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Johan30
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 Posté - 21 avr. 2009 : 19:26:40
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Bonjour,
Mon locataire a ete expulse (huissier accord du Prefet).
Un constat des lieux a ete fait par huissier(a mse frais)car il a laisse le logement dans un etat lamentable:3900 euros de reparation(devis).
IL refuse evidemment tout remboursement suite a mes LRAR et mise en demeure,il s'est d'ailleurs mis en insolvabilite.
J'envisage de le convoquer devant le TI ainsi que le garant qui lui est solvable(je le pense)
Or le garant 3 mois apres la decision du TI en 1ere instance m'a envoye par LRAR la lettre suivante:
Cher Monsieur
Votre locataire m'indique que le bail au titre duquel je me suis porte garant des meubles meublant a ete resilie par decision judiciaire le 5octobre 2006. IL en resulte necessairement la disparition des suretés que je vous ai antérieurement consenties au profit de Mr .....
Vos droits et obligations réciproques ayant une nouvelle cause ,je vous serais reconnaissant de bien vouloir me restituer le chéque de garantie que je vous ai signé.
Agréez, Monsieur,mes.......
Je lui ai répondu par LRAR qu'il n' etait pas question que je lui rende le depot de garantie (2 mois de loyer)mais qu'il serait restitue qu'apres le depart du locataire et en fonction de l'EDL, et qu'il venait de faire Appel de la decision(l'appel a confirme la decision de 1ere instance)
Je me pose quand meme la question puisque j'ai lu sur different post que dans le cas cette fois d'une caution , le cautionnaire pouvait se retirer?
Est ce que pour un garant il en est de meme ...et est ce que suitea cette lettre j'aurais du restituer les 2 MOIS DU depot de garantie et est ce que ce courier devant le TI peut etre negatif pour moi, car seul le garant est solvable.
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nefer
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Posté - 21 avr. 2009 : 21:44:35
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| en réalité vous avez du établir un décompte du compte locataire après l'EDL: le DG vient en déduction des sommes dues....peu importe qui a versé le DG à l'entrée dans les lieux! |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:57:20
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Oui,j'ai fait le decompte et j'ai repondu par LRAR avant la fin des 2 mois.
Mon probleme est a present ,est ce que je peux convoquer mon ex locataire et surtout le garant devant le TI afin de demander au juge que le garant soit condamne a m'indemniser pour les degradations commises par le locataire,et compte tenu de la perte de valeur du bien.
Mon ex locataire est heberge par le garant depuis l'expulsion et les courrier et mise en demeure en LRAR ont ete evidemment adresses pour les 2 a cette meme adresse et les AR signes ..............! |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 23:01:08
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| les 3900 euros demandes ne tiennent pas compte du DG |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:38:57
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| le décompte locatif sert à faire le total de toutes les sommes dues....tant au débit qu'au crédit! |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 09:25:39
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oui mais j,ai separe les comptes:
-arrieres de loyers et indemnite d'occupation - le depot de garantie adresses a mon ex locataire et au garant avant la fin des 2 mois par LRAR.Le garant n'etant pas concerne par les arrieres mais pour le prevenir de la non restitution du DG
-puis 3 mois apres LRAR aux deux pour reclamer cette fois 3900euras pour les degats.Reponses negatives donc mise en demeure par LRAR, a nouveau reponse negatives donc TI.
Mais que penser de cette lettre que j'ai cite plus haut. Est ce qu'ils jouent la dessus? |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 09:49:21
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je suppose que si les dégats ont été fait après la résiliation judiciaire du bail,
le garant pourrait être en droit de ne pas les régler ...
(il n'est plus lié par un contrat)
toute la difficulté est d'en d'apporter la preuve dans un sens ou dans l'autre, c'est là dessus que le garant peut effectivement "jouer" ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 10:23:07
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bien sur que la caution solidaire était concernée par les loyers impayés
pourquoi ne pas lui en avoir demandé le paiement ?
à moins que l'acte de caution n'était plus valide? |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 19:12:11
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Non,il n'y avait malheureusement pas de caution solidaire, par contre il y avait un garant et c'est cette personne membre d'un association qui m'avait presente le futur locataire et qui m'avait donc fait le chequesur son propre compte.
On ne peut pas dire que les degats ont ete fait a la fin cela provient d'un manque d'entretien, commande de volet roulant casse , flexible de douche casse ,vitre remplace par un contreplaque |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 20:00:02
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Citation :
Initialement posté par Johan30
Non,il n'y avait malheureusement pas de caution solidaire, par contre il y avait un garant ...
il faudrait nous expliquer cette phrase ... qu'entendez vous par là ? car une caution solidaire est un garant ...
il faudrait donner les dates de:
1) l'expulsion physique
2) date de l'EDL fait par huissier.
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Cordialement, |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 20:05:47
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ce que j'ai cru comprendre :
le garant a verser le DG et garantissait uniquement les dégradations
par les loyers
au titre duquel je me suis porte garant des meubles meublant |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 22:45:58
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Oui,il s'est porte garant des meubles et degradations,et il a fait un cheque correspondant a 2 mois de loyer.
L'expulsion a eu lieu le 3 juin 2008 apres midi , le demenagement des affaires du locataire au domicile du garant le lendemain et juste apres l'huissier a fait le constat des lieux (a ma demande), et m'a ensuite remis les nouvelles cles car les serrures avaient ete changees la veille. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 00:07:59
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ce "garant" a t il rempli un acte de caution solidaire dans les formes légales ?
si non, il n'est garant de rien du tout et il a simplement versé une somme à la place du locataire
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 00:29:00
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| C'est exact,par contre j'ai ce courrier envoye en LRAR que j'ai cite au debut |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 00:33:36
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| par contre il n'a pas rempli d' acte de caution solidaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 14:33:10
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Citation :
par contre il n'a pas rempli d' acte de caution solidaire
===> donc ce n'est ni un garant, ni une caution solidaire.
Citation :
Oui,il s'est porte garant des meubles et degradations,et il a fait un cheque correspondant a 2 mois de loyer.
on ne se porte pas garant comme cela ... il faut un engagement formel et très encadré ... qui s'appelle acte de caution solidaire. et que vous dites ne pas avoir fait remplir.
conclusion: A part faire jouer ses bons sentiments et son sens civique ou sens du devoir, vous ne pouvez pas l'obliger à payer quoi que ce soit. 
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Cordialement, |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 14:48:13
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| c'est exact, a part cette Lrar que j'ai cite au debut je n'ai pas demande a l'entree du locataire de faire remplir a cette personne un acte de caution solidaire,il m'a simplement fait un cheque car le locataire n'avait pas de compte courant donc pas de chequier. |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 22:26:13
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je rapelle que j'avais loue le studio les 2 annees precedentes a des etudiants,....sans aucun probleme et le chéque correspondant au DG etait restitué apres l'EDL.
Par contre cette annee 2 persoones sont venues me solliciter,une etant membre d'une association qui hebergeait des gens qui avaient disons des problemes familiaux et qu'il serait bien que je loue le studio a ce monsieur,qui etait extremement gentil et courtois, et surtout il demarrait un travail debut septembre.J'ai voulu rendre service et je n'ai pas pris les garanties qui s'imposaient.
Le travail soit disant ca n'avait pas marché mais....Et puis j'ai su plus tard par le directeur de l'association que j'ai finalement rencontre que mon locataire avait ete exclu pour indiscipline et le soi disant membre aussi pour des initiatives qui etaient contraire a l'association. |
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