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 Délai préavis pour meublés
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cger
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 27 déc. 2008 :  12:11:20  Voir le profil
Bonjour,

J’ai donné à bail un appartement meublé au mois de septembre 2007. Cet appartement n’est pas la résidence principale du locataire. Dans le « contrat libre de location d’un appartement meublé » le délai spécifié de préavis est de 3 mois. Mon locataire conteste cette durée et cite l’article L632-1 du CCH dans lequel on peut lire au dernier alinéa «Le locataire peut résilier à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ».
Je pensais que ce délai d’un mois ne s’appliquait qu’aux logements utilisés comme résidence principale.
Pouvez vous m’aider et me dire quel est le délai de préavis dans mon cas ?
Je vous en remercie par avance.
C. GERBAULET
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 27 déc. 2008 :  13:27:13  Voir le profil
Mon avis est que le préavis est bien de trois mois ainsi qu'il est marqué dans votre contrat. L'article L632-1 ne s'applique en effet qu'aux logements utilisés à titre de résidence principale.

Festina lente
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cger
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 09 janv. 2009 :  09:08:19  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par ribouldingue

Mon avis est que le préavis est bien de trois mois ainsi qu'il est marqué dans votre contrat. L'article L632-1 ne s'applique en effet qu'aux logements utilisés à titre de résidence principale.



Merci beaucoup.

cger
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