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Dans une fiche de renseignement pour la constitution d'un dossier de location d'un appartement, il m'est demandé mon numéro de sécurité social ainsi que celui de la personne qui se porte caution. Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut demander la carte d'assuré social du locataire, peut-il demander le numéro ? Je ne suis en effet pas très à l'aise de donner ces informations aux agents immobiliers...
D'ailleurs (pendant que j'y suis :) est-il normal que l'on me demande mon RIB ainsi que celui de la personne qui se porte caution lors de la constitution du dossier ? J'ai du mal à percevoir l'intérêt de demander de telles pièces uniquement pour un dossier de location...
vous avez lu la loi ... elle parle de la carte. pas du numéro. d'un autre coté j'aimerai qu'on m'explique ce qu'une agence peut faire avec un n° de SS (en plus des autres doc demandés) a part pour le preavis reduit peut-être (cause de 1er emploi), je vois pas bcp mais encore là, ca ne pourrait concerner que les tres jeunes candidats.
oui le RIB est important pour un bailleur. il permet en cas de pbl d'impayés, que l'huissier active plus vite les moyens de saisies conservatoires.
Merci pour cette réponse. Je suis également dans l'expectative à propos du numéro de SS, surtout que tous les numéros, excepté le numéro d'ordre dans le mois de naissance, peuvent être déduits de la pièce d'identité fournie.
Numéro de SS pour une location
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2009 : 09:51:27
