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Je suis locataire d'un local. Le bail dérogatoire de 23 mois est arrivé à échéance le 14 Janvier 2009 et j'ai oublié de signaler que je voulais partir avant cette date.
Je suis passé à l'agence pour leur dire que je voulais partir mais la directrice me dit que le bail automatiquement transformé en 3/6/9 et qu'il me faut payer 3 ans de loyers sir jeu veux quitter le local.
Cela me semble aberrant... j'imagine que je peux refuser cette tacite reconduction qui est censée protéger le locataire et non l'enfoncer... Si oui comment (j'ai déja fait partir un courrier en A.R pour leur dire que je ne voulais pas que le bail soit transformé en 3/6/9).
effectivement votre bail se trouve transformé en bail 3/6/9
cette clause s'applique s'applique aussi au bailleur qui n' pas la faculté de récupérer ses locaux ou de faire un nouveau bail!
dans votre cas, pourquoi n'avez vous pas quitté les lieux de votre plein gré le 14 janvier ...en prenant rendez vous pour l'EDL de sortie si necessaire ?
vous pourriez essayer un accord amiable avec le propriétaire.......financier!
cela me semble abérrant que ce droit de transformation en 3/6/9 supposé protéger le loueur ne puisse pas être refusé par le loueur.
Voir cet article :
7. Que se passe-t-il à l’expiration du bail précaire ?
On passe dans le droit commun. Tout bail précaire maintenu au-delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux. Autrement-dit, si ni le propriétaire ni le locataire ne mettent fin au bail par courrier recommandé avant l’expiration des 24 mois, ils vont être amenés à signer un nouveau bail, qui cette fois va garantir la propriété commerciale au locataire.
Celui-ci peut toutefois renoncer au bénéfice de la propriété commerciale, à condition que cette renonciation soit faite en pleine connaissance de cause, et bien entendu par écrit.
Cette renonciation peut être acceptée dans le cadre d’un nouveau bail dérogatoire, à condition qu’elle intervienne quelques jours après l’expiration du bail. Ce qui revient en pratique à une reconduction du bail précaire. D’une façon générale, il faut savoir que le bail précaire ne donne droit ni à un renouvellement ni à des indemnités d’éviction en cas de non renouvellement. Rester dans les lieux sans l’accord du propriétaire pourrait entraîner de graves ennuis : mise en demeure d’évacuer les lieux, huissiers, frais de justice, etc. Car la loi reconnaît parfaitement la validité du bail précaire. Toutefois un propriétaire distrait qui oublierait d’avertir son locataire se retrouverait en situation d’accepter un bail traditionnel, mais mieux vaut ne pas compter sur cette éventualité.
dans votre cas, pourquoi n'avez vous pas quitté les lieux de votre plein gré le 14 janvier ...en prenant rendez vous pour l'EDL de sortie si necessaire ?
Fin de bail dérogatoire > reconduction tacte
Forum fermé
Posté - 16 mars 2009 : 11:23:54
