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Bonjour, J'ai un petit soucis!!pour des problémes de santé liés à notre logement, nous quittons notre logement, dans la précipitation, nous nou sengagons à louer un nouveau logement: avec écriture d'une lettre de notre pat, chéque de réservation (300euros) et papier nécessaire pour la location. Le propriétaire fait le travaux de rénovation!!après refelxion et probléme d'allergie a la poussiére de ma fille '16mois) nous nous désistons de cette loction! aucun bail n'a été signé et par d'accord par écrit du propriétaire!!il nous ménace de ne pas nous rendre le chéque et donc de l'encaisser!! dur dur, je suis étudiante et nous n'avons que la paie de mo compagnon!! que pouvons nous faire? Merci d'avance
Tant que le bail n'est pas signé, ni un particulier, ni une agence d'ailleurs, n'a le droit de percevoir quoique ce soit, puisque le contrat n'est pas conclu.
Vous écrivez une belle lettre à ce monsieur le mettant en demeure de vous rendre ce chèque faute de quoi vous le poursuivrez au tribunal d'instance. En cas de refus, assignez le (pas besoin d'avocat, ni d'huissier), c'est du tout cuit.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
ahhhh!!!!!!alors j'écrit une lettre avec AR? C écrit dans la loi?? meri bien!!!soulagement!!!même si nou savons écrit un elettre de reservarion avec mentionner "si nous nous désistons le chéque de resevration sera encaisser"on est trés bete je sais mais on s'est fait avoir par un propriétaire pas tro scrupuleux!!!
ahhhh!!!!!!alors j'écrit une lettre avec AR? C écrit dans la loi?? meri bien!!!soulagement!!!même si nou savons écrit un elettre de reservarion avec mentionner "si nous nous désistons le chéque de resevration sera encaisser"on est trés bete je sais mais on s'est fait avoir par un propriétaire pas tro scrupuleux!!!
Oui une lettre LRAR.
Précision : une lettre de réservation n'est en aucun cas un bail. On peut toujours se désister d'une réservation sans frais. Certains bailleurs ne s'en privent pas d'ailleurs.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Quand le bail est signé, on ne peut pas verser plus que ce qui est prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans son article 4 paragraphe o).
Citation :Est réputée non écrite toute clause ... o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
Donc pas plus que la 1/2 des honoraires de négocation (éventuellement) + 1 mois de dépôt de garantie.
Quand le bail n'est pas encore signé c'est l'article 22-2 de la même loi du 6 juillet 1989 qu'il faut appliquer.
Citation :En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Votre bailleur a donc tout faux.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
réservation logement et chéque de réservation
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2009 : 20:53:45
