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Est-c obligatoire de lancer une procédure auprès du Tribunal d'Instance, afin qu'un administrateur judiciaire soit nommé, dans le cas d'une succession vacante ???
Pour explication j'ai acheté un appartement en viager et dorénavant cet appartement m'appartient pleinement seulement il est tjrs meublé du défunt depuis déjà plusieurs mois. pour des raisons financière je ne peux recourir à un avocat et lancer une procédure qui serait longue et fastidieuse ! Aussi, je me demande quels sont les autres possibilités qui s'offrent à moi ?
Bonjour à tous, Est-c obligatoire de lancer une procédure auprès du Tribunal d'Instance, afin qu'un administrateur judiciaire soit nommé, dans le cas d'une succession vacante ??? Pour explication j'ai acheté un appartement en viager et dorénavant cet appartement m'appartient pleinement seulement il est tjrs meublé du défunt depuis déjà plusieurs mois. pour des raisons financière je ne peux recourir à un avocat et lancer une procédure qui serait longue et fastidieuse ! Aussi, je me demande quels sont les autres possibilités qui s'offrent à moi ? Merci de vos réponses !
Evidemment. Par la force des choses. Si une succession est à l'abandon par suite de l'absence ou de la renonciation ou de l'inaction des ayants droits, la situation ne peut demeurer en l'état. La loi a toujours pourvu à la mise en place d'un organisme de gestion du patrimoine laissé par le défunt ne serait-ce que dans la perspective d'honorer ses dettes et satisfaire,autant que faire se peut, les créanciers,ou, de libérer l'appartement, ne pas laisser à l'abandon des biens immobiliers suceptibles de se détériorer au fil du temps. Tout ce mécanisme est bien rodé depuis la nuit des temps. Au moyen âge les biens revenaient à la Couronne. Depuis la République,furent désignés des administrateurs privés,puis à partir de la Loi du 20 novembre 1940, l'administration du DOMAINE de l'ETAT assume cette mission sur désignation par décision de Justice rendue à la demande de toute personne intéressée, vous dans votre cas, poursuivant le but de libérer le logement des meubles meublants dépendant de l'hérédité. Vous n'avez pas d'autres possibilités pour atteindre le but recherché.
-CODE CIVIL-
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. Article 809 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Article 809-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Article 809-3 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration des créances est faite au curateur.
Succession vacante
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2009 : 21:21:06
