colotie, Mme J qui avait agi au motifs que le tracé des voiries rendait son lot inconstructible et qu'elle sollicitait indemnisation.? Par ailleurs, le dispositif de l'arrêt ne se limitait pas au simple constat de l'irrecevabilité de la l'action de l'Asl. Est ce exact ? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:12:20
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| Et il faut vous donner la peine de lire les actes et de voir dans quelles circonstances, l'Asl aurait racheté les voiries secondaires. Mais votre avocat peut vous aider à comprendre ce que vous ne comprenez pas. |
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ven
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:20:01
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| Monsieur Jean 6 je ne sais comment vous remercier, outre que vous êtes vraiment compétent dans ce domaine si particulier, vous venez de me donner peut être une solution- ce serait vraiment génial- : selon ce que vous dites-si j'ai bien compris- l'acquéreur de nos espaces verts se substitue aux droits et obligations du lotisseur et nous avons perdu en appel parce que l'ASL n'était pas apte à demander la finition des voies mais des co-lotis oui, puis-je par conséquent en temps que co-lotie faire un procès en finition de la voie principale au nouvel acquéreur avant qu'il décide de la rendre à l'asl et cela avant remise de fonds effective par la société générale après le nv appel de Grenoble ? (en effet ces gens sont des inconnus , ils ne répondent pas aux courriers et pourraient partir avec la caisse, non ?) ensuite il me suffirait de demander un vote à l'asl pour qu'elle demande à cette société la remise des espaces verts et il suffirait de payer alors un notaire pour l'acte officiel, cela vous parait-il tenir la route ? (au fait si le lotissement n'est pas terminé, les maisons construites en 2004, juste en face de la maison du directeur de l'urbanisme, ne pouvaient être vendues selon le code de l'urbanisme-qu'en pensez-vous ?) |
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ven
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:32:09
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| tout à fait -il s'agit bien de cet arret, je n'ai malheureusement que quelques pages mais cette date est très précieuse-quelle idiote je suis d'avoir tant perdu de temps dans tous les arrêts de cassation-je ne sais dire que merci comme un perroquet mais croyez que je vous suis profondément reconnaissante pour le travail purement altruiste que vous effectuez sur mon cas-même remarque pour M. MOUT d'autant qu'il peine avec ma ponctuation- finalement, tout n'est pas toujours tarifé dans nos sociétés et certains se servent de leurs connaissances juridiques pour redresser et non dévoyer... |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:44:05
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| Oui mais attention, l'action de l'Asl contre la garant des travaux est probablement devant la cour de Grenoble ; la seule chose qui soit certaine, c'est la nécesité de prendre des conseils réels auprès de vos avocats, notaires ; le suivi de cette action, le devenir de la somme obtenue en cas de succès nécessite un suivi très strict de l'Asl ; les décisions rendues démontrent un dossier et un historique très complexes ; des tonnes de questions sont sans réponse. |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 22:51:40
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| Lequel code de l'urbanisme.. Depuis l'autorisation de lotir initiale vus avez connu trois réglementations... |
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ven
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 23:28:32
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eh bien le code de l'urbanisme -coll dalloz_ qui ne dit pas grand chose sur les lotissements mais qui dit quand même entre autres qu'un réglement de lotissement se change à la majorité des 2/3, 3/4 etc , que l'on ne peut couvrir des travaux illégaux par le vote de co-lotis et qui spécifie qu'il est interdit de vendre des constructions tant que les voies d'un lotissement ne sont pas terminées- j'ai bien essayé d'avoir des informations par mon notaire d'autant que j'avais acheté sans être au courant des problèmes de l'asl (prévenue ni par le vendeur, ni par le notaire) mais il m'a juste donné une information sans aucun enthousiasme-les avocats spécialisés sont hors de prix pour un particulier-j'ai réclamé à chaque AG la consultation d'un avocat spécialisé que nous pouvions payer, (nous sommes 80, à chaque fois, les consultations se sont révélées peu documentées et vagues (avocat choisi et documenté par le bureau...)le nouvel avocat de notre lotissement nous trompe (mais je suis seule à m'en rendre compte) et surtout c'est la multiplication des actes qui retarde tout, lasse et fatigue-la demande d'annulation de l'élection de notre directrice qui a obtenu sur la base de fausses domiciliations une autorisation indue et a posteriori dure depuis 3 ans et je viens juste de faire appel en mars-cela veut dire qu'elle aura terminé son mandat illégal avant l'annulation , que j'aurais été privée de toute information alors que j'aurais dû être au bureau à un moment crucial pour le lotissement-c'est quand même dur à avaler!!!
je ne veux pas vous ennuyer plus longtemps puis-je retenir qu'une seule co-lotie est suffisante pour demander la finition de la voie principale ou dois-je demander si d'autres co-lotis sont intéressés ? d'autre part, les voies secondaires ont été acquises par l'ASL au cours de la vente aux enchères, qu'y a t-il d'intéressant dans les actes ? |
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ven
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 23:51:17
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| et surtout puis-je retenir que l'acquéreur de nos espaces verts doit les remettre sur demande de l'asl (peut-on en ce cas d'espèce prendre possession des espaces verts et pas de la voie principale à votre avis ?) -toute ma gratitude pour m'avoir permis de poser des questions et pour y avoir répondu si patiemment, c'était vraiment une chance que vous soyez intervenu sur ce sujet-demain je vais encore plaider pour l'encadrement du bureau par des professionnels de la gestion, ce qui nous donnerait du répondant en cas de faute (assurances professionnelles entre autres) mais c'est sans espoir les co-lotis préférant ne pas payer plus cher à court terme même si cela coute beaucoup plus en définitive |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 06:56:55
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Le directeur de l'urbanisme qui est co-loti(?) a t'il délégation de signature du maire pour les autorisations d'occuper le sol?
Les liasses fournies par le cadastre sont-elles des PV de cadastre?
Puisqu'il y a eu rénovation du cadastre, les parcelles ont été renommées et il est effectivement essentiel de connaître les correspondances.
Vous avez d'une part la TABLE DIRECTE qui liste, section ancienne après section ancienne, les parcelles avec leur dénomination ancienne dans la 1ère colonne de gauche du "cadre" de gauche.
Ces parcelles sont indiquées avec leur dénomination nouvelle dans la 1ère colonne de gauche du "cadre" de droite.
Vous avez ensuite la TABLE INDIRECTE qui liste,section nouvelle après section nouvelle dans l'ordre alphabétique, les parcelles avec leur dénomination nouvelle dans l'ordre arithmétique dans la colonne de gauche du "cadre" de gauche.Ces ârcelles sont indiquées avec leur dénomination ancienne dans la 1ère colonne de gauche du "cadre" de droite.
J'ai moi-même eu le même problème de décodage : quelques semaines à regarder ces liasses sans pouvoir les étudier , puis un jour, le ressort nécessaire pour comprendre leur logique et hop
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 11:00:57
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Avocats chers, mais nécessaires... C'sst un paramètre indispensable... Ce forum ne peut quz donner des directions éventuellement possibles,rien de plus...Ou des réponses ponctuelles à une question ponctuelle ; et votre dossier c'est le cumul d'une bonne douzaine de questions...
L'automédication à base de forum a des limites pour des maladies complexes...
Ttès important dans ce que vous venez d'écrire il y aurait eu des modifications du règlement... Mais lesquelles et quand ? |
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spoliation espaces communs ASL
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