Citation :

---

Il y a un mois, mon constructeur est ...

---

Citation :

---

Article L114-1 (code de la consommation)
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (nota : 500 €), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

---

Citation :

---

Conformément à l’arrêté du 2 mars 1990, un devis pour Travaux doit comporter les mentions suivantes :
- la date de la rédaction
- le nom et l’adresse de la société sollicitée
- le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire aux Travaux prévus
- les frais de déplacement le cas échéant
- la somme totale à payer
- la somme à payer TTC
- le taux de TVA
- la durée de validité de l’offre
- la précision si le devis est gratuit ou payant.
Ces mentions obligatoires, prévues par la loi, doivent figurer sur le devis même quand on le reçoit par e-mail ou par courrier postal.

---

Citation :

---

Initialement posté par Patjvm
Mon entrepreneur m'avait "dit" qu'il incluait dans le prix de la construction le sous-sol sous la terrasse..

---

Citation :

---

Or aujourd'hui, il me dit que l'assureur ne doit pas savoir que nous faisons le sous-sol sous la terrasse, car pour le prix qu'il me fait, il ne pouvait pas mettre le sous-sol de la terrasse, sinon, il serait hors la loi au niveau de la concurrence apparemment (si j'ai bien compris).

---

Citation :

---

N'y a-t-il vraiment aucun moyen, pour qu'il officialise tout ça pour le même prix ??

---

Citation :

---

Mon entrepreneur m'avait "dit" qu'il incluait dans le prix de la construction le sous-sol sous la terrasse..

---

Citation :

---

Or aujourd'hui, il me dit que l'assureur ne doit pas savoir que nous faisons le sous-sol sous la terrasse, car pour le prix qu'il me fait, il ne pouvait pas mettre le sous-sol de la terrasse, sinon, il serait hors la loi au niveau de la concurrence apparemment (si j'ai bien compris).

---

Citation :

---

En plus, il est franchement mal honete je pense, car dans l'accompte que j'ai versé, j'ai donné environ 7500€ pour lui, et il m'a fait faire un virement à son assureur pour l'assurance de 2500€ que ça lui coûte. Quand j'ai appelé l'assureur, il était faché contre lui, car il n'avait pas fait attention que le virement provenait de moi. Il m'a dit qu'il n'aurait pas accepté, car ce n'est pas aux clients de ses clients de payer leur assurance...
Apparemment, c'est même illégal, mais ça c'est pas lui qui me l'a dit.

---