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 Sujet  |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 15 janv. 2009 : 21:49:18
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et pourtant c'est simple
L'action en nullité doit être introduite pour éviter la survenance de la prescription`
quitte à ce que la démarche en modif soit concomittament entreprise et échappe aux écueils
du recueil des consentements
de l'acceptation de l'autorité compétente
d'une absence de contestation reçue de l'arrêté modifiant
d'une modification de la jurisprudence de la cour de cass..
L'action en nullité pourra faire l'objet d'une demande de sursis qui bénéficiera aux défendeurs et sera acceptée, le temps de voir si la modif... marche
M. Wormser, je suis Jean6 et pas Jean... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 21:53:36
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va pour Jean6...
D'après votre age, Paul eut été plus... signifiant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 21:59:39
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Je suis de l'époque de Tournicoti Tournicoton , du manège enchanté, et donc de la fin de Vatican II
Et pas du Haut Moyen Age...
Ainsi, votre dernière observation est comme souvent pleine de bon sens... |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 10:25:18
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L'action en nullité n'est hélas plus une option car la vente a eu lieu en septembre 2002. Reste donc la "promenade de santé" auprès de mes co-lotis.
A ce sujet la rédaction des modifications du CdC à proposer n'est pas simple. Est-il possible de proposer de remplacer l'article qui mentionnait l'obligation des 1000 mètres pour pouvoir construire, non pas par les conditions actuelles du PLU, mais simplement par une phrase du genre "toute construction devra être conforme aux stipulations du PLU en vigueur au moment du dépôt du Permis de Construire". Ceci afin d'éviter d'avoir à modifier à nouveau le CdC dès que le PLU subit des modifications (ce qui chez nous se produit presque à chaque échéance électorale municipale.
Quelqu'un a - t il sous la main un Cahier des charges "moderne" dont je puisse m'inspirer ..?
Merci
BENOIC..16 (!) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 10:30:28
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une telle mention serait superflue car, évidemment, aucun PC ne peut être accordé en violation du PLU.
faites alors carrément supprimer la mention aux surfaces minimales, en ce cas, quitte à indiquer dans les motifs de la modification -donc pas dans le CdC lui même- que cela permettra de s'adapter aux évolutions des règles locales d'urbanisme.
(pas de numéro à Emmanuel : aucun souverain pontife n'a eu l'orgueil assez démesuré pour emprunter le prénom de Jésus !
une consoeur -en eLLE donc- a cependant réussi à numéroter le prénom féminin sur des affiches de cinéma notamment...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2009 10:39:05 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 11:15:31
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Dommage pour la tardivité ; voyez quand même auprès d'un avocat si impossiblité d'agir en nullité notamment quant au point de départ ( révélation de la cause de la nullité) de la prescription
Pour le reste, le motif proposé par M. Wormser est excellent. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 13:13:42
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Benoic : avez-vous en main le "cahier des charges"
Je parle de la pièce PUBLIEE : =vérification de la fiche du lotissement aux hypothèques et de l'existence sur cette fiche d'une formalité au cadre A précisant la date de publication d'un dépôt de pièces fait "telle date" par " MrMachin notaireà X..."
Si oui, vous avez en main un document intitulé "DEPOT DE PIECES de LOTISSEMENT"
Qui commence comme tous les actes notariés : "par-devant....etc"
Après les mentions des comparants et leurs titres, il se poursuit par la liste des pièces en question et leur titre (PLAN, PROGRAMME, CAHIER DES CHARGES etc...)
Et qui se continue par la reproduction des pièces en question, l'une derrière l'autre
AVEZ-VOUS cela sous les yeux
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 13:53:23
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| oui Mout j'ai ce document sous les yeux... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 17:13:45
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Vous avez donc le "dépôt de pièces"
Quelle est la date de ce dépôt, si elle est différente de 1958
Quelles sont les pièces objet de ce dépôt
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 17:25:06
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date de dépôt janvier 1958
Ensuite Il y a :
la liste des comparants
la descrition et l'origine des propriétés
la descriptions des lots
Pièces en annexes:
Projet de lotissement
programme d'aménagement, surface, viabilité
cahier des charges
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 17:52:06
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"la descriptions des lots
Pièces en annexes:
Projet de lotissement
programme d'aménagement, surface, viabilité
cahier des charges"
- La description des lots (du lotissement) stipule t'elle le nombre total de lots, leur désignation (numéro), leur superficie
- le "projet de lotissement" : sous quelle forme
PLAN ou autre :consignes d'implantation des constructions, recul par rapport aux voies emprise des constructions aspects
- le programme d'aménagement : les VOIES, les RESEAUX
- le cahier des charges : les chapitres obligations du lotisseur
servitudes générales servitudes particulières gestion des parties communes autres
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 06:25:33
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hello Benoic
êtes-vous victime d'une plaie de cornée consécutive à un geste mal maitrisé...ou la lecture de votre dépôt de pièces a t'elle provoqué un éblouissement |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 09:21:24
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EBLOUI EBLOUI je suis, Mout, par votre don de double-vue..; oui vous lisez comme moi ce document... Il contient tout cela, et figurez vous que ce n'est pas la première fois ni la dernière fois que je le lis et l'analyse.
Mais j'avoue ne pas bien comprendre où vous voulez en venir. J'ai toujours dit que notre CdC contenait toutes ces descriptions, qu'il contenait donc, sous forme d'un contrat "privé" entre colotis, à la fois des dispositions de voisinage comme des dispositions réglementaires d'urbanisme. Il ne me sert pas a grand chose de constater cela pour la nième fois.. a moins que vous ayez une idée bien particulière derrière la tête....
Bien à vous,
B |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 09:58:19
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...Je veux en venir à des propos qui vont peut-être vous contrarier 
Car vous ouvriez ce fil par:
"Mon lotissement est ancien (1958), il possède un cahier des charges mais n'a jamais eu de réglement. "
Or ce que nous lisons apporte la preuve de l'existence d'un règlement approuvé dont la publication "des pièces" de ce règlement les CONTRACTUALISE.
Donc :
1° votre lotissement A EU un règlement...
2° ce règlement est tombé aux oubliettes suite à l'effet conjugué de l'approbation d'un POS avant 1986, et de l'indifférence à la loi de 1986 : c'est désormais le règlement de POS applicable à votre secteur qui vous est opposable
Lors d'un projet de construction envisagé par l'un ou l'autre des co-lotis, un PC ou une DP (exDT) est soumis à l'instruction du service d'urbanisme qui l'examine à travers le prisme des dispositions du POS "opposable".
L'avis est prononcé dans un arrêté du maire "sous réserve du droit des tiers".
Et c'est là qu'est l'os
1° si le règlement de POS s'écarte trop de votre ancien règlement
2° si un colo-ti obtient une autorisation LEGALE de diviser son lot
Dans le 2°(qui semble être votre cas), la division, bien que légale du point de vue administratif, ne me semble pas permise par les dispositions publiées relatives au descriptif des lots (superficie et surtout nombre)
La "modification " selon L442-9 qui serait demandée éventuellement pour autoriser un plus grand nombre de lots pourrait être jugée inutile au regard des dispositions légales qui autorisent DEJA les divisions (qui sont en quelque sorte des multiplications ou des additions)
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 11:50:40
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Merci Mout.
les deux conditions que vous citez sont bien celles auxquelles je dois faire face.
1° le règlement du POS est assez différent de celui du CdC (1000 m2 pour construire selon le CdC, 700 m2 selon le POS)
2° Un coloti a effectivement l'autorisation légale, administrativement, de diviser suivant les règles du POS, mais ceci est en contradiction avec le CdC qui stipule que toute division de lot (qu'il appelle opération de sous-lotissement) ne peut être effectuéee que si le nouveau lot ainsi créé a une surface minimale de 1000m2.
Dans mon cas il y avait un lot d'un peu plus de 2000m2. Il a été divisé en deux bien avant mon arrivée, et sans qu'officiellement il y ait eu création de deux sous-lots, avec modification éventuelle du cahier des charges et des stauts de l'ASL (qui à l'époque il est vrai ne comprenaient pas le descriptif des lots). Il y a eu simplement création et cadastrage de nouvelles parcelles. J'ai donc acheté une maison à l'intérieur de ce lot ancien, bâtie sur une parcelle d'environ 1015 m2).
Le propriétaire de la parcelle restante d'environ 980 m2 (donc toujours intégrée dans le même lot) s'est dit prêt à me la vendre. Mais il a dû, pour un imbroglio avec la Mairie concernant la création éventuelle d'une voie, me vendre seulement une parcelle de 750m2, et garder (toujours dans le même lot originel) une parcelle de 220 m qui devait être cédée à la Mairie, mais qui finalement ne l'a pas été et ne le sera pas. D'où recadastrage de ces nouvelles parcelles. J'ai donc acheté la parcelle de 750m2 sans que quiconque ne me fasse savoir que si ce terrain qui était bien constructible suivant le POS et la Mairie (avec Certificat d'Urbanisme à la clef) en fait il risquait de ne pas l'être si un coloti arguait du Cahier des Charges pour interdire la construction. Je n'avais jamais eu communication du Cahier des Charges, même lors de l'achat de la maison plusieurs années avant l'achat de cette parcelle, et je dormais tranquille jusqu'à ce que la participation aux forums d'Universimmo ne vienne me réveiller brutalement...
C'est lorsque j'ai accepté de réveiller (que de réveils dans tout cela...) notre ASL (je n'avais alors pas la moindre idée de ce que c'était car personne en m'en avait informé lors de mon premier achat) que j'ai obtenu d'une voisine le CdC et les statuts de cette ASL. J' ai accepté alors la Présidence de l'ASL et l'ai remise en route, j'ai modifié les statuts suivant l'ordonnance de juillet 2004 et les décrets de 2006.
Je me sentais toujours tranquille même à le lecture du CdC qui stipulait des surfaces constructibles supérieures à celles du POS, parce que je croyais dans mon infinie candeur que les dispositions concernant la caducité des règles administratives s'appliquaient à mon cas (ce qui est d'ailleurs indiqué dans l'acte de vente de mon terrain..) Je ne soupçonnais pas alors que le CdC plus restrictif que le POS restait en fait toujours valable.
J'ai donc fini par me rendre à l'évidence et conclure que ma seule solution était la modification du CdC.
A ce sujet Mout, je ne comprend pas bien ce que vous voulez dire dans votre dernier paragraphe. Pourquoi serait il inutile de demander la modification dans mon cas, puisque l'autorisation de division n'est légale que suivant les règles administratives mais pas selon le contrat privé du CdC. ?
Ah il i y a aussi une autre solution qui serait pour moi d'acquérir la parcelle de 220 m2, mais cela ne porterait la surface de l'ensemble qu'à 981 m2, donc pas légal pour le CdC (encore que peut-être aucun co-loti ne viendrait me chercher des poux dans la tête pour 20m2... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:57:36
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"A ce sujet Mout, je ne comprend pas bien ce que vous voulez dire dans votre dernier paragraphe"
Ce paragraphe renvoie à mon opinion selon laquelle
une modification....
portant sur une règle de nature administrative : la superficie minimale pour construire...
faite selon la procédure stipulée par le CU....
soumise à l'instruction de l'autorité administrative/POS opposable...
sanctionnée par arrêté favorable du maire...
(donc légale en droit public)
ne changerait pas ipso facto les documents publiés 
et en double détente,
j'exprime un doute sur la faisabilité d'une telle modification...
qui n'est PAS NECESSAIRE pour préciser les règles administratives opposables ...
qui ne viserait donc que des effets de nature contractuelle ...
puisque le droit public rend déjà possible "sous réserve du droit des tiers":
1°les divisions
2° la constructibilité de parcelles de dimensions plus réduites |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:59:09
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Les rappels de Mout sont parfaitement exacts.
Benoic; combien de lots et de colotis à persuader de la nécessité d'une modification du Cdc dans le sens d'un rapprochement avec le Pos ?
Parce que manifestement, il n'existe pas d'autres solutions, sauf à prendre le risque d'un PC et d'une construction qui pourrait être remise en cause et démolie à la demande d'un coloti pendant trente années à compter de l'achèvement de la construction, risque qui en sus vaudrait dévalorisation de la construction réalisée |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:02:32
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| Les rappels de mouts sont exacts ... sauf le dernier post que je ne comprends pas au vu de la concractualisation des régles "reglementataires", en ce qu'insérées dans un Cdc approuvé en 1958 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:24:32
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je parle
1° de règles DE NATURE réglementaires
2°qu'il s'agirait de soumettre à l'AUTORITE ADMINISTRATIVE pour
3°modifier les termes de la convention entre co-lotis
4°alors même que ces règles sont déjà opposables en droit public
J'exprime mon opinion et je suggère que l'on puisse parfaitement
-soit être d'accord
- soit être en désaccord
Je souhaite rendre incongru le "jugement" d'EXACTITUDE ou d'INEXTITUDE: j'ai passé l'âge de jouer "à l'école" |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:29:32
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Je continue à ne pas comprendre
Le but de la modification du cahier des charges approuvé est de modifier ce dernier qui a contractualisé les aspects réglementaires qu'il contenait ; en substance de modifier le contrat des colotis, qui interdit de diviser un lot en ne respectant pas les conditions posées
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reglement vs cahier des charges
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