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J'ai sur sur ce forum qu'il était possible de récupérer les produits d'augmentations annuelles de loyer non demandées, dans la limite de 5 ans en arrière.
Je viens d'acquérir une maison louée, pour laquelle le précédent propriétaire n'avait pas augmenté le loyer depuis 4 ans.
Je vais donc demander à mon locataire de régulariser le montant de son loyer, mais suis je en droit de lui demander les arriérés sur les quatre ans concernés ?
suis je en droit de lui demander les arriérés sur les quatre ans concernés ? Vous n'étiez pas propriétaire des lieux (?) donc vous n'étiez pas créancier des loyers et n'êtes pas en droit de réclamer les arriérés qui appartiennent à l'ancien propriétaire.
suis je en droit de lui demander les arriérés sur les quatre ans concernés ? Vous n'étiez pas propriétaire des lieux (?) donc vous n'étiez pas créancier des loyers et n'êtes pas en droit de réclamer les arriérés qui appartiennent à l'ancien propriétaire.
Vous pouvez réclamer les arrièrés et ensuite les reverser à l'ancien proprio, débonnaire que vous êtes
Arriérés d'augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2009 : 15:01:10
