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 Sujet  |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 05 avr. 2009 : 20:39:47
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Bonjour à tous,
J'habite dans une copropriété gérée par un Syndic et je souhaite savoir qui du bailleur (Propriétaire ou agence immobilière) ou du Syndic a en charge légalement la répartitions des charges locatives.
Actuellement le Syndic produit une répartition émaillée d'erreur et décline toute responsabilité, arguant qu'elle n'a qu'une valeur informative. De son côté, l'agence immobilière ne veut rien savoir et s'en remet au Syndic ! la boucle est bouclée !
Si vous avez des informations, et particulièrement un texte de loi ou une jurisprudence, vous m'en verrez très reconnaissant.
Par avance, merci
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:49:55
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le syndic n'a aucune obligation à indiquer les charges récupérables sur le relevé des dépenses
il appartient toujours au bailleur, donc au propriétaire, d'effectuer le calcul pour imputation au locataire
c'est d'ailleurs les nombreuses erreurs apparaissant dans les relevés des syndics qui occasionnent de nombreuses instances devant la juridiction d e proximité ou la commission de conciliation |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:56:06
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Citation :
Initialement posté par nefer
le syndic n'a aucune obligation à indiquer les charges récupérables sur le relevé des dépenses
il appartient toujours au bailleur, donc au propriétaire, d'effectuer le calcul pour imputation au locataire
c'est d'ailleurs les nombreuses erreurs apparaissant dans les relevés des syndics qui occasionnent de nombreuses instances devant la juridiction d e proximité ou la commission de conciliation
Merci pour ta réponse rapide,
Le fait qu'il s'agisse d'une copropriété de 70 lots ne modifie pas la donne ?
Y a t-il un texte ou quelque chose d'officiel que je pourrai faire valoir devant le bailleur ?
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
Edité par - demongin le 05 avr. 2009 20:57:12 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 21:16:15
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60 ou 70 ou 2300 ne change rien à l'affaire.
C'est le bailleur qui s'engage dans les chiffres qu'il fournit au locataire.
La copropriété ne paye pas le syndic pour faire une répartition des charges locataives, ou alors lisez le contrat mais ce serait étonnant.
Vous êtes dans la rubrique copropriétaire, et maintenant vous parlez de faire valoir au bailleur. Etes-vosu le locataire (dans ce cas vous n'êtes pas dans la bonne partie du forum)?
Il n'y a pas de texte pour tout, il y a simpelemnt que vous devez exigez de votre bailleur la régularisation, que vous lui demandez des pièces justificative, et que vous pouvez fort bien les contester, mais que vous ne pouvez pas:
1/ Aller vers le syndic pour les contester car vous n'avez aucun rapport contratuel avec le sydnic
2/ Imposer à votre bailleur de demander au syndic des corrections.
Si il y a dans ce que votre bailleur vous demande des dépenses qui ne sont pas a votre charge, vous les lui contestez, c'est simple.
Citation :
De son côté, l'agence immobilière ne veut rien savoir et s'en remet au Syndic ! la boucle est bouclée !
Pas du tout. L'argumentation de l'agence ne tient pas;
Une charge n'est pas locative parce que 'sur la liste du syndic', elle est locative parce que dans la liste du décret. |
Festina lente |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 21:39:40
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
60 ou 70 ou 2300 ne change rien à l'affaire.
C'est le bailleur qui s'engage dans les chiffres qu'il fournit au locataire.
La copropriété ne paye pas le syndic pour faire une répartition des charges locataives, ou alors lisez le contrat mais ce serait étonnant.
Vous êtes dans la rubrique copropriétaire, et maintenant vous parlez de faire valoir au bailleur. Etes-vosu le locataire (dans ce cas vous n'êtes pas dans la bonne partie du forum)?
Il n'y a pas de texte pour tout, il y a simpelemnt que vous devez exigez de votre bailleur la régularisation, que vous lui demandez des pièces justificative, et que vous pouvez fort bien les contester, mais que vous ne pouvez pas:
1/ Aller vers le syndic pour les contester car vous n'avez aucun rapport contratuel avec le sydnic
2/ Imposer à votre bailleur de demander au syndic des corrections.
Si il y a dans ce que votre bailleur vous demande des dépenses qui ne sont pas a votre charge, vous les lui contestez, c'est simple.
Citation :
De son côté, l'agence immobilière ne veut rien savoir et s'en remet au Syndic ! la boucle est bouclée !
Pas du tout. L'argumentation de l'agence ne tient pas;
Une charge n'est pas locative parce que 'sur la liste du syndic', elle est locative parce que dans la liste du décret.
Merci ribouldingue,
Je suis effectivement locataire, mais comme ma question portait sur un différent entre Syndic et Bailleur, je pensais bien faire. Excuse moi.
Pour la petite histoire, je viens d'avoir mon propriétaire en ligne et il m'a informé que le directeur de l'agence immobilière (Citya) l'avait personnellement contacté la semaine dernière et lui avait affirmé entre autre qu'il n'avait aucune responsabilité dans la répartition, précisant qu'il reportait les chiffres du Syndic approuvés en assemblée générale.
Donc, si j'ai bien compris, avec cette attitude, la seule solution est d'aller en justice... |
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 22:12:53
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Citation :
Initialement posté par demongin
Citation :
Initialement posté par nefer
le syndic n'a aucune obligation à indiquer les charges récupérables sur le relevé des dépenses
il appartient toujours au bailleur, donc au propriétaire, d'effectuer le calcul pour imputation au locataire
c'est d'ailleurs les nombreuses erreurs apparaissant dans les relevés des syndics qui occasionnent de nombreuses instances devant la juridiction d e proximité ou la commission de conciliation
Merci pour ta réponse rapide,
Le fait qu'il s'agisse d'une copropriété de 70 lots ne modifie pas la donne ?
Y a t-il un texte ou quelque chose d'officiel que je pourrai faire valoir devant le bailleur ?
avons nous été présenté?
je n'en ai pas mémoire!
donc merci d'utiliser le vouvoiement....je ne vous ai pas tutoyé!!! |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 22:24:05
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par demongin
Citation :
Initialement posté par nefer
le syndic n'a aucune obligation à indiquer les charges récupérables sur le relevé des dépenses
il appartient toujours au bailleur, donc au propriétaire, d'effectuer le calcul pour imputation au locataire
c'est d'ailleurs les nombreuses erreurs apparaissant dans les relevés des syndics qui occasionnent de nombreuses instances devant la juridiction d e proximité ou la commission de conciliation
Merci pour ta réponse rapide,
Le fait qu'il s'agisse d'une copropriété de 70 lots ne modifie pas la donne ?
Y a t-il un texte ou quelque chose d'officiel que je pourrai faire valoir devant le bailleur ?
avons nous été présenté?
je n'en ai pas mémoire!
donc merci d'utiliser le vouvoiement....je ne vous ai pas tutoyé!!!
Je suis vraiment désolé de cet excès de familiarité. Je n'ai pas pour habitude de manquer de respect et je vous prie donc de bien vouloir m'excuser pour cela.
Je crois que ce n'est pas mon jour...
Merci encore pour votre aide. |
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 09:30:08
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A genou devant nefertiti.... Quelques paters et uen paire d'ave devraient faire l'affaire..
Citation :
directeur de l'agence immobilière (Citya) l'avait personnellement contacté la semaine dernière et lui avait affirmé entre autre qu'il n'avait aucune responsabilité
Si il n'a aucune responsabilité il faut qu'il change de métier.
Mais ne rentrez pas dans le jeu de votre bailleur, c'est bien votre bailleur qui vous doit ca. Qu'il le sous-traite à quelqu'un ne vous regarde pas, et qu'il ne parvienne pas a obtenir de son subordonné le travail qu'il paye n'est pas votre souci ni votre responsabilité. |
Festina lente |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 09:43:56
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Alors ça sera 3 génuflexions : l'agence immobilière est mandataire du bailleur pour la gestion, ce n'est donc pas son subordonnée..  |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 12:30:10
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Ca a le mérite d'être clair, reste à le convaincre qu'il y a un poste de livreur de Pizza disponible sur la Cannebière...
Cette nuit, j'ai quand même trouvé un article intéressant :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 23
....Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires....
Pour lever toute ambiguïté, il aurait mieux valu ce texte : ...le bailleur détermine et communique...
Merci à tous  |
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:24:46
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Alors ça sera 3 génuflexions : l'agence immobilière est mandataire du bailleur pour la gestion, ce n'est donc pas son subordonnée..
Carrément une baffe pour moi, oui.... En effet, je suis rouge de honte.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:27:37
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Demongin, en effet, et vous trouverez le decret donnat liste des charges locatives dans l'onglet DOSSIER JURIDIQUE a gauche de l'écran universimmo, allez voir dans la zone 'baux'.
On ne peut vous demander de rembourser QUE ce qui est dans la liste, point. |
Festina lente |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:54:25
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Demongin, en effet, et vous trouverez le decret donnat liste des charges locatives dans l'onglet DOSSIER JURIDIQUE a gauche de l'écran universimmo, allez voir dans la zone 'baux'.
On ne peut vous demander de rembourser QUE ce qui est dans la liste, point.
Merci,
Je l'avais trouvé précédemment pour vérifier la répartition qui m'a été appliquée. |
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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Sujet |
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A QUI INCOMBE LA REPARTITION DES CHARGES ?
Forum fermé
