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LUNASER
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  13:18:31  Voir le profil
j'ai en vente une ancienne ferme avec de nombreuses dépendances non attenantes (hangar,étable,poulailler etc...) les diagnostics obligatoires pour la maison d'habitation s'appliquent-ils aussi aux dépendances non attenantes?
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axe
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797 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  19:26:38  Voir le profil
oui pour le plomb:

Article R1334-3 du Code de la santé publique

Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. ...


et pour l'amiante:


Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition.

Article R1334-23

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

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LUNASER
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 13 déc. 2008 :  13:23:06  Voir le profil
Donc même si ce n'est pas des locaux destinés à l'habitation il faut le diagnostic amiante et plomb.
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