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 Sujet  |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 15 mars 2009 : 10:31:33
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Bonjour,
J'envisage d'acquérir un logement en VEFA dont la date d'achévement des travaux est prévue fin 2009. Le programme respecte uniquement la RT 2000. Or pour bénéficier de la loi scellier, il faut que les logements respectent la RT 2005.
Le pb, c'est que pour les programmes dont le PC a été obtenu avant le 1er septembre 2006, il ne respecteront pas la RT2005. Et la, les promotteurs ne sont pas d'accord car ca va leur mettre un sacré bazar avec leur stock de logement non encore vendus (plus aucun investisseurs ne voudra alors les acheter).
Mais il semblerait que pour tout logement acquis entre le 01/01/2009 et la date de publication du décret, il ne soit pas nécessaire de fournir au fisc l'attestation d'éco confidentialité.
Avez vous des infos sur ce point? Merci de vos retour et bon we
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fgarcialucas
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 16:41:01
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Bonjour, je suis exactement dans le meme cas que vous et je me pose les memes questions. Voici la réponse qui m'a été faite ce matin même par le service des impots :
"Bonjour Madame / Monsieur
Il existe bien des conditions de respect en matière de réglementationthermique. Toutefois, la justifcation du respect de cette condition n'est pas requisepour les logements acquis ou achevés avant la publication du décret,laquelle devrait intervenir avant le 1er janvier 2010 et entrer enapplication au plus tard à compter de cette date.
A l'heure actuelle, le service n'a pas connaissance du contenu exact de cedécret puisque sa publication ne devrait intervenir qu'après l'applicationd'une future loi du Grenelle de l'environnement (dite "Grenelle II) qui n'apas été encore présentée au Parlement.
Le contrôleur des impôts"
Voila voila, je sais que ce n'est pas forcément beaucoup plus clair mais au moins j'apporte une pierre à l'édifice ! Si vous avez des infos, n'hesitez pas à m'en faire part.
En ce qui me concerne, je suis encore plus dans le vague car pour le projet qui m'intéresse, le depot du Permis de Construire date de 2004 et pourtant le promotteur m'affirme que le programme satisfait bien à la RT 2005 !!! Si quelqu'un sait comment cela est il possible... je suis preneur.
Cordialement,
FGarcialucas |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 20:07:01
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Il faut signer l'acquisition de votre logement chez le notaire avant la parution du décret. A ce jour aucune information n'a été publiée sur la date de parution du décret et aucune information sur les normes à respecter. Il faudra respecter les normes en vigueur, RT2005 ou autre plus récente.
Si vous achetez en vefa pour faire du scellier demandez une date de signature au plus vite avec si possible une condition suspensive sur la publication du décret ou plus généralement la possibilité de bénéficier du dispositif scellier.
Ne vous faites cependant pas d'illusions, il est assez peu probable que le promoteur accepte cette condition suspensive. Essayez d'avoir la notification SRU au plus tard, le plus près de la date signature chez le notaire pour pouvoir vous rétractez s'il y avait une mauvaise surprise et si vous n'obteniez pas la condition suspensive.
Concernant le respect des normes, peu importe la date du permis ils ont pu s'adapter aux nouvelles contraintes. Vous pouvez éventuellement faire préciser dans votre contrat de réservation que le logement acquis répond à la RT2005 si vous avez un doute
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 23:00:52
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Bonsoir,
Je rebondis tout d'abord sur le cas de fgarcialucas dont le PC date de 2004. En effet, rien n'interdit le promoteur de mettre le logement à la norme RT2005, bien qu'il n'y soit pas obligé (le PC précise RT 2000), Bref, tant mieux pour vous mais exigez dans ce cas qu'il produise une attestation RT2005...
Pour moi, le PC date du 24/02/2006, donc norme RT2000.
Si je suis vos raisonnement, pour les logements RT2000, si on signe chez le notaire avant la publication du décret (qui devrait tomber 4T2009), je n'aurais pas a fournir d'attestation pour faire du SCELLIER!
Par contre, si je signe après la publication du décret, il faudra que tous les logements satisfassent à la RT2005!
Ca me parait qd même bizarre. Ils vont faire comment les promoteurs pour vendre leur dernier RT2000 une fois le décret publié???
Je trouverai logique que l'on dise
PC avant 01/09/2006 --> RT2000
PC apres 01/09/2006 --> RT2005
Et peu importe la date de signature de l'acte authentique (le passage devant notaire ndlr 8-))
Par contre, sur certain forum, certains avancent le raisonnement suivant : Pour faire du SCELLIER au titre de l'année 2009 (la 1ere année du SCELLIER), il conviendra de respecter la norme en vigueur en 2009, cad RT2005!!!!! Et si les logements sont en RT2000, il conviendra alors de se reporter sur les dispostifs existants, à savoir le Robien/Borloo!!!!
Je trouve ce raisonnement limite, mais ca se tient un peu...
Bref, je suis en train de négocier avec BI de faire rajouter une clause suspensive (en plus de mon obtention de prêt) pour dire :"Si lors de la publication du décrêt il s'avère que le bien réservé par Kerso4 n'était plus éligible à la loi SCELLIER, Kerso4 se reserve le droit d'annuler sans aucune pénalité la réservation de son bien"!!
Comme BI me certifie qu'il n'y aura pas de pb avec le SCELLIER, cela ne devrait pas trop leur poser de problème de rajouter cette clause! Si ils refusent, je me désiste, je ne vais pas prendre un risque sur 210.000€ sur les dires d'un commercial! Mon scellier attendra 1an |
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fgarcialucas
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 08:23:27
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Bonjour,
Effectivement, je vous invite à regarder de plus près les sites de BI et de Promogim entre autres, car il semble que leur interprétation des choses soit celle avancée par KERSO 4 à savoir :
PC avant 01/09/2006 --> RT2000
PC apres 01/09/2006 --> RT2005
Ceci étant, je pense que la chose la plus prudente à faire soit effectivement la négociation d'une clause résolutoire (d'après les témoignages que j'ai pu trouver ici et là sur internet, il semble que les 2 promotteurs cités ci-dessus l'acceptent).
Pour mon cas personnel, je confirme effectivement que, bien que le dépôt de permis du programme qui m'intéresse date de 2004, le promotteur m'a envoyé hier une étude thermique complète datant de décembre 2008 qui confirme clairement et sans ambiguité que le programme sera conforme à la RT 2005 (finalement, c'est probablement une des bonnes surprises liées au retard pris par ce programme !).
Concernant la date de publication du décret, effectivement, je n'ai rien trouvé si ce n'est le fait que la Loi Grenelle II a priori préalable à ce décret se trouve actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée... je crois donc qu'elle va devoir repasser par le Sénat. Or, un petit coup d'oeil rapide sur l'agenda de travail de ce dernier ne laisse entrevoir aucun examen avant avril au moins (le programme de travail ultérieur n'étant pas visible sur le site). Voila voila... En synthèse, mon avis personnel est que le plus prudent est effectivement cette clause suspensive à faire insérer dans le contrat de réservation et une certaine célérité pour essayer de devancer le décret !
Bon courage |
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fgarcialucas
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 08:28:37
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J'oubliais : j'ai effectivement moi aussi pensé au plan B = Borloo ou Robien à défaut de scellier mais attention, il me semble qu'ils ont récemment introduit une clause d'éco-conditionnalité également pour la dernière année de ces dispositifs. Prudence et enquête nécessaire pour infirmer ce point pour les quelques personnes que cela pourraient intéresser !
FGL |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 08:33:37
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Bonjour,
Cool, je suis tombé sur l'une des assistante de la responsable du programme BI que j'ai signé ce we et vos dires me rassurent sur le fait que BI acceptent la mise en place d'une clause suspensive liée à la loi SCELLIER.
Je vous tiens au courant dans mes démarches, et je vous propose de mettre à jour ce fil dès que qqun obtient une info sur la date de publication de ce décret.
Cordialement |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:09:54
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La loi stipule que les bâtiments devront répondre à la norme en vigueur pour bénéficier du scellier. Cette norme ne sera pas forcément la RT2005, une norme plus récente peut tout a fait être envisagée. Cette solution semble peut probable car elle risquerait de limiter de façon trop importante le processus de defiscalisation.
En revanche il est assez peu probable que la RT2000 soit suffisante sauf tour de passe passe au dernier moment.
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fgarcialucas
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:47:10
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C'est vrai mais en pratique, sans etre un expert, il me semble que la prochaine règlementation sera la RT 2010 laquelle ne sera donc pas édictée avant 2010 voire 2011 (la RT 2005 a été rendu obligatoire en septembre 2006...).
Du coup, bénéficier du scellier en 2009 avec une norme exigée uniquement en 2010 ou 2011 me semble incompatible. Le respect de la norme RT 2005 me semble suffisant en pratique.
Concernant le tour de passe passe, il ne me semble pas si improbable que cela sauf à dire que tous les logements neufs en RT 2000 ne seraient plus vendables sauf si le promotteur accèpte une décôte de près de 30% sur tous ses biens concernés !! PAs simple d'améliorer la situation des promotteurs avec ce genre de contrainte.
Ceci n'est bien entendu qu'un avis personnel bien modeste !
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 19:14:26
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Les logements RT2000 sont vendables mais pas de scellier possible.
Concernant une éventuelle nouvelle norme nous aurons la réponse après le grenelles II de l'environnement...
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 15:14:13
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Bonjour,
J'ai une autre question pour les pros de la fiscalité locative....
Puis je cumuler plusieurs logement en loi SCELLIER du moment que je ne passe chez le notaire (date d'acquisition des biens) une fois par an.
Exemple:
Passage chez le notaire pour logement 1 en 2009 : 180.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Passage chez le notaire pour logement 2 en 2010 : 180.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Passage chez le notaire pour logement 3 en 2011 : 225.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Ainsi, en supposant que les biens sont livrés l'année de signature chez le notaire, je pourrais deduire:
- en 2010 au titre des revenus 2009 : 5.000€ (log 1)
- en 2011 au titre des revenus 2010 : 5.000€ (log 1) + 5.000€ (log2) = 10.000€
- en 2012 au titre des revenus 2011 : 5000€ (log1) + 5000€ (log2) + 5000€ (log3) = 15.000€
Sommes nous d'accord sur ce raisonnement ou bien est ce interdit. Si c'est interdit, cela voudra dire que personne ne peut faire plus d'un SCELLIER (car le dispositif s'étale de 2009 à 2012 et que la durée minimale d'amortissement du bien est de 9 années!!)
Merci de vos retours.
Cordialement
PS : Question subsidiaire? Qu'entendez vous par "date d'acquisition" quand on dit qu'on en peut fairequ'une seule acquisition de bien par an pour les VEFA? Faut'il comprendre 1 seul passage par an devant le notaire ou bien 1 seule livraison par an?
PS2 : Et dans le meme ordre, les 25% s'appliquent'ils selon vous pour les biens dont la date de signature chez le notaire a eu lieu en 2009/2010 ou bien pour les biens dont la dates de livraison a eu lieue en 2009/2010??? (---> on revient donc à la définition de la date d'acquisition!!!"
Ex: Bien réservé en 2009, signature chez le notaire en 2009 mais livraison en 2011 --> 20% ou 25%
Merci pour toutes vos contributions.... |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 15:42:25
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Bonjour,
J'ai une autre question pour les pros de la fiscalité locative....
Puis je cumuler plusieurs logement en loi SCELLIER du moment que je ne passe chez le notaire (date d'acquisition des biens) une fois par an.
Exemple:
Passage chez le notaire pour logement 1 en 2009 : 180.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Passage chez le notaire pour logement 2 en 2010 : 180.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Passage chez le notaire pour logement 3 en 2011 : 225.000€ --> 45.000€ sur 9 ans
Ainsi, en supposant que les biens sont livrés l'année de signature chez le notaire, je pourrais deduire:
- en 2010 au titre des revenus 2009 : 5.000€ (log 1)
- en 2011 au titre des revenus 2010 : 5.000€ (log 1) + 5.000€ (log2) = 10.000€
- en 2012 au titre des revenus 2011 : 5000€ (log1) + 5000€ (log2) + 5000€ (log3) = 15.000€
Sommes nous d'accord sur ce raisonnement ou bien est ce interdit. Si c'est interdit, cela voudra dire que personne ne peut faire plus d'un SCELLIER (car le dispositif s'étale de 2009 à 2012 et que la durée minimale d'amortissement du bien est de 9 années!!)
Merci de vos retours.
Cordialement
Une acquisition sous le dispositif scellier par année fiscale, le raisonnement semble donc correct.
Citation :
PS : Question subsidiaire? Qu'entendez vous par "date d'acquisition" quand on dit qu'on en peut faire qu'une seule acquisition de bien par an pour les VEFA? Faut'il comprendre 1 seul passage par an devant le notaire ou bien 1 seule livraison par an?
Une acquisition par an donc un passage chez le notaire par année fiscale.
Citation :
PS2 : Et dans le même ordre, les 25% s'appliquent-ils selon vous pour les biens dont la date de signature chez le notaire a eu lieu en 2009/2010 ou bien pour les biens dont la dates de livraison a eu lieue en 2009/2010??? (---> on revient donc à la définition de la date d'acquisition!!!"
Ex: Bien réservé en 2009, signature chez le notaire en 2009 mais livraison en 2011 --> 20% ou 25%
La défiscalisation commence a partir de la date de première mise en location soit maximum 12 mois après la date de livraison.
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 16:04:15
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Merci Hobbes1...
Pour la dernière partie de votre réponse, ma question concernait plutot la date a prendre pour pouvoir bénéficier des 25% ou des 20% de réduction d'impot, ou plus généralement du dispositif SCELLIER. Est ce la date de passage chez le Notaire ou bien la date de livraison, sachant evidemment que la défiscalisation ne commencera qu'à partir de la 1er mise en location.
PS : D'apres vos dires, il faut toujours raisonner avec date de signature chez le Notaire (une par an uniquement qqsoit la date de livraison) et pour déterminer le % de reduction d'impôts! (la limite en réalité n'intervient que dans le fait que le Fisc ne rembourse pas l'excédent de reduction (dans mon ex précédent, cela a un sens d'acheter 3 biens en SCELLIER a ces prix si on paie au moins 15.000€ d'impôts!!!!
Donc on en déduit la logique suivante
Exemple1:
Signature chez le Notaire en 2009 --> Livraison en Dec 2010 et 1er mise en location le 1er janvier 2011 --> amortissement de 25% de la valeur du bien à compter de la déclaration sur les revenus 2011
Exemple2:
Signature chez le Notaire en 2009 --> Livraison en Fév 2011 et 1er mise en location le 1er Mers 2011 --> amortissement de 25% de la valeur du bien (car passage notaire en 2009??) à compter de la déclaration sur les revenus 2011
Exemple3:
Signature chez le Notaire en 2011 --> Livraison en Fév 2014 et 1er mise en location le 1er Mers 2014 --> amortissement de 20% de la valeur du bien (car passage notaire en 2011??) à compter de la déclaration sur les revenus 2014 (bien que la livraison ait lieue en 2014
Sommes nous sur la même longueur d'onde???? |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 20:21:36
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Merci Hobbes1...
Pour la dernière partie de votre réponse, ma question concernait plutot la date a prendre pour pouvoir bénéficier des 25% ou des 20% de réduction d'impot, ou plus généralement du dispositif SCELLIER. Est ce la date de passage chez le Notaire ou bien la date de livraison, sachant evidemment que la défiscalisation ne commencera qu'à partir de la 1er mise en location.
PS : D'apres vos dires, il faut toujours raisonner avec date de signature chez le Notaire (une par an uniquement qqsoit la date de livraison) et pour déterminer le % de reduction d'impôts! (la limite en réalité n'intervient que dans le fait que le Fisc ne rembourse pas l'excédent de reduction (dans mon ex précédent, cela a un sens d'acheter 3 biens en SCELLIER a ces prix si on paie au moins 15.000€ d'impôts!!!!
Donc on en déduit la logique suivante
Exemple1:
Signature chez le Notaire en 2009 --> Livraison en Dec 2010 et 1er mise en location le 1er janvier 2011 --> amortissement de 25% de la valeur du bien à compter de la déclaration sur les revenus 2011
Exemple2:
Signature chez le Notaire en 2009 --> Livraison en Fév 2011 et 1er mise en location le 1er Mers 2011 --> amortissement de 25% de la valeur du bien (car passage notaire en 2009??) à compter de la déclaration sur les revenus 2011
Exemple3:
Signature chez le Notaire en 2011 --> Livraison en Fév 2014 et 1er mise en location le 1er Mers 2014 --> amortissement de 20% de la valeur du bien (car passage notaire en 2011??) à compter de la déclaration sur les revenus 2014 (bien que la livraison ait lieue en 2014
Sommes nous sur la même longueur d'onde????
Nous sommes d'accord.
Pour précision, si le montant de la défiscalisation dépasse le montant de vos impôts il n'est effectivement par remboursé par le FISC mais vous pouvez reporter cette somme sur les 6 années suivantes.
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 20:50:40
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Tout cela me semble logique.
Juste une dernière chose avec les définitions suivantes:
- Réduction d'impôts : Action visant à diminuer ce que vous payez sans que cela puisse vous créer un remboursement de la part du Fisc (ex la loi SCELLIER)
- Crédit d'impôts : Action visant à diminuer ce que vous payez au fisc, quite a ce qu'il vous rembourse si votre impot initial est plus faible que le montant du crédit (ex crédit energie renouvelable ou emploi à domicile).
Ceci etant dit, sommes nous d'accord sur le fait que le Fisc applique d'abord le crédit d'impot, puis la réduction d'impôt.
Ex : Base des impôts à payer en fonction des salaires que l'on gagne : 5000€
Loi Scellier : Réduction d'impot de 5000€
Emploi à domicile (3000€) --> crédit d'impôt de 1500€
Le fisc fait donc : 5000 - 1500 = 3500€, puis 3500 - 5000 = 0€ avec 1500€ qu'il est possible de réporter pendant 6 années, en supposant que les années suivantes, Base - Credit - Réduction > 0€
Ce qui imagine que le fisc fait : 5000€ - 5000€ (SCELLIER) = 0€, puis 0 - 1500€ = un chèque de 1500€ de la part du fisc se trompe (c'est dommage, mais ca me semble équitable.....)
Ou est ce moi qui dit des bétisses???? |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 23:08:01
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Hello,
Je vous apporte la dernière trouvaille que j'ai faite sur internet. Je cite l'article 199 septvicies créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V)
"II. #8213; La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010."
D'après ce que je comprend de la dernière phrase, tant que le décret n'est pas sorti, la condition comme quoi la réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation n'a pas lieue d'être!
On pourra donc acquérir un bien , meme si il ne répond pas aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation (sous entendu un bien RT2000)
Ensuite, lorsque le décret va passer, ca sera autre chose... mais je pense que le législateur va certainement prévoir que même les biens RT2000 rentreront dans le dispositif, mais cela reste a confirmer....
Donc pour être tranquille, une seule solution, signer chez le notaire avant le décret.... Est ce que tout le monde est d'accord avec cette interprétation du texte de loi????? |
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fgarcialucas
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 00:03:40
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Oui, tout a fait : si vous relisez mon premier message, c'est exactement le sens de la réponse de l'inspecteur interrogé par mes soins.
Je crois qu'il n'y a pas de débat sur ce point... Reste a croiser les doigts pour être plus rapide à signer chez le notaire que le législateur pour la publication du fameux décret.
Au fait, vous l'avez eu votre clause suspensive / résolutoire ???
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 16:52:52
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Bonjour,
La clause est e cours de négociation. De toute façon, j'ai déjà informé BI que si il refusait de me rajouter la clause, je me rétracterai et annulerai le contrat de réservation.
Ensuite, je pense personnellement, mais cela n'engage que moi, que le décret autorisera les logements RT2000 du moment que le permis de contruire aura été déposé avant le 1er Septembre 2006, sinon, cela risque d'être catastrophique pour tous les promoteurs qui aura encore du stock de RT2000...
Maon autre contrainte est aussi d'obtenir la livraison de mon bien en 2009 pour pouvoir avoir la réduction d'impots sur les revenus 2009...
PS : Question : Si je suis livré en Décembre 2009 et que je commence mon bail de location en Février 2010 par exemple, quand lé réduction d'impôt s'applique t'elle selon vous (le meme rasionnement peut etre tenu pour le Robien..) : en 2009 (année de livraison) ou en 2010 (année de 1er mise en location)?
Merci encore pour vos contributions... |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 09:19:56
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PS : Question : Si je suis livré en Décembre 2009 et que je commence mon bail de location en Février 2010 par exemple, quand lé réduction d'impôt s'applique t'elle selon vous (le meme rasionnement peut etre tenu pour le Robien..) : en 2009 (année de livraison) ou en 2010 (année de 1er mise en location)?
Mea culpa, l'amortissement début l'année d'achèvement des travaux, ... J'ai rétrouvé des notes le confirmant. Je n'ai pas les textes sous la main mais je revérifierais ca dès demain.
Concernant la RT2000 il est peu probable que les logements y répondant soient éligibles. Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter une clause d'éco-conditionnalité si c'est pour demander le respect des normes minimum lors de la délivrance du permis de construire. Si tel était le cas, cet article n'aurait aucun intérêt. Donc sauf a vouloir annuler cette clause, au mieux la norme RT 2005 sera applicable ...
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 12:02:22
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Hello,
Donc l'amortissement commence sur les revenus 2009 (année de livraison) même si le logement n'est pas encore en location.... Mais cela implique que je m'engage à le louer dans les 12 mois suivant la livraison....
Pour le RT2000, je ne sais pas trop quoi penser, sauf à me dire que si je signe chez le notaire avant la date de publication du décret, je pourrai bénéficier de la loi SCELLIER....
Hobbes1, si vous retrouvez votre texte, je sui preneur (celui sur la date d'achèvement des traux et non pas la date de 1ere mise en location.. pour faire de l'amortissement) |
Edité par - Kerso4 le 22 mars 2009 12:05:01 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 00:05:27
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Hello,
Voici un site très bien fait.. En plus, on peut demander gratuitement le guide fiscale relatif à la loi SCELLIER
http://www.impots-loi-scellier.com/
PS pour les modos : je sais, ca fait de la pub pour un autre site, mais quand les autres sites sont bien, autant le dire... 8-)
Bonne soirée.
PS2: BI a accepté de me faire une clause de désistement avec remboursement du dépot de garantie si le décret venait a paraitre avant la signature chez le Notaire et que ce décret rendait inéligible le bien en loi SCELLIER.... |
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