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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 avr. 2009 : 15:15:37
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Nous avons vendu notre appartement le mois derrnier et voici ce qu'il s'est passé avec le syndic:
Le notaire de notre acquereur a demandé deux fois l'état de nos charges. Le syndic lui a dit que nous étions à jour.
Une semaine avant la vente, ce notaire a de nouveau interrogé le syndic qui s'est souvenu d'appels de fonds non effectués ( travaux non effectués non plus) et votés en 2007 pour l'ascenceur ( la somme due a fluctué entre 500 et mille euros durant cette semaine).
Le nouvel acquereur ne souhaitant pas payer, le syndic s'est empressé de faxer a notre notaire, le matin de la vente, un appel de fonds de la totalité (610euros).
Cette procédure est-elle légale sur la forme ( fax au notaire, nous n'avons rien reçu) et sur le fait que nous soyons les seuls copro à qui le syndic ait fait un appel de fonds?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 16:25:35
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le notaire a du demandé au syndic un état daté à renvoyer avant la signature de l'acte
avez vous demandé copie de ce document ? |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 16:48:53
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Cet état a été demandé trois fois par le notaire de notre acquereur. D'après ce qui nous a été dit, il est revenu deux fois mentionnant que nous ne devions rien puis une fois une semaine avant la vente avec la somme due pour les travaux d'ascenseurs jamais appelés et non effectués.
Mon notaire l'avait également demandé ( avant) et sur celui ci il y avait l'appel de charges de fin janvier que nous avons réglé par la suite et qui donc mettait notre compte à zéro. |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 16:50:49
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| De plus nous n'avons jamais eu en main de copie de ces différents états ( a part celui demandé par notre notaire) ni la copie du fax d'appel de fond que j'ai ce matin demandé à mon notaire. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 17:18:56
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Dans la mesure où une AG a décidé de travaux et fixé le montant exigible, la charge en incombe au vendeur selon les modalités prévues !
Les accords vendeur/acquéreur ne regardent pas le syndicat. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 17:26:13
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Dans la mesure où une AG a décidé de travaux et fixé le montant exigible, la charge en incombe au vendeur selon les modalités prévues !
Les accords vendeur/acquéreur ne regardent pas le syndicat.
encore faut qu'il y ait une date d'exibilité des fonds dans le texte de la décision... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 18:13:14
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| A défaut de décision d'AG sur ce point, l'appel de fonds du syndic, ici avant vente, vaut "exigibilité" du montant rendu 'liquide' par l'AG ! |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 21:46:57
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Il me semblait pourtant que les travaux sont à payer par celui qui est propriétaire à la date des appels de fonds même si les travaux ont été votés bien avant?
de plus le fait que nous ayons été les seuls à qui l'appel de fond ait été fait nous parait bien curieux.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 08:43:17
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Citation :
Initialement posté par mariontoune
Il me semblait pourtant que les travaux sont à payer par celui qui est propriétaire à la date des appels de fonds même si les travaux ont été votés bien avant?
de plus le fait que nous ayons été les seuls à qui l'appel de fond ait été fait nous parait bien curieux....
vous ne donnez pas le texte de la résolution votée pour ces travaux.... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 10:47:28
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Mariontoune, il n'y a plus au sens strict "appel de fonds" (voir D.art.35-2)
Mais ......
L.Art.14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Qu'aurait décidé l'AG dans ce sens ?
A défaut d'avoir décidé, le syndic est fondé à appeler les fonds votés pour des travaux 'fonds rendus 'liquides' auprès des copropriétaires membres du syndicat à la date de l'AG !
C'est un cas classique lors d'une vente. |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 12:05:10
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Le vote des travaux date de l'AG de 2007 et dans le pv il figure la date des "appels de fonds" de janv 08 à juin 08 ( c'est écrit comme cela dans le pv de l'ag).
Ces appels n'ont jamais été effectués. Le syndic avait alors décidé seul ( j'étais à l'époque au conseil syndical) de ne pas effectuer ces appels car "la loi avait été repoussée de 2 ans ". C'est ce que l'on m'avait répondu en AG en 2008 lorsque j'avais soulevé la question.
De plus je comprend mal vos réponses étant donné que notre notaire nous a affirmé que les fonds n'étant pas appelés à la date de la vente, ces charges reviendraient à l'acquereur qui serait alors propriétaire lors de cet appel. Le notaire de l'acquereur ne le contestait d'ailleurs pas.
Finalement ce qui me chagrine le plus c'est le coté "traitement de faveur" auquel on a eu droit c'est à dire de payer d'un coup alors que rien n'a été demndé aux autres copro à la date d'aujourd'hui. Est-ce légal? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 13:41:13
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Il me semble bien que l'appel du syndic est légal.
Explication: On peut s'attendre à ce que l'acquéreur prend connaissance des trois derniers PV d'AG. Dans ces documents les appels de fonds figurent avec une date d'exigibilité (2008, donc bien avant la transaction). Les acquéreurs peuvent donc s'attendre à ce que ces appels de fonds ont été réglés par le vendeur.
Il est vrai que la législation parfois confond date d'exigibilité (la date qui a été voté par l'AG et qui figure sur les PV) et la date d'envoi des appels de fonds par le syndic.
Marionoune essaie de profiter d'un oubli du syndic (justifié par le fait que les travaux sont retardés). Peut-on reprocher au syndic de ne pas appeler les appels de fonds quand le syndicat n'a pas encore besoin de cet argent? Non. Le syndic peut laisser cet argent chez les copropriétaires. Sauf en cas de vente.
Désolé Marionoune, mais il me semble que la facture vous incombe. |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 14:04:00
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La facture a déjà été reglée à la vente mais ce n'est pas la première fois que ce syndic fait des oublis. Il décide seul, notamment de ne pas appeler les fonds votés en AG s'en en referer à personne, au mépris du conseil syndical.
Un autre copro qui a vendu 2 apparts avant nous ne s'est pas vu réclamer cette somme. Bienentendu les acquéreurs viennent de découvrir le truc.
Mon acquéreur à moi ( avec qui je suis en très bon terme) va se pencher sur tout cela.
En parlant d'oubli, le syndic n'oublie jamais de nous présenter sa facture....
Merci à tous pour vos contributions |
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 14:08:08
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Encore une précision, le syndic n'a pas "oublié" de faire les appels. Il ne les a pas fait car comme pour tout le reste ( il y a des kms de boulettes, celle la n'en est qu'une parmi tant d'autres) il prend sa tache à la légère: copro de 10 lots, moyenne d'age 80 ans...
Merci encore pour vos contributions |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 14:11:48
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la date des appels de fonds étant indiqué dans le PV d'AG, ils sont imputables au copropriétaire en titre au moment de cette date...même si le syndic n'a pas envoyé cet appel
les appels auraient dus être fait jusqu'en juin 2008....le vendeur doit donc les payer! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 14:22:41
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Bonjour,
De mon point de vue, il me semble également que vous êtes redevable de l’appel de fonds voté en 2007 (date d'exigibilité 2008).
Par contre, s’il existe une différence (la somme due a fluctué entre 500 et mille euros durant cette semaine) entre l’appel de fonds voté en 2007 et l’appel de fonds de la totalité (610 euros) exigé le jour de la vente.
Cette différence doit incomber à l’acquéreur, mais uniquement le jour où l’assemblée générale votera cette différence.
Qu’en est-il exactement ?
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mariontoune
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 20:00:20
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Nous ne savons même pas à quoi correspondent ces 610 euros puisque la somme demandée pour les travaux était de 6100 euros pour la copro et que nous avions 96/1000 pour nos lots et 125/1000 de charges ascenceur;
il semble que la somme ait été arretée à 610 alors qu'en AG on nous avait dit 550 à l'époque puis 1100 dans la semaine avant la vente ( j'ai alors protesté )
Tout cela a été fait " à l'arraché" puisque notre acquéreur avait fait savoir au syndic qu'il ne paierait pas et qu'il y a déjà un copro fortement débiteur.
Devant la boulette faite et pour s'assurer que tout serait payé ( puisque pour nous c'était retenu sur la vente et que nous étions en prêt relais donc pressés...)le syndic a sauvé les meubles... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 21:03:24
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Bonsoir,
Puisque la somme votée en 2007 et demandée en 2008 pour les travaux était de 6100 € pour la copropriété.
Votre quote-part (96/1000 tantièmes) aurait dû correspondre exactement à 585,60 € et non à 610 €.
Comme vous pouvez le constater, il existe une différence de 24,40 €, ni moins ni plus.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 22:41:14
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A ETASPAK
Il s'agit de "travaux d'ascenseur" |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:50:21
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Tout à fait JB22,
Il s’agit effectivement de travaux d’ascenseur.
En conséquence, puisque la somme votée en 2007 et demandée en 2008 pour les travaux était de 6100 € pour la copropriété.
La quote-part (125/1000 tantièmes) aurait dû correspondre exactement à la somme de 762,50 € et non à 610 €.
De ce fait, il existe bien une différence de 152,50 €, ni moins ni plus.
Et s’il est vrai que le syndic de Mariontoune a sauvé les meubles en faisant une boulette.
Il se trouve que cette boulette est bien en sa faveur, malgré toute cette histoire.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 11:18:49
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| Nous ne savons pas si au montant des travaux votés ne s'ajoute pas des honoraires du syndic et des frais d'assurances ou autres. |
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Appel de fond "individuel" avant vente
Forum fermé
