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tropic44
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  17:08:00  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes au stade où les parties communes de notre lotissement vont être rétrocédées à la commune pour l'euro symbolique. Seulement, notre lotisseur privé refuse de prendre en charge les frais de notaire et impose l'ASL de régler cette charge.
Ce lotisseur, propriétaire des communs, peut il imposer ces frais à notre association? Est ce légal?
Merci


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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  17:29:17  Voir le profil
Comme dans toute transaction c'est l'acquéreur qui paie les frais de cession. si la cession se fait directement de l'acquéreur à la commune c'est la commune qui prend ces frais en charge
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tropic44
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 11 déc. 2008 :  09:18:55  Voir le profil
merci pour votre réponse

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