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 Sujet  |
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 13:44:07
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Bonjour
Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 3 ans,cette maison est batie sur un terrain sans mitoyenneté (qui est un seul lot cadastré et qui ne sert qu'a la maison),mon propriétaire qui m'a loué la maison avec le terrain (tres grand jardin en etager)et qui venant tous les 6 mois nous apporter la facture d'eau ne nous a jamais rien dit ,nous dit que nous n'avons pas le droit d'utiliser ce terrain car il ne figure pas sur le bail ,bien que dans nos obligation de locataire figure l'entretient du jardin (sur lequel il y avait déja un etendage a linge et des escalier reliant la maison et les etager et l'acces a la cave et au grenier par l'exterieur),ce que nous avons toujours fait (debrousaillage,plantations,pose d'une piscine autoporté,et meme construction d'un abris de jardin démontable avec son autorisation verbale).
Apres passage avec un huissier pour faire constater que nous utilisions le terrain et fait l'inventaire des affaires que nous avons entreposé sur le terrain ,meme dans l'abris de jardin auquelil a forcé la porte cadennassé que je refusait d'ouvrir et en presence de l'huissier,et cela bien que je leur est interdit de penétrer sur la propriété.
Est ce que l'indication du terrain doit figurer sur le bail alors qu'il supporte la maison et uniquement la maison ,si non est ce que depuis 3 ans il n'aurai pas du nous faire savoir qu'il ne louait pas le terrain ,qui serait une jingle puisque c'est nous qui l'avons entretenu,est ce normal qu'il penetre sur le terrain avec l'huissier alors que je ne voulais pas.
merci pour vos reponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 13:58:13
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| l'huissier en l'absence d'accord de l'occupant doit être mandaté par le tribunal pour pénétrer dans une propriété privée |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 02:43:26
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Bonjour,
de deux choses l'une: soit le terrain figure au bail (auquel cas vous en avez la libre jouissance et son entretien vous incombe), soit il ne figure pas au bail et dans ce cas vous ne pouvez pas en user et son entretien incombe au propriétaire).
Or, d'après ce que vous dites je comprends que le terrain n'est pas inscrit au bail mais que le propriétaire vous demande de l'entretenir comme s'il vous était loué, tout en vous interdisant d'en user!..
Dites-nous donc si oui ou non le bail concerne uniquement la maison, ou bien la maison et le terrain. Ca nous aiderait à vous répondre! |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 02:46:05
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Citation :
le terrain est-il loué avec la maison ?
C'est votre bail qui répond à cette question! Est-il fait mention du terrain sur le bail?.. |
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 10:40:51
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sur le bail il est marqué :
locaux loués immeuble sis à 1428 rte de la merliere la ville
designation des parties privatives et des equipements propres aux locaux loués:une maison (les pieces)et une cave
au 1428 il n'y a que la maison sur le terrain sans cloture,
depuis 3 ans le proprietaire a vu que nous avions ammenagé le jardin il nous a meme demandé mais verbalement de débroussailler.
plus loin il est noté s'il existe un jardin privatif le locataire devra en assurer l'entretien etc..
l'agent immobilier qui nous a fait le bail reconnais qu'il a toujours loué cette maison avec le terrain et qu'il n'a pas recu d'autre indication pour nous louer. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 02:55:49
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Cet agent immobilier fait preuve d'une grande légèreté!.. Il a toujours loué cette maison avec le terrain, mais le bail ne le mentionne pas! Or, du point de vue légal ce qui ne figure pas au bail ne fait pas partie de la chose louée! Stricto sensu, donc, votre bail fait que légalement vous n'avez pas l'usage du moindre mètre carré autour de la maison (ce qui est ridicule!) et l'entretien de l'intégralité du terrain incombe au propriétaire.
Il faut que l'agence mette les choses au clair avec le propriétaire: il devrait définir une certaine superficie de terrain autour de la maison (et en matérialiser le périmètre) qui serait incluse dans la location! Tout ou partie de la parcelle, c'est au propriétaire de voir... Et, bien sûr, ce terrain délimité figurerait au bail! Ca rendrait les choses claires et nettes pour tout le monde!
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 09:51:42
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bonjour,
et que dit votre état des lieux d'entrée au sujet du terrain ? |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 10:01:02
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le "s'il existe un jardin privatif"
inclut, il me semble, le jardin dans la location,
on ne peut pas vous demander l'entretien d'un jardin dont vous n'auriez pas la jouissance !
code civil:
Article 1157
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Article 1158
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Article 1159
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Article 1162
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
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Edité par - axe le 03 avr. 2009 17:39:59 |
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jluc.pai
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:55:28
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merci axe
reponse a artem dans l'etat des lieux il y a une rubrique JARDIN (etat general) pelouse: haies:
clotures: etc..... ou il n'y a pas dindication mais ou rien n'est barré.Alors que dans la rubrique cellier comme il n'y a pas de cellier, il en est ainsi aussi de la rubrique CHAUFFAGE,VOLETS,CHAUDIERE,CUMULUS et toutes celle qu'il n'y a pas et qui sont barrées.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 15:37:52
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hum, oui, curieux comme approche...
à confirmer par d'autres mais je pense que ça pourrait être recevable avec en l'analyse d'axe en prime |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 22:27:17
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Bref, tout ça reste pour le moins très flou... Tant que tout se passe bien, on peut s'en contenter. Mais quelles seraient les suites en cas d'accident du locataire (ou d'un de ses invités) sur ledit terrain: une cheville cassée à cause d'un trou ou d'un bout de ferraille, par exemple? Les responsabilités pourront être recherchées: qui est responsable de ce terrain? Qui en a l'usage et l'entretien?.. Ha, on ne sait pas! Le locataire l'utilise mais il n'est pas inscrit au bail. Ha bon? Mais alors, c'est du ressort du propriétaire! Ha non, puisque c'est le locataire qui l'entretient... Vous voyez d'ici le cirque?.. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 22:28:43
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| Et d'ailleurs, le contrat d'assurance du locataire inclut-elle le terrain?.. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 11:01:40
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Citation :
Initialement posté par jluc.pai
sur le bail il est marqué :
locaux loués immeuble sis à 1428 rte de la merliere la ville
designation des parties privatives et des equipements propres aux locaux loués:une maison (les pieces)et une cave
au 1428 il n'y a que la maison sur le terrain sans cloture,
depuis 3 ans le proprietaire a vu que nous avions ammenagé le jardin il nous a meme demandé mais verbalement de débroussailler.
plus loin il est noté s'il existe un jardin privatif le locataire devra en assurer l'entretien etc..
Pour ma part je lis qu'il n'y a pas de jardin dans la chose louée.
Citation :
le "s'il existe un jardin privatif"
inclut, il me semble, le jardin dans la location,
J'adore ce genre d'interprétation. Pourtant la phrase est claire, il s'agit TRES ceretainement d'un bail a usage multiple, et qui s'interprète comme suit:
SI il n'y a pas de jardin, alors rien
SI il y a un jardin, alors, dans ce cas, il y a telel tet telel chose à faire.
On ne peut pas intuiter de la présence d'une telle phrase qu'il y a FORCEMENT un jardin.
L'existence de demandes orales du propriétaire pour débrousailelr le jardin ne peut faire preuve, il n'y a que les écrits qui soient incontestables.
Citation :
ce que nous avons toujours fait (debrousaillage,plantations,pose d'une piscine autoporté,et meme construction d'un abris de jardin démontable avec son autorisation verbale).
La aussi il n'y a que des oraux. Les attestations de voisins ou de visiteurs seraient une petite aide pour faire valoir votre droit sur le jardin.
Je pense aussi que l'attestation d'assurance de la première année de votre location serait
> une preuve contre vous si elle n'incluait pas le jardin,
> mais pas une preuve pour vous si elle l'incluait. Attention à ce point.
Citation :
Est ce que l'indication du terrain doit figurer sur le bail alors qu'il supporte la maison et uniquement la maison
Oui, évidemment. Le terrain devrait etre mentionné au contrat de bail bien entendu ET AUSSI a l'EDL d'entrée, afin d'en décrire l'état.
Lors de l'état des lieux d'entrée, avez-vous fait le toour du jardin avec le propriétaire?
Citation :
si non est ce que depuis 3 ans il n'aurai pas du nous faire savoir qu'il ne louait pas le terrain
Je ne comprends pas le raisonnement: Vous auriez acepté qu'il vosu fasse la remarque avant mais pas aujourd'hui? Quel est le fond de ce raisonnement? |
Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 10:03:45
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
J'adore ce genre d'interprétation. Pourtant la phrase est claire, il s'agit TRES ceretainement d'un bail a usage multiple, et qui s'interprète comme suit:
SI il n'y a pas de jardin, alors rien
SI il y a un jardin, alors, dans ce cas, il y a telel tet telel chose à faire.
On ne peut pas intuiter de la présence d'une telle phrase qu'il y a FORCEMENT un jardin.
mais il existe bien un jardin ...
en tout cas ce n'est pas mon interprétation mais celle du code civil,
qui est là pour régler les différents entre les humains,
qui sont fort couramment des girouettes à axe "égocentré" ...
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
en France l'usage veut que le jardin autour d'une maison fasse partie de la location, sauf mention expresse bien sûr, ce qui n'est pas le cas ...
quand à l'article 1162, il permet de mettre un terme à toute contestation:
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. |
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le terrain est il loué avec la maison ?
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