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 congé pour vente d'un meublé
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julieoliv
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 déc. 2008 :  16:30:42  Voir le profil
Je loue un meublé depuis le 01/09/06, durée initiale du contrat 1 an, tacite reconduction depuis, tous les 3 ans.
Je souhaite vendre cet appartement, j'ai appelé mes locataires pour les informer et leur proposer l'achat en priorité, ils ne sont pas intéressés.
Que dois-je faire maintenant? Je suppose que je dois leur envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, en leur signifiant la vente et le prix. Qu'en est-il du préavis, du droit de préemption? Les locataires souhaitent rester jusqu'au 30/06/09, cette date me convient tout à fait. En revanche que faire si un acheteur se présente et souhaite acheter l'appartement vide avant le 30/06/09?
Merci pour votre aide,

Julieoliv
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 24 déc. 2008 :  11:06:54  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la loi concernant les meubles est differente du non meublé.
le locataire n'a pas de priorité d'achat.
vous devez juste donner congé pour vente au moins 3 mois avant le terme du contrat et les locataires doivent libérer l'appart pour le terme. c'est tout !

voir plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15

Cordialement,
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