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Je ne comprends pas bien la chose suivante, lue sur le site "forum des finances", et aussi ailleurs. j'y vois une contradiction :
"Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. "
Alors, un redressement, c'est 1 an ou 4 ans ? Mais si c'est 4 ans, qu'est-ce alors que ce droit de reprise, mentionné au début ?
le droit de reprise, c'est la possibilité ouverte au contribuable pour réclamer.
en envoyant récemment, avant le 31/12/2008, une réclamation aux services fiscaux, j'ai ainsi pu être remoursé des sommes versées au titre de 2008 et de 2007... mais pas de 2006 (ça tombe bien, je n'avais pas de trop versé en 2006 )
le redressement possible, à l'initiative des services fiscaux, c'est effectivement 4 ans.. en théorie. Il lui appartient alors de démontrer l'ancienneté de l'omission de déclarer. A ma connaissance, on a donc en général un redressement... d'un an !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 19:49:19
Taxe d'habitation : quand le fisc réclame !
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2009 : 19:04:59
)
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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