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cricrigu
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 20 févr. 2009 : 21:18:07
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Bonjour,
sommes-nous obligé d'afficher le réglement intérieur dans le hall der l'immeuble?
Merci pour vos réponses
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:49:53
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le reglement intérieur de quoi ?
celui de la fanfare cycliste des belle-mères ? |
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cricrigu
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:58:05
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| je parlais du réglement intérieur de copropriété.... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 23:38:14
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Vous voulez parler du réglement de copropriété établi par le notaire ou d'un règlement intérieur qui aurait été établi par le conseil syndical par exemple ?
Ne feriez-vous pas une grosse confusion ? |
Elisabeth |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:10:09
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Rien n'oblige d'établir un règlement intérieur, et encore moins de l'afficher.
Le conseil syndical peut établir un règlement intérieur, mais à titre de "conseil".
Et peut-être en le faisant voter par l'assemblée, cela pourrait donner à ce règlement une valeur plus contraignante ! |
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cricrigu
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:34:10
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voilà ce que affirme un résident... et c'est sur ces affirmations que je voulais votre avis.
X a raison de demander l'affichage du règlement intérieur pour plusieurs raisons:
- C'est une obligation légale dans les copropriétés
- C'est un garde-fou : il précise l'ensemble des droits et devoirs qui régissent l'immeuble
- C'est un document de référence qui a son utilité en cas de litiges ou de non respect d'une clause |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:54:25
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Vous n'avez toujours pas précisé de quel document il s'agit.
Qui vous a procuré le document dont vous parlez ? |
Elisabeth |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:57:59
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Vous devez parler du règlement de copropriété, aucun règlement intérieur n'étant légalement obligatoire.
C'est le règlement de copropriété qui est leCitation :
document de référence qui a son utilité en cas de litiges ou de non respect d'une clause
. Tous les copropriétaires occupants sont censés posséder le RDC et l'avoir lu.
Pour les occupants locataires, est obligatoire la communication par le bailleur des extraits du règlement de copropriété qui intéressent tous les occupants (droits et devoirs de chacun concernant l'usage des parties communes par exemple). Cette obligation est rarement respectée.
Voilà pourquoi il est possible, et même souhaitable d'afficher dans l'immeuble ces extraits du RDC qui précisent les droits et devoirs de chacun concernant l'utilisation des parties communes.
A ma connaissance, la seule obligation d'affichage concerne seulement les décisions prises lors des AG (obligation très rarement respectée d'ailleurs) |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 11:37:35
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Dans quel texte est-il précisé l'obligation d'affichage des décisions d'AG ?
Je n'ai jamais vu cela. |
Elisabeth |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 12:25:45
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C'est une obligation qui a été instaurée par la loi SRU et qui concerne les droits des locataires: Citation :
de l'obligation d'afficher dans les immeubles pour l'information des locataires des procès-verbaux abrégés des décisions prises en assemblée concernant l'entretien des bâtiments et les travaux...
La citation est tirée d'Universimmo. Je n'ai pas eu le courage de chercher l'extrait de la loi SRU sur les rapports locatifs. |
Edité par - manech le 21 févr. 2009 13:01:04 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 11:43:15
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Ce n'est pas une obligation réglementaire mais un des points de l'avis du CNC (qui n'est pas obligatoire à ce jour) et qui ne concerne que l'affichage de l'entretien et des travaux votés en AG.
I-3-5 Affichage dans les parties communes de la copropriété d’un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et aux travaux |
Edité par - alice78 le 12 mai 2009 11:45:03 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 13:37:01
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C'est une obligation légale . Art. 44 de la loi 86-1290 du 23/12/1986.
Le CNC n'en parle qu'à propos d'une rémunération éventuelle à ce titre.
J'en profite pour signaler l'article L 111-6-4 nouveau du CCH relatif aux mesures à prendre par le syndic pour permettre aux huissiers de justice d'accéder aux dispositifs d'appel et aux boîtes à lettres particulières 
En attente de précisions complémentaires par décret en Conseil d'État.
Vous semblez ignorer que les dispositions législatives d'ordre général s'appliquent aussi aux copropriétés.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 20:39:08
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JPM,
Je ne comprends pas ce "Vous semblez ignorer que les dispositions législatives d'ordre général s'appliquent aussi aux copropriétés"
D'une manière générale, quand un texte n'est pas connu, il est évident qu'on ne pense pas qu'il s'applique !!
S'agissant de l'article que vous citez, il ne concerne que les copropriétés où un groupement de locataires est constitué, ce qui explique que le CNC en ait fait un point de son avis, de manière à le généraliser sans surcoût.
Si cet article était applicable à toutes les copropriétés, vous pensez bien que les syndics n'auraient pas hésité à facturer cette prestation en honoraires particulièrs !!!
Article 44
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété,les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires.
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