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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 19:58:24
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Bonjour, nous habitons en région parisienne en hlm, le bail de ma mère date de 1982, date à laquelle elle s'est séparée de mon père et nous a élevé seule.
Nous avions alors 87m² de surface corrigée et cela passe à 99m² fin décembre 2008, tandis qu'en même temps la société d'hlm veut nous augmenter le loyer de 3%.
Si bien que les 12m² en plus facturés entre 2 et 2.5 euros ajoutés aux 3% d'augmentation du loyer nous font de loin dépasser les 3% pour subir par conséquent entre 5 et 6% d'augmentation d'un coup.
Le bailleur m'a expliqué qu'il ne conteste pas que rien n'a changé en terme de confort dans l'appartement, tandis qu'il précise que c'est le coefficient de calcul qui change.
Je ne sais si cela est légal pour un appartement si mal insonorisé avec des murs en placoplatre....par ailleurs j'ai lu les forums de ce site et je ne vous pas dans le calcul fourni ni la loi en question, ni la déduction pour absence d'ascenseur au 2ème étage, ni la prise en compte de l'exposition nord/sud ou est/ouest, ni la luminosité de l'appartement etc...
De plus, il m'a dt que la loi considérait effectivement comme des chauffages les deux tuyaux-colonnes d'eau chaude qui traversent notre salle de bains, quand bien même il n'y a pas
de radiateur à proprement parler.
En plus nous avons reçu aujourd'hui une demande de vote pour mettre des barrières automatiques à l'entrée de l'immeuble ainsi qu'un renforcement des portes des immeubles, alors que selon moi cela relève de l'obligation de sécurité du bailleur, vu que les voitures rentrent en sens interdit, ont failli plusieurs fois rentrer en collision avec des jeunes en scooter sans casques et que nombre de jeunes des alentours viennent boire et fumer en douce dans la résidence la nuit....sans parler des locataires qui ne mettent pas de laisse ou de muselière à leur chien 2ème catégorie tard la nuit...imaginez quand vous rentrez après un bon resto un peu arrosé....
Je me demande vraiment si la non insonorisation qui est censée être la base d'un loyer peu cher peut avoir un effet d'annulation sur la surface corrigée ou l'augmentation du loyer..? J'entends tout chez mes voisins du dessus, surtout la nuit dans les sanitaires, ce qui est très romantique vous l'imaginez....
Etant handicapé, je n'ai pas beaucoup de force pour effectuer beaucoup de recherche et je m'y perds entre tous ces termes sur les hlm.
Aussi je vous remercie d'avance de me dire si il est légal d'augmenter une surface corrigée d'un coup en augmentant en plus le loyer de 3% ?
Merci pour toutes vos explications et toutes vos réponses.
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colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 23:47:17
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colibribleu bonsoir, le calcul de la surface corrigée est en effet assez complexe, mais votre bailleur doit vous justifié les 12 M2 supplémentaires.
Il vous faut demander le décompte de surface corrigée sur le bail de 1982, et ensuite les coefficients qui ont été appliqués pour passer de 87 M2 à 99 M2.
Il faut aussi savoir si les loyers ont été conventionnés depuis et enfin si il n'y a pas d'ascenseur les 6 M2 d'équivalence superficielles de confort ne doivent pas être appliqués, par contre les conduits de chauffage dans la salle de bains sont assimilés à un radiateur soit 3 M2 de surface corrigée
Il est possible qu'entre 1982 et 2008 les coefficients de situation est changés, de toute façons votre bailleur doit vous communiquer le décompte.
Vous pouvez vous rapprocher d'une association de locataires pour savoir si les logements ont été conventionnés avec ou sans travaux
Cordialement |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 23:59:28
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Merci beaucoup Monsieur,
Je prends note du fait que les colonnes de chauffage comptent comme un radiateur, mais suis-je en droit de demander à ce qu'on m'installe un radiateur dans la salle de bains?
Il n'y a pas de m² rajoutés pour l'ascenceur qui n'existe pas mais j'ai cru comprendre dans d'autres pages sur ce forum que l'absence d'ascenceur au 4ème étage donnait une décote de 5%, pourrions nous bénéficier de 2.5% au deuxième étage?
Effectivement, on m'a bien dit du côté du bailleur que c'est le coefficient qui change et non pas le confort fourni, mais est-ce bien normal? La résidence a été construite dans les années soixante et je pense que depuis elle est plus qu'amortie....Cela étant, nous allons donc subir 12m² en plus et une augmentation de loyer de 3% ce qui fait plusieurs dizaines d'euros, ce qui n'est pas rien en période de crise financière...
Par ailleurs les murs en placoplatre sont très mal insonorisés, j'entends tout chez les voisins, est-il possible de bénéficier d'une déduction pour absence de confort sonore si cela existe?
Pour finir, le bailleur nous propose de voter la mise en place d'une barrière à plusieeurs portes électriques à l'entrée de la résidence suite à de nombreux intrus dans la résidence. j'ai lu que la sécurité de l'habitat relevait du bailleur. Aussi, est-ce à nous de supporter ne serait-ce qu'une partie des charges incombants à cette construction vu qu'elle n'a pas d'autre but que la sécurité?
Mille mercis.
Colibribleu
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colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 18:55:35
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Je vais essayez de répondre à vos 4 questions:
1) effectivement l'absence d'ascenseur il y a une moins value de 5 % pour le 4eme étage par contre rien pour le 1er,2eme et 3eme étage.
2) Les 12 M2 de SC supplémentaire doivent être justifiés dans le décompte.
3) Il n'est pas prévu de déduction pour des murs très mal insonorisés.
4) Suite à l'incivilité de nombreux intrus le bailleur vous propose la mise en place de barrières électrique,pour assurer l'emplacement des places de stationnement. Si il y a des frais à répartir entre les résidents cela doit être approuvé par une concertation entre les représentants des locataires et le bailleur.
En général cela se traduit par une convention signée entre les deux parties. Si la majorité refuse de participer aux frais, rien n'oblige le bailleur à effectuer des travaux, en effet si chacun était respectueux des places de parking il n'y aurait aucun problème.
Conclusion: Vous devez vous procurer la feuille de calcul qui a servie à calculer la SC de votre logement, je pense que votre surface habitable doit être de 57 ou 58 M2 . Il est probable que votre coefficient de l'époque devait se situer aux alentours de 1,52 et qu'il est actuellement de 1,73 il faut savoir la raison votre bailleur doit vous fournir la feuille de calcul au sujet de ces 12 M2 de surface corrigée.
Une hausse de 3 % représente la hausse de IRL entre le 3éme trimestre 2007 et le 3eme trimestre 2008. 117,03/ 113,68 = + 2,95 %
Cordialement  |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 04:50:42
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Monsieur bonjour, et un grand merci pour vos réponses.
Effectivement j'ai bien le nouveau décompte de la SC, ils m'ont dit que c'est le coefficient qui augmente, pas le confort fourni.
Reste donc plusieurs interrogations si vous le permettez.
-Ma mère a repris le bail suite à la séparation d'avec mon père en 1982. Aurait-ce du être un constat d'abandon du locataire (suite à des soucis de divorce que vous pouvez imaginer), ou un nouveau bail, lequel ne contient pas du tout le calcul de la SC de l'époque?
-Quelques temps avant que mes parents ne se séparent, mon père avait remplacé les sanitaires de la salle de bain en installant une baignoire un peu plus grande que la baignoire sabot et un lavabo assorti avec tout le carrelage qui va avec...En 1998, la rénovation, le ravalement et la mise aux normes électriques nous ont valu une destruction de la baignoire par l'office d'hlm qui nous a mis un bac de douche à la place surélevé de 40 cm environ. Inutile de vous dire le danger que cela représente au quotidien pour ma mère retraitée ou pour moi qui suis invalide suite à des problèmes neurologiques lourds...Cela étant, je constate que les fameux fils de terre qui devaient se connecter aux canalisations de la baignoire ne passent pas sous la douche mais s'arrêtent au lavabo. Si bien que j'ai un doute sérieux sur le bienfondé de la destruction de cette baignoire, car si il s'agissait de fils de terre ou de prises électriques, il suffisait de les mettre sous la baignoire et si besoin d'éloigner la prise électrique de la machine à laver. La question est la suivante: La destruction de la baignoire qui à l'origine en 1982 était certainement comptabilisée comme baignoire, aurait-elle dû donner lieu à une réduction de la surface corrigée en passant de la présence d'une baignoire à la présence d'une douche? Est-ce récupérable en termes pécuniaires?
-Vous me disiez que les colonnes d'eau chaude de chauffage sont considérées comme des émetteurs de chaleur. Je comprends bien. Mais je ne comprends pas pourquoi on nous facture ces tuyaux que tout le monde a avec un vrai radiateur dans la salle de bains alors que nous n'avons pas le radiateur en question dans la salle de bains...?Si on allaut jusqu'au bout de la logique où nos tuyaux comptent comme un radiateur, pourquoi est ce que les autres voisins ne se voient pas facturés un double radiateur dans leur salle de bains?
-Aujourd'hui on nous a informé toujours au niveau des hlm que nous n'auraon plus de quittance mais que l'avis de quittance vaudra quittance si le solde antérieur est égal à zéro? Est ce légal? J'étais quasiment certain qu'il y avait obligation légale d'une quittance au sens juridique du terme en bonne et due forme.
-Pour cette fameuse barrière, ce n'est pas seulement pour les voitures mais aussi pour les intrus. Pensez vous normal ou légal que l'obligation de sécurité que le bailleur a envers les locataires retombent financièrement partiellement sur les locataires?
D'avance, je vous remercie mille fois pour vos réponses ô combien précieuses pour les voisins et moi-même.
Colibribleu |
colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 11:19:38
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colibribleu on avance,
1) En 1982 avec le nouveau bail non seulement le décompte de la surface corrigée devait être communiqué à votre mère mais en plus doit être indiqué le prix du M2 de SC et l'indice de référence servant à l'actualisation du loyer.
2)A l'origine il y avait une baignoire sabot ce qui correspond à une équivalence de 2 M2 pour une baignoire c'est 4 M2 si votre père à demandé une autorisation pour la pose d'une baignoire la surface devait augmenter de 2 M2 peu importe si c'est lui qui à fait les travaux c'est injuste mais c'est ainsi, par contre pour la douche qui à été installée l'équivalence de confort est égale à 2 M2
3)Pour les fils de terre dans la salle de bains c'est une liason équipotentielle qui doit être raccordée sur toutes les masses métalliques, la prise de courant doit être en dehors du volume enveloppe moins d'un mètre de la douche et la protection doit être assurée par un inter différentiel de 30 milli ampère.
4) Si tout les voisins ont un radiateur dans la salle de bain vous devez demander soit la pose d'un radiateur soit une diminution de 3 M2 de SC
En général c'est les locataires des derniers étage qui ont un radiateur car les déperditions sont plus importantes.
5) Pour la quittance c'est pas grave l'office doit vous délivrer un avis d'échéance,si pour raison administratives vous avez besoin d'une quittance il suffit de le demander.
6) Pour les barrières je suis d'accord avec vous ce n'est pas normal, mais aucune loi ne peut l'imposer à un bailleur.
Pour votre nouveau loyer je doute que le prix de M2/SC/ Mois soit de 2,50 € mais plutôt de 3 €
Soit avant 87 x 3 = 261 € / Mois
Après 99 x 3 = 297 € / Mois ou une hausse de 13,79 %
Question: comment est présenté votre quittance actuellement.
A + et Cordialement |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 12:41:55
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Monsieur je vous remercie infiniment,
Je ne comprends pas tout ce que vous dîtes sur l'électricité, parce que je ne suis pas très doué...., aussi permettez-moi de vous demander si, en d'autres termes, il est normal de casser une baignoire installée par le locataire, avec ou sans autorisation, pour mettre en dessous des fils de terre, qui bizarrement s'arrêtent de manière bien peu esthétique avant le bac de douche qui est surélevé, voire dangereux car à 40 cm de hauteur? Le bailleur me disait que je pouvais prétendre à des aménagements au vu de mon invalidité, et quand je pouvais enfin envoyer mon attestation d'invalidité reçue de la sécurité sociale, on me répondit que cela n'était pas suffisant, qu'il fallait la carte d'invalidité délivrée par la maison du handicap du département. Est-ce normal de laisser traîner les choses alors qu'un des résidents a besoin d'ores et déja de travaux d'aménagement pour éviter des chutes, alors qu'il n'est pas invalide civil mais invalide du travail?
Le lavabo posé par mon père début 1980 est abîmé. Suis-je en droit de demander l'installation d'un lavabo aux hlm?
En outre je vous confirme que c'est bien ma voisine et amie du rez-de-chaussée qui a un radiateur en salle de bain, je ne sais pas pour les autres locataires de mon côté de l'immeuble qui est en cube (4 logements par étage sur 4 étages), tandis que je n'ai que les tuyaux. Si je pose une demande pour enlever 3m², la réclamation peut-elle commencer à partir du premier mois de loyer de novembre 1982, soit 26 ans plus tôt, ou sinon à partir de quelle année, considérant éventuellement notre ignorance ou le fait que ma mère ne parlait pas encore français à l'époque?
Je vous confirme que le bail indique juste surface réelle 58m² et surface corrigée 87m² avec un loyer bien peu cher de 495 FRF pour l'époque, je ne sais si cela représentait beaucoup d'argent mais peu importe. Il n'y est joint aucun décompte de la surface corrigée, peut-être parce que ma mère était déjà dans les lieux avec nous en bas âge à l'époque? Le fait est que ma mère se retrouve en octobre 82 avec un nouveau bail, alors qu'il était certainement possible d'obtenir une cession de bail du fait de la séparation de mes parents, comme le prévoit je crois la clause d'abandon d'appartement avec jouissance aux ayants-droit, à savoir ma mère et les deux enfants, ma sœur et moi, ma mère étant civilement mariée à mon père depuis 1979?
Le loyer est présenté ligne par ligne comme suit dans l'avis d'échéance:
Période du 01/11 au 30/11/08, extrait d'un titre rendu exécutoire le 30/11/08.
surface corrigée: 87m²
loyer conventionné I: 87 (qté)x 31.28 (base)=226.78
provisions de charge: 55.21
provisions chauffage: 38.09
provisions location compteur: 0.88
rep loc proxima : 2.01
consommation d'eau: du 04/07 au 23/10= 30x3.96=118.80
Payable à la loge entre le 1er et le 5 de chaque mois: 441.77 (total)
Je conviens que ce n'est pas très cher en comparaison du marché de l'immobilier locatif, mais cela n'a jamais été en soi cher et ne cesse d'augmenter à vitesse grand V alors que les problèmes de chiens dangereux sans laisse, de jeunes qui dégradent, boivent et fument autre chose que des cigarettes dans les halls d'escaliers sont chroniques, sans parler de l'utilisation de la voie en "U" en double sens par les voitures, ce qui est interdit ou le parking permanent sur les accès pompiers, ce qui est dangereux car quelques secondes de moins peuvent empêcher de sauver une vie. Cela alors que tous les problèmes sont dus à des éléments résidents dans la résidence...ce qui en dit long sur l'état d'esprit de certains locataires. Mais bon là n'est pas le sujet, c'était un petit interlude sur la joie de vivre dans le 93 qui est pourtant par endroits si joli...
Est-ce que maintenant que je suis reconnu invalide et que la caisse d'allocations familiale peut m'aider, la société d'hlm peut refuser de m'inscrire sur le bail en tant que colocataire alors que j'habite ici depuis toujours? Si oui, quels seraient mes recours possibles pour jongler juridiquement pour pouvoir apparaître sur les papiers de l'appartement?
En nous rajoutant ces 12m² de surface corrigée, est-ce que l'augmentation de loyer dépasse les 10% autorisés par semestre (si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur internet)? Si nous dépassons les 10% d'augmentation, est-ce que nous allons supporter 10.00% tout de suite et le reste en Juillet? Est ce que dans ce cas, à savoir augmentation de la surface corrigée plus augmentation de 3% (ou min 2.38%) du loyer, le bailleur serait dans son droit de nous augmenter d'un coup de plus de 10% comme je l'ai lu sur internet?
Au téléphone, un des responsables de l'encaissement des loyers m'avait dit que j'avais des droits sur cet appartement en cas de décès de ma mère ou autres cas qui feraient que je n'aurais pas où loger, tandis que les nouveaux mètres carrés seraient sur une fourchette entre 2 et 2.5 euros. Si vous pensez effectivement qu'il a tort, merci de m'expliquer pourquoi dans l'hypothèse où on passerait effectivement d'après vous à 3 euros du m²?
Et surtout, pour cette histoire de baignoire posée par mon père avant que ma mère n'obtienne le bail, que pensez-vous? Est-il normal de détruire une baignoire? Sommes-nous fondés à nous plaindre ou à un quelconque dédommagement du fait de la perte de notre installation posée à nos frais à l'époque sous le bail exclusif de mon père? La baignoire avait des escaliers qui nous empêchaient de tomber, ce qui n'est pas le cas avec la douche à 40 cm de hauteur. Si il m'arrive un accident, est-ce que dans le contexte actuel, la responsabilité du bailleur est-elle engagée? Est-ce que mon invalidité ou l'âge de la retraite de ma Maman pourrait jouer en notre faveur?
La prise de la machine à laver est sur le mur droit de la salle de bains et c'est une grosse prise avec fil de terre et tout ce qu'il faut. Je suis incapable de vous dire ce qui est normal et anormal au niveau de l'installation électrique dans la salle de bains, les fils de terre rajoutés lors de la mise aux normes s'arrêtant sous le lavabo qui est à gauche en rentrant, après une armoire de salle de bains. Après ce lavabo sur la gauche on trouve la douche dans un coin carré de la pièce, et à l'opposé de cette douche, en face la machine à laver et la prise électrique du lave-linge.
Si on peut soustraire 3m² pour l'absence de radiateur, sur quel article de quelle loi peut-on précisément le demander, et surtout jusqu'à quelle année peut-on le demander de manière rétroactive, alors que le bail est de 1982, considérant la présence effective d'un radiateur dans la salle de bains de la voisine du rez-de-chaussée, ce qui me laisse supposer que nous sommes certainement les seuls à ne pas en avoir sur les quatre étages...!
Est-ce que mon invalidité peut me donner un quelconque avantage sur le prix du loyer ou l'appartement à part quelques aménagements? Ces aménagements sont-ils réalisables uniquement sur présentation d'une carte d'invalidité ou est-ce qu'une notification de la sécurité sociale doit suffire? Puis-je demander un lavabo aux frais des hlm, le nôtre étant bien abîmé depuis les années 1980...? Normalement seraient-ils dans une logique de refus d'ajout sur le bail de ma personne, alors que cela ne pourrait que nous aider financièrement et donc permettrait de faire face à l'augmentation plus facilement?
Merci pour toutes vos réponses à mes questions, et aux questions dont les réponses me seront utiles et que je n'ai pas posé, auxquelles vous pourriez penser. Si vous avez un ouvrage de référence ou un site web de référence ou un article de loi ou une liste de lois pour que moi-même ou les autres locataires puissent mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ces calculs qui me paraissent aussi archaïques que kafkaïens, je vous serai reconnaissant de m'en informer.
Cher Monsieur, soyez assuré que je vous suis plus que reconnaissant pour votre aide gracieuse, dont je pourrai faire profiter les autres locataires qui se retrouvent vraiment désemparés. Au point que la Cnl a obtenu le report du début de l'augmentation de la surface corrigée à Mars 2009, soit trois mois de report.
En vous remerciant, j'espère pouvoir à l'occasion vous renvoyer l'ascenseur et vous remercie pour toutes vos réponses passées et à venir.
ColibriBleu
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colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 12:29:02
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colibribleu, voila ce que je peut vous dire.
Pour comprendre l'utilité d'une liaison équipotentielle voir ce lien.
www.promotelec.com/recherche/recherche_statique.aspx?recherche=liaison%
Lorsque les ouvriers sont venus pour déposer la baignoire et poser un bac à douche à 0,40 du sol vous pouviez refuser, si vous laisser faire et que vous faite une réclamation après il risque d'être trop tard.
En tant que handicapé vous devez vous dirigé vers votre mairie ou le Conseil Général qui peut vous faire faire des travaux pour avoir accès dans de meilleure condition à votre douche,cette aide qui vous sera attribuée est fonction de vos ressources.
Pour le radiateur de la salle de bain compte tenu que les canalisations de chauffage ont été comptées comme un radiateur à l'époque je ne pense pas que vous avez droit à une diminution à moins que les locataires du 1er et 3 étage est un radiateur avec les canalisations de chauffage.
Pour le lavabo qui est abimé vous pouvez demander son remplacement mais rien n'oblige le bailleur à le remplacer gratuitement, en effet si il y a un éclat même après 28 ans cela ne peut être considéré comme de la vétusté mais comme une dégradation.
Pour le loyer un prix de 495 F en 1982 n'était effectivement pas chère.Actuellement le prix du M2 / Mois est égale à 2,61 € ce prix est encore nettement en dessous des prix maximums autorisés voir ce lien.
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_loyers_2007.pdf
Vous cliquez sur Mesdames et Messieurs les destinataires désignés
et vous consulter le tableau B
Vous pouvez constater qu'en zone 1 (banlieue près de Paris ) le prix maximum autorisé est de 37,77 € / An soit un prix au M2 / Mois de 3,14 €.
Enfin depuis que vous êtes locataire avec votre mère depuis plus de 26 ans vous n'avez pas à vous faire du souci en cas de disparisation de votre mère le bail serait automatiquement renouvellé à votre nom.
Ce qu'il vous faut absolument savoir c'est le nouveau calcul de la SC qui passe de 87 à 99 M2 . Vous pouvez comme vous le faite savoir vous rapprocher de la CNL qui doit ête au courant de cette affaire tél 01 48 30 04 00 Fédération CNL du 93.
Si la hausse est supérieure à 10 % elle devra être étalée progresivement.De toutes façons l'office HLM doit vous envoyer une documentation sur ces transformations et vous devez savoir comment le coefficient est passé de 58 x 1,50= 87 M2 à 1,71 58 x 1,71 = 99 M2.
Bonne chance et bonne lecture. |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 11:58:06
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Merci mille fois, la seule question qui reste est de savoir comment je peux être rajouté sur le bail afin de pouvoir déposer des dossiers à la caf. Est ce un droit, ou est-ce à la discrétion du bailleur, dans les circonstances d'invalidité et de résidence permanente en les lieux depuis 33 ans?
Mille mercis pour tout.
Colibribleu, très reconnaissant. |
colibri |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 12:23:06
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Et en outre, si vous permettez, pourquoi avoir cassé une baignoire mise par mon père alors qu'ils pouvaient peut-être mettre les fils de terre en dessous? Je comprends bien l'intérêt de ces fils de terre, je ne comprends pas que l'aménagement fait par mes parents aient été cassé? Quand à la baignoire détruite, ma mère ayant quitté l'école très jeune a tout bêtement laissé faire...mille mercis pour votre aide, en espérant pouvoir vous remercier.
Colibribleu |
colibri |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 12:48:49
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Citation :
Initialement posté par colibribleu
Merci mille fois, la seule question qui reste est de savoir comment je peux être rajouté sur le bail afin de pouvoir déposer des dossiers à la caf. Est ce un droit, ou est-ce à la discrétion du bailleur, dans les circonstances d'invalidité et de résidence permanente en les lieux depuis 33 ans?
Mille mercis pour tout.
Colibribleu, très reconnaissant.
vous ne pouvez pas être "ajouté" sur un bail
il faudrait faire un avenant, mais le bailleur n'a aucune obligation à effectuer cet avenant.
comme il vous l'a été expliqué plus haut, vous avez certains droits au titre de la transmission du bail: c'est tout. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 19:07:00
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colibribleu, comme expliqué par nefer pout ajouter votre nom sur le bail c'est au bon vouloir de l'organisme HLM.
En cas de décès de votre mère le contrat de location est transféré aux ascendants qui vivaient avec depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour vos droits il faut aller à la CAF pour demander un dossier.
Pour la baignoire maintenant qu'elle est cassée il n'y a plus espoir d'avoir un dédomagement.
Enfin chercher à savoir comment la SC passe de 87 à 99 M2 si le conventionnement est repporté au mois de mars 2009 vous pouvez nous tenir informé d'ici la.
A + et bon courage |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 23:32:32
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merci pour tout et avec plaisir je vous tiendrai informé sur ce forum.
très bonne semaine.
colibribleu |
colibri |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 23:06:40
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Bonsoir, une dernière question si vous permettez:
-Sur quel loi ou articles de loi vous basez-vous pour l'histoire du radiateur qui implique que je suis en droit de demander -3m²?
-Nous avons eu une réunion avec la CNL ce soir qui me dit que par une erreur interne à la société d'HLM, les radiateurs auraient été comptabilisé 2.5 m² au lieu de 3m². Le cas échéant est-ce à mon avantage de poser réclamation ou serait-ce plutôt eux qui seraient en droit de me réclamer un arriéré? Mon impression est que si on ne peux compter cela comme un émetteur de chauffage, que ce soit 2.5 ou 3m², je sserais à même de demander les m² en remboursement ainsi que les frais de chauffage perçus à tort.
Il paraît qu'il y a une convention entre l'Etat et le baileur qui bloque les surfaces corigées jusqu'en 2013. Connaissez-vous cette convention pour peu qu'elle soit nationale?
La jurisprudence qui dit qu'un confort amélioré par le locataire empêche pas la suite le bailleur d'augmenter la surface corrigée. Est-ce valable en HLM?
Mille mercis pour toutes vos réponses, surtout si vous répondez à toutes mes questions.
Colibri bleu |
colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 11:02:31
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colibribleu, il n'y a pas de loi ou article sur lequel je me base pour obtenir une moins-value de 3m2 pour la salle de bain.
Si comme vous le dit la CNL les radiateurs ont été comptabilisés à 2,50 m2 cela devrait représenter dans votre logement de 3 pièces en équivalence de confort 5 x 2,50 = 12,50 m2, il vous suffit de véeifier sur votre contrat de bail, si vous ne l'avez plus vous le demandé à votre bailleur une photocopie en date de 1960 ou 1982.
Avant de faire une réclamation il vous faut au moins savoir comment vos 87 m2 de SC ont été calculés.
J'ignore si les conventions entre l'Etat et les bailleurs sociaux bloque les surfaces corrigées jusqu'en 2013.Actuellement il y a 3733 nouvelles conventions HLM.
J'ignore la jurisprudence qui dit qu'un confort amélioré par le locataire empèche le bailleur d'augmenter la SC.
Désolé.
PS: comme déja dit essayez de savoir comment votre SC passe de 87 à 99 m2. |
Roland MAILLET |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 12:23:43
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Bonjour et meilleurs voeux pour les fêtes de fin d'année.
Il semble que ce soit le coefficient qui augmente et donc nous fait passer de 87 à 99m². Hier à la réunion de la cnl nous nous sommes rendus compte que nous étions bien rares à avoir eu un décompte de la surface corrigée, tandis que certains n'ont même pas d'indication de surface réelle ou corrigée sur leurs contrats. La question est donc de savoir si l'augmentation de la surface corrigée est considérée comme une augmentation de loyer, alors qu'on nous informe d'une augmentation de loyer de 3%, ce qui fait 12m²+3% du nouveau total supérieur à 10%. Serai-je en droit de demander à ne pas dépasser les 10% semestriels?
Le bailleur est-il en tort de ne pas nous avoir fourni un décompte de surface corrigée à la signature du bail? Est ce en notre faveur dans cette histoire de surface corrigée?
Mille mercis et bonnes fêtes.
colibri bleu |
colibri |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 23:59:01
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colibribleu,pour porter la surface corrigée de 87 à 99 m2 il faut un motif l'organisme HLM vous fournira le mode de calcul, pour cela il vous suffit de le demander. La réponse "c'est le coefficient qui à changé" ne suffit pas il faut vous en donnez la raison.
Vous dites que de nombreux locataires n'ont jammais eu sur leur bail le décompte de calcul de la surface corrigée et pas même la surface habitable, pour fixé le prix du loyer en HLM il faut obligatoirement indiqué le calcul de la surface habitable et la surface corrigée il y a la une erreur. Si certains locataires ne savent pas qu'elle est la surface corrigée de leur logement il suffit de le demander à l'office,il est certain que si vos loyers augmentent de 3 % et que la surface corrigée est de plus 12 m2 votre loyer subira une hausse de X % (exemple fictif actuellement loyer = 226,78 pour 87 m2 de SC après suivant vos dires 226,78 + 3 % + 12 m2 = 266,31 hausse = + 17,43 %
Vous devez le demander par écrit à votre organisme c'est la moindre des choses,pour l'instant vous dites que la surface augmente de 12 m2 car c'est le coefficient qui change vote Sté HLM doit vous faire un courrier pour vous faire la démonstration de cette hausse.
Pour l'instant votre loyer est 226,78 €/ mois alors que suivant le barème au 1er juillet 2008 le prix du m2 maximum peut être de
87 x 3,19 = 277,53 € / mois soit un écart de 22 % c'est pourquoi il faut absolument savoir le mode de calcul de votre nouveau loyer, je m'excuse d'insister mais tant que vous n'avez pas un courrier vous expliquant comment votre surface passe de 87 à 99 m2 on ne peut avancer.
Bonne soirée et bonne fêtes de fin d'année a vous aussi.
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Roland MAILLET |
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Roland MAILLET
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1096 réponses |
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colibribleu
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 07:27:47
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Merci beaucoup,
Colibribleu |
colibri |
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Augmentation de surface corrigée et de loyer hlm
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