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 Sujet  |
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chabaudn
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 févr. 2009 : 14:21:57
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Bonjour,
> Après lecture de vos interventions sur le site,nous avons envoyé
> un dossier complet à edf (projet: déplacement d'un poteau edf
> implanté sur notre terrain qui nous empêche d'ouvrir un portail
> devant notre garage), ce dossier a été envoyé en septembre, edf a
> déjà "perdu" deux fois le dossier depuis. Le permis (pour le
> portail)a été accordé par la mairie, aucune servitude ne figure
> sur notre acte de vente ni à la mairie. Après deux heures de
> promenades téléphoniques j'ai réussi à avoir une interlocutrice
> peu agréable qui m'a annoncé que mon dossier était transmis pour
> devis (!!!).
> Je lui ai rappelé que nous avions demandé la gratuité, elle m'a
> rétorqué "que les poteaux n'étaient déplacés que pour raison
> esthétique, que c'était la mairie qui s'occupait de ça et que je
> n'avais qu'à l'avoir remarqué en achetant la maison.
> Je ne sais pas quelle procédure suivre maintenant, dois je
> prendre un avocat, contacter le médiateur edf?
> merci de me renseigner
> Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 14:29:45
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tant que vous n'avez pas reçu le devis, inutile.
la suite peut effectivement se faire avec le médiateur : non seulement le déplacement n'est pas demandé pour raisons esthétique, mais la loi du 15 juin 1906 prévoit que la servitude régulièrement instaurée ne porte pas atteinte au droit de se clore et, surtout et enfin, en l'absence de titre, la servitude n'a pas été régulièrement instaurée et aucune procédure administrative ne permet de régulariser la situation sans déplacer les installations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chabaudn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 11:10:41
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Bonjour,
Nous n'avons toujours pas de réponse écrite d'ERDF (dossier envoyé en Septembre), ni même de proposition de rendez vous pour établir un devis.
Suite à un appel téléphonique de notre part au service d'ERDF il semblerait que notre dossier ait été égaré une nouvelle fois, nous l'avons donc renvoyé par mail et depuis pas de réponse.
Pour info, notre demande au bureau des hypothèques s'est conclue par une absence de convention.
Nous avons pris connaissance du fil de votre site qui indique que dans ces conditions nous devons saisir le service national utilisateur du réseau avant le médiateur.
Devons nous préciser un délai dans notre courrier?
Sur le site EDF il est fait mention d'un médiateur EDF, voir :
http://collectivite.edf.fr/edf-fr-accueil/edf-collectivites-territoriales/blocs/popup-mediateur-collter-104470.html
Ce médiateur est il celui que vous évoquez dans votre fil(médiateur national énergie)?
Merci beaucoup pour votre aide
N Chabaud
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 16:58:25
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la page vers laquelle renvoie votre lien est ancienne et dépassée (2006).
depuis, l'Etat a mis en place un médiateur national qui traite ce type de question pour les différents intervenants du secteur (EDF, Powéo, ....)
c'est vers lui qu'il vous faut vous tourner.
vous préciserez que l'opérateur national est resté silencieux pendant plus de deux mois, ce qui vaut rejet pur de votre demande.
les délais d'instruction des demandes adressées au médiateur figurent sur son site. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 mars 2009 17:00:42 |
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chabaudn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 21:37:00
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Merci pour votre réponse.
Justement, EDF nous a contacté aujourd'hui (surprenant) pour nous proposer un RV avec une entreprise pour un devis. Je pense que nous devons attendre ce devis avant de contacter le médiateur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 22:01:52
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oui.
rappelez votre interlocuteur pour exiger la présence d'un agent ERDF le jour de l'entretien avec l'entreprise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chabaudn
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 juin 2009 : 12:34:33
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Bonjour,
Suite à notre problème edf nous avons eu un devis de 3000 euros à notre charge, il y a à peu près deux mois.
Nous avons donc envoyé un courrier au médiateur de l'énergie avec toutes les pièces et un autre à erdf à Paris à la Défense.
Aujourd'hui j'ai reçu une réponse du médiateur qui m'indique qu'il n'est pas habilité à étudier mon problème. Il me renvoie sur le service d'information des consommateurs énergie.
A votre avis que dois je faire maintenant?
merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2009 : 22:13:30
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| appelez le service concerné ou attaquez au TA...sur le fondement du décret relatif au déplacement des ouvrage en cas d'ouverture sur la voie publique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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