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 Sujet  |
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LN
Pilier de forums
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 Posté - 28 avr. 2009 : 13:52:29
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Bonjour
Lorsque un appartement est vacant plusieurs mois pour travaux conséquents en vue d'une relocation, a-t-on le droit de déduire les charges, les intérêts d'emprunt et la taxe foncière comme on le ferait si l'appartement était loué?
Merci d'avance pour vos réponses!
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quelboulot
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LN
Pilier de forums
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Posté - 28 avr. 2009 : 16:31:59
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| Donc, si je vous comprends bien, il n'est pas possible de déduire les charges habituelles (charges de copro, intérêts d'emprunt) correspondant à la période de travaux? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 19:57:57
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Citation :
vacant plusieurs mois pour travaux conséquents en vue d'une relocation
Si, vous avez le droit. |
Festina lente |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 22:28:15
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Ribouldingue, je crois que vous vouliez citer un autre passage mais je comprends de votre réponse qu'on a le droit de déduire les charges habituelles pendant une période de travaux en vue d'une relocation. C'est ce qu'il me semblait également.
Pourtant une spécialiste des revenus fonciers de mon centre des impôts m'a dit aujourd'hui qu'on ne pouvait déduire que les travaux eux-mêmes mais pas les charges ni la taxe foncière portant sur la même période. Quelboulot semble avoir le même avis que cette dame.
J'ai cherché un texte de loi ou un article d'un journal traitant de ces questions (type le particulier, les echos ou autre) mais je ne trouve pas de référence me permettant de trancher dans un sens ou dans l'autre. L'un de vous en aurait-il une sous le coude? |
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quelboulot
Modérateur
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 23:40:34
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Deuxième précision Citation :
BOI Public (blanc) : 5 D-4-05 Date de publication : 28 FEVRIER 2005
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=003421-1240953833-7981&TOC_ID_SEL=5&UD_ID=C02BOIPUB1084&PAGE_NUME=2&TARGET_ID=BOI5D-4-05.NO31&FLUX_OFF=26992869&END_OFF=50799727
II. Déduction des provisions pour charges de copropriété
35.A compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges couvertes par la déduction forfaitaire ou qui ne sont pas déductibles. Ces dispositions sont codifiées au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Seuls sont donc concernés les copropriétaires bailleurs. Ainsi, la mesure transitoire rappelée au n° 34. est légalisée et rendue obligatoire. Les provisions pour charges de copropriété sont déductibles immédiatement l'année de leur versement au syndic (1). Elles font l'objet l'année suivante, une fois la ventilation des charges définitivement arrêtée, d'une régularisation (2).
Un exemple schématique est présenté en annexe 3 à la présente instruction.
Or, pendant la période ou vous n'avez pas de locataire, vous n'êtes pas ou plus ou pas encore à nouveau bailleur...CQFD ou presque sniff  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 avr. 2009 23:56:50 |
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quelboulot
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Juliette M
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 08:10:04
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| Pour ma part, les appartements que j'ai achetés sont tous à rénover, et j'ai toujours réussi à tout déduire : les travaux, les charges, les intérêts, l'électricité et le gaz pendant la période de travaux, avant la mise en location. |
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:01:33
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Citation :
Initialement posté par Juliette M
Pour ma part, les appartements que j'ai achetés sont tous à rénover, et j'ai toujours réussi à tout déduire : les travaux, les charges, les intérêts, l'électricité et le gaz pendant la période de travaux, avant la mise en location.
Idem pour moi, en 2000 j'ai effectué des gros travaux sur un immeuble, un seul appartement a été loué en décembre et les autres en 2001. J'ai pu déduire la totalité des intérets de 2000 et la taxe foncière. J'ai eu un controle approfondi de toutes les pièces par la DGI et je n'ai eu aucun souci  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:12:26
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Oui, je reviens pour dire que ma position est identique a celle de Fanette44 et de Juliette M.
Quelboulot, quand on fait des travaux dans un immeuble locatif, celui-ci ne devient pas instantannément non-locatif du fait des travaux, bien au contraire. Ma pratique en particulier des investissements Loi Malraux dans lesquels la période de travaux avant de mettre en palce le premier locataire peut être longue le confirme.
Citation :
pendant la période ou vous n'avez pas de locataire, vous n'êtes pas ou plus ou pas encore à nouveau bailleur
Par exemple, vous ne pourriez pas déduire les frais de mise en palce d'un locatire, au motif que quand vous le 'recrutez', par définition, vous ne louez pas, du moins pas encore.
J'ai bien souligné dans ma première réponse le fait IMPORTANT que les travaux sont effectués dans le but de maintenir ou d'améliorer les revenus locatifs. |
Festina lente |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 12:08:30
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Alors je serais encore tombée sur un fonctionnaire qui a bu (je n'ai rien contre les fonctionnaires, c'est juste un clin d'oeil à un message de Ribouldingue sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77900&whichpage=1) ? Décidément, je les attire...
Plus sérieusement, maintenant qu'ils ont mon nom et mes coordonnées, je risque un redressement s'ils constatent que ces charges sont déduites alors que selon eux elles ne devraient pas l'être. Comment faire pour prouver que je suis dans la légalité en les déduisant? Puisque nous sommes presque tous d'accord ici qu'on peut les déduire. |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 23:15:27
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Bonsoir,
Je viens de relire la fiche d'UI http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=97 sur les impôts. Elle semble bien aller dans le même sens que vous tous:
Citation :
Sauf pour les contribuables bénéficiant du régime du « micro-foncier » (v. supra) les charges de la propriété sont déduites du revenu brut des immeubles. Elles doivent toutefois :
- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ;
- avoir été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition ;
- être justifiées : le contribuable doit être en mesure de justifier, par tous moyens de preuve en sa possession, de la nature et du montant des dépenses dont il demande la déduction pour leur montant réel ;
- avoir été effectivement supportées par le propriétaire ; ceci exclut :
.les charges locatives, sauf celles qui ont été supportées par le propriétaire dans la période qui séparent deux locations, et qui sont alors déductibles ;
.les « dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires », à moins que leur encaissement n’ait été inclus dans les recettes brutes à ce même titre (v. supra).
Mais UI n'étant pas opposable au FISC (malheureusement...) comment puis-je justifier mes déductions en période de travaux si mon centre des impôts maintient que seuls les travaux eux-mêmes sont déductibles et pas les charges de la même période?
Ceux parmi vous qui ont déjà déduit leurs charges en période de travaux, sur quels textes de loi ou quelle référence vous êtes-vous basés?
Merci |
Edité par - LN le 04 mai 2009 23:15:57 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 07:46:55
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Personellement j'ai effectué au moins dix fois ce genre de déduction et je n'ai jamais été interrogé par le fisc.
C'est plutôt aux impôts d'opposer un article de loi.
Franchement je ne vois pas pourquoi un inspecteur des impôts vous refuserait ces déductions.
La position consistant a dire que les travaux sont déductibles au motif qu'ils sont engagés, -selon l'expression consacrée-, en vue de l'obtention ou de l'amélioration d'un revenu locatif, MAIS que les charges de copropriété et autres ne le sont pas au motif que elles ne sont pas engagées en relation avec l'obtention d'un revenu, me parait bancale.
Vous possédez un bien.
Il est locatif pendant toute la période. Point.
Donc toute dépénse déductible doit l'être.
La position serait totalement différente s'il s'agissait pour le propriétaire de s'en asseurer l'usage pendant une période déterminée. En ce cas, évidemment que les charges ne sauraient être déduites d'un revenu qui par essence (usage personnel) ne peut exister. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 mai 2009 07:48:30 |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 11:30:01
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J'ai enfin une réponse écrite des impôts!
La ligne 225 de la 2044 ne concernant que les charges non récupérées au départ du locataire, elle ne peut être utilisée pour déduire les charges locatives pendant une période de travaux entre deux locataires.
Cette réponse laisse entendre que la taxe foncière (hors TEOM) et les intérêts d'emprunt restent déductibles en période de travaux, mais pas les charges locatives elles-même.
J'avoue que j'ai du mal à voir la logique de cette déduction partielle (taxe foncière & intérêts oui, charges locatives non). Et vous, qu'en pensez-vous?
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Que déduire pendant une longue période de travaux?
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