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 Sujet  |
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 21 janv. 2009 : 16:09:39
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Propriétaire dans une commune du moyen Var d'un terrain familial de 5000 M2 situé en zone IINB du POS (constructibilité à 2000), je pensais pouvoir diviser en 2 lots constructibles. Après moult péripéties et plusieurs demandes infructueuses de C.U., j'ai déposé, sur le conseil du maire, 2 nouvelles demandes de C.U., à nouveau refusées au motif (habituel à la lecture du forum) que la division constitue un lotissement ( décret du 1/10/2007) et le règlement du POS interdit les lotissements.
Les recours gracieux de mon avocat, basés sur la note de la DGUHC précisant que "les POS et les PLU n'ont pas le droit de prévoir des règles interdisant les lotissements" ont également été rejetés sur la base du jugement du TA de Marseille du 10/09/2008 (Cuges les Pins) pour zone NB insuffisamment équipée (or, mon terrain est l'un des rares à ne pas être construit) sans citer ce jugement davantage ni sa référence.
Dans l'attente d'une réponse hypothétique du Ministère, auquel j'ai posé le problème il y a 3 mois, je me propose, comme suggéré dans le forum, d'engager un déféré préfectoral contre le refus du maire, et si besoin de demander la modification du POS suivant les dispositions de la loi 2000-321 du 12/04/2000, art. 16-1.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 17:40:42
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ce sera super.
tenez nous vraiment au courant.
j'ajoute qu'un avocat a trouvé une finesse amusante : si la division a pour objectif le construction d'un seul batiment -parce que la parcelle initiale est déjà batie par exemple et qu'une seule parcelle est créée par la division, destinée à recevoir un seul batiment-, ce n'est pas un lotissement : lisez très attentivement le dernier mot du L441-1... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 10:06:51
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Bonjour,
Je me permets d'intervenir car je suis également concerné par ce problème de division en zone NB dans le département du Vaucluse.
Je me permets donc de vous demander si vous pourriez m'indiquer où me procurer les documents que vous citez :
- le jugement du TA de MArseille (Cuges Les Pins) qui m'a également été opposé par la DDE du Vaucluse et que je ne parviens pas à me procurer. Par contre, je suis surpris par la date du 10/09/2008 puisqu'il m'a été opposé au mois de janvier 2008 en faisant référence à un jugement datant du 29/06/2006 ;
- note de la DGUHC que je ne connais pas non plus.
Merci d'avance.
Cordialement. |
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 15:40:29
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Bonjour !
Concernant le jugement du TA de Marseille, j'attends toujours les références de la part du maire de la commune qi s'est opposé à mes demandes de C.U. Il est bizarre en effet que le même jugement de TA vous ait été opposé avec une date différente !
La note de la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction est intitulée "les permis de construire et les autorisations d'urbanisme" et la citation est extraite de la page 5.
La teneur de cette note, si j'ai bien lu le forum, corrobore plusieurs textes du ministère connus (Questions-réponses; réponses à parlementaires notamment).
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 17:29:08
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Merci pour votre réponse.
Comme Emmanuel, je vous remercie par avance si vous pouvez faire connaître sur ce forum l'avancée de vos démarches. Cela sera utile pour d'autres.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 18:15:32
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| pour complément, adresse du document DGUHC |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 16:50:48
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Merci à Emmanuel et à Denis.
Deux choses que j'ai faites hier.
Téléphoné à la mairie de Cuges les Pins : la personne qui a répondu n'était pas au courant de ce jugement précis. Elle se souvenait par contre d'une procédure récente faisant suite à un PC accordé en zone NC contre l'avis de la DDE, attaqué au TA par le Préfet, procédure s'étant soldée par un jugement favorable à la commune !
Ecrit au Service Documentation du TA de Marseille, 22-24 rue de Breteuil, 13281, en demandant copie du jugement du 10/09/2008 (avec tous les détails connus pour faciliter les recherches) et en joignant un chèque de 5 Euros à l'ordre du régisseur des recettes du TA de Marseille.
Cordialement. |
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:27:33
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Il y a comme un problème !
Le maire évoquait un jugement du TA de Marseille du 10/09/2008 pour justifier le rejet de mon recours amiable suite à un refus de C.U.en zone NB, jugement dont j'ai demandé copie au Service Documentation du TA de Marseille. Et je reçois aujourd'hui copie d'une ordonnance datée du 27/10/2008 concernant la même commune mais à propos d'un PC accordé en zone NC, attaqué par le Préfet...hors délai ! D'où le rejet de la requête du Préfet.
Je vais donc demander au maire de vérifier ses sources et de me les faire parvenir.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:49:32
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| hi hi, ça sent le motif de rejet illégal car infondé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 19:25:11
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| C'est bien mon impression en effet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 20:02:13
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l'administration confirme sa position dans cette réponse du 27/01/09 !
il est interdit d'interdire les lotissements ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 16:38:54
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| Merci beaucoup, Emmanuel. La question, maintenant, est : comment faire pour que mon maire se plie ? déposer de nouveaux CU en joignant la référence ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 22:03:22
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| lutter, lutter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 09:50:40
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Emmanuel, j'avoue ne pas comprendre la subtilité :
"j'ajoute qu'un avocat a trouvé une finesse amusante : si la division a pour objectif le construction d'un seul batiment -parce que la parcelle initiale est déjà batie par exemple et qu'une seule parcelle est créée par la division, destinée à recevoir un seul batiment-, ce n'est pas un lotissement : lisez très attentivement le dernier mot du L441-1..." |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 11:47:00
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| voir TA Melun, 2 juillet 2008, req. n°080417/4 signalé par P.Durand dans son blog |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 11:50:32
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Ah oui, merci
C'est le fameux jugement qui considère que la procédure de lotissement intervient qu'à partir de la seconde division, et non pas de la première. J'avoue qu'il me laisse un peu sceptique ce jugement.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 11:55:16
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| oui, carrément capillotracté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:19:30
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Suites de nos démêlés après refus division en zone NB et rejet recours amiable :
Après moult relances, nous avons obtenu du maire copie du jugement du TA de Marseille qu'il avait invoqué pour rejeter notre recours amiable. Il s'agit d'un jugement du 29/06/2006 (comme DenisVLH), et non du 10/09/2008, pour une requête datant elle du 10/09/2003, donc très antérieure aux nouveaux textes d'urbanisme.
Par ailleurs, nous avons appris qu'un Maire d'une commune proche (Les Adrets) avait dernièrement fait modifier son règlement de POS pour le rendre légal.
Enfin, je n'ai plus qu'une douzaine de jours pour me décider à faire un recours devant le TA, et je me demande si le délai pourrait être prolongé de 2 mois si je mettais à exécution mon projet de déféré préfectoral. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:50:56
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| non : on ne prolonge pas un délai prorogé grace à un recours gracieux par une nouvelle prorogation par demande de déféré préfectoral. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 17:31:06
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Merci Emmanuel pour la rapidité de cette mise au point.
J'apprends aujourd'hui que le délai pour demander un déféré préfectoral est passé (date du CU négatif + 15 jours pour transmission + 2 mois). Je décide donc d'en appeler au TA, à moins que le maire, avec qui j'ai un dernier R.V. dans quelques jours, ne fasse machine arrière. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 17:42:05
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avez vous fait un recours gracieux contre ce CU négatif ?
parce que j'ai l'impression que vous risquez d'être également forclos pour le TA...
de quand date le CU <0 ?
avez vous fait un recours gracieux en LRAR, à quelle date ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Division en zone NB
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