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bonjour la crédit-rentière de mon viager acheté occupé est désormais définitivement en long séjour à l'hôpital, la maison a été vidée de tous les meubles et le problème est que cette maison est désormais à l'abandon, sans aucun entretien et se dégrade gentiment sans que je ne puisse rien faire, l'acte notarié ne prévoyant rien à ce sujet, ni la crédit-rentière, très affaiblie, ni sa famille (américaine, vivant aux USA) ne s'intéresse à ce problème, ce que je comprends mais ne m'arrange évidemment pas, toute mes tentatives de contacts sont restés sans réponses et ma notaire, étant du coin, ne veut pas trop s'impliquer, ne voulant avoir l'air de s'acharner sur une personne âgée, je ne sais plus comment exercer une certaine pression pour me permettre d'avoir accès à l'intérieur pour aérer, chauffer peut-être, etc.. et finalement plus je paie, plus j'achète un bien dégradé ! je lis un peu partout, dans ce forum entre autres qu'au bout de 6 mois, il est possible d'intervenir par des actions prévues par la loi, mais jamais une seule référence à un article du code est mentionné. quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne sur la réalité d'actions possibles et sous le couvert de quels articles de loi . merci de votre aide
viager acheté occupé Il existe deux formes d'occupation : -l'usufruit ; -le droit d'usage et d'occupation. Lequel des deux a été conservé par la crédirentière.
ma notaire, étant du coin, ne veut pas trop s'impliquer, ne voulant avoir l'air de s'acharner sur une personne âgée, Il n'est pas dans la mission d'un notaire de surveiller et faire respecter les engagements pris par les parties dans une convention. Votre seul recours serait d'assigner la crédirentière par l'intermédiaire d'un avocat. A la limite au lieu d'engager des poursuites envers une personne n'étant plus en état de faire face à ses obligations, proposez-lui d'abandonner purement et simplement les droits (usufruit ou usage et habitation ? ) qu'elle avait conservés de par devers elle. Cette déclaration d'abandon serait,bien évidemment, recueillie par acte notarié.
viager
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2009 : 10:42:47
