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Bonjour, Je suis étudiante et je loue depuis septembre 2008 un meublé, je souhaite quitter ce logement et j’ai pour cela envoyer ma lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception le 1er décembre 2008 pour pouvoir partir le au 1er janvier 2009. Toutefois l’agence immobilière m’a renvoyé un recommandé en m’indiquant qu’elle ne pouvait accepter mon préavis et que je devais continuer à payer mes loyers jusqu’en juin 2009 et ce en vertu d’une clause particulière présente dans le bail qui m’engage à louer l’appartement pour 10 mois fermes. Je me rends bien compte qu’il aurait fallu lire un peu mieux le contrat de location avant de le signer mais je voudrais quand même savoir si cette clause est légale. Merci
La clause est illégale. Le préavis est bien d'un mois. La disposition ci dessus (code de la construction et de l'habitation) est d'ordre public, ce qui veut dire qu'aucune dérogation même conventionnelle n'est possible.
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
si ce n'est pas une location dans une résidence avec services, c'est illégal !
Et quand bien même avec services, la solution est la même. L'article précité commence par "toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires...".
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci pour vos réponses. J'ai pris rendez-vous avec l'ADIL pour avoir encore une confirmation, j'espère que cela fera céder l'agence
Citation :Initialement posté par Joulia par contre c'est la date de reception de votre courrier qui fait démarrer le preavis de 1 mois. donc surement pas depart le 1er janvier ...
Pour la date de départ, l'agence à reçu mon courrier le 2 je ne suis pas à un jour près donc ce n'est pas un problème pour moi.
clause particulière bail meublé
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2008 : 13:58:11
