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Nous avons acheté une grange en limite de propriété avec le voisin. L'appentis du voisin est fixé dans le mur de la grange. Sachant qu'il est noté au cadastre, mais pas sur notre acte de vente peut on le faire enlevé ? Le mur de la grange m'appartient et cet appentis a provoqué une fissure sur la partie haute de la grange. Maintenant le mur penche du coté du voisin. Est-on responsable si le mur tombe de son côté ?
Que l'appentis figure au cadastre ou dans un acte de vente n'a aucune importance pour vous. Droit public: Cet appentis est-il construit depuis moins de trois ans sans permis ou non conformément au permis? Droit privé: Vous pouvez imposer à votre voisin de ne pas prendre appui sur votre mur: 1382 & 1383 du code civil
Il ne vous reste donc que la voie du droit privé. Le seul fait que votre voisin ai fixé son appentis au mur de votre grange lui a causé des dommages (trous, scellements, appuis, ect...). Depuis le jour ou le voisin à touché au mur de la grange, votre prédécesseur et les différents propriétaires qui ont suivis, sont en droit de demander réparation, au voisin indélicat.
appentis fixé sur un mur non mitoyen
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2008 : 15:39:14
