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 Sujet  |
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mandarina
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 31 oct. 2008 : 15:06:00
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Bonjour à tous ,
nous devons tenir une ag pour la mise aux normes des ascenseurs de notre résidence
Nous nous posons la question suivante
pour les obligations c'est l'article 25 et les options l'article 26 devons nous prendre tous les tantiémes de chaque copropriétaire (appartement,cave,parking,garage pour ceux qui en possèdent) ou uniquement les tantièmes de chaque copropriétaire (appartement+cave)?
Merci de vos réponses avec si possible une justification officielle
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 31 oct. 2008 : 16:06:36
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| Dans votre RDC, vous devez avoir une grille de répartition pour les ascenseurs, c'est cette grille qu'il faut utiliser pour le vote et la répartition. |
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mandarina
Contributeur senior
54 réponses |
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Tuchlin94
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 12:35:21
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Mon RCP prévoit une grille de répartition pour les ascenseurs. Pourtant nous avons voté aux tantièmes généraux. Je m'en suis ému, pas plus tard que le 30 octobre dernier, auprès de l'Agence Départementale d’Information sur le Logement de mon département. Ils ont mis en avant l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;"
J'ai cité le dernier alinéa de l'Article 24
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses."
Et nous en sommes restés là. Ils étudient les textes avec leurs collègues d'autres départements et me re-contactent.
Qui peut mettre en avant de façon industable tel ou tel article de loi ou de jurisprudence pour apporter une réponse définitive à la question? |
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Tuchlin94
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 21:59:29
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La fiche actus d'Universimmo "Mise en conformité des ascenseurs : des modalités contestées, un planning très contraint" du 02/11/2007 (http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=493) précise:
Modalités des prises de décisions en copropriété
Les travaux de sécurisation des ascenseurs prescrits par la réglementation comportent l’adjonction de dispositifs et d’équipements nouveaux et ne peuvent par conséquent être qualifiés de travaux d’entretien : étant cependant rendus obligatoires « en vertu de dispositions législatives ou réglementaires », leur décision relève du « e » de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et requiert donc la « majorité des voix de tous les copropriétaires »
Yaume n'est-ce pas en contradiction avec votre réponse? |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 15:14:28
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Je ne comprend pas ce qui vous dérange ?
Vous voulez pouvoir voter sur des travaux, sans en subir la conséquence financière ? |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 19:03:22
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yaume, ce post souligne une incohérence de la loi de 1965
premier cas : travaux à exécuter sur les ascenseurs pour cause de dysfonctionnements : article 24. le vote et la dépense sont exécutés en utilisant la clé de répartition ascenseur.
deuxième cas : travaux à exécuter en vertu d'une obligation légale : article 25 alinéa e. l'article 25 stipule
Citation :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
l'article 25 est sottement muet sur l'usage ou non d'une clé de répartition particulière.
Que faire ? le bon sens recommande de voter selon la clé de répartition ascenseur (mais contradiction avec la loi si le rdc n'a pas de millièmes), le strict respect du texte induit un vote avec les millièmes généraux. Idem avec l'article 26.
mandarina ne demande rien d'autres que des fondements juridiques. Pour ma part, je souhaiterais en avoir de façon à légitimer le bon sens : quelque soit l'article utilisé 24,25, 26, la clé de répartition doit être identique.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 08:19:53
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J'avoue avoir du mal à comprendre le problème: si une copropriété comprend deux immeubles et qu'il faut vendre à la majorité de l'article 26 une partie commune à l'un des immeubles, la majorité de l'article 26 se calcule à partir de l'ensemble des copropriétaires concernés seulement.
Pour moi, il en est de même pour les travaux de mise en sécurité (et non de mise aux normes) de l'ascenseur: la majorité de l'article 25 est celle de tous les copropriétaires concernés, c'est à dire ceux qui sont sur la grille de charges d'ascenseur. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:43:18
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Citation :
Initialement posté par manech
J'avoue avoir du mal à comprendre le problème: si une copropriété comprend deux immeubles et qu'il faut vendre à la majorité de l'article 26 une partie commune à l'un des immeubles, la majorité de l'article 26 se calcule à partir de l'ensemble des copropriétaires concernés seulement.
Et ben détrompez vous manech, pour avoir bien étudié cette partie du sujet, ce n'est pas si simple.
Mais je pense également que votre exemple est un cas particulier, qui n'a rien à voir avec le problème soulevé ici. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 15:59:40
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Mespres a ditCitation :
Pour ma part, je souhaiterais en avoir de façon à légitimer le bon sens : quelque soit l'article utilisé 24,25, 26, la clé de répartition doit être identique.
l'article 24 alinéa 4 prévoit explicitement la possibilité de votes spécialisés; pas l'article 25, ni l'article 26. Cela ne veut pas dire que cette possibilité n'existe pas! La logique doit l'emporter, ou plutôt l'esprit de la loi.
En AG, le syndic et le président d'AG doivent laisser parler le bon sens. Que les copropriétaires du rez de chaussée fassent donc un recours au TGI!
A lire peut-être attentivement:
http://www.lgl-associes.com/LA-MAJORITE-REQUISE-EN-CAS-DE-RENOUVELLEMENT-D-UNE-INSTALLATION-D-ASCENSEUR-RENDUE-NECESSAIRE-DU-FAIT-DE-SA_a49.html |
Edité par - manech le 25 nov. 2008 16:22:37 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 16:57:40
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le lien fourni par Manech confirme l'ambiguité des textes : une lecture attentive montre combien le rédacteur, avovat, peine à être clair, concis et convaincant. Vu la médiocrité (je reste aimable) de la loi de 1965, je ne saurais le blâmer, bien au contraire.
Notre copro a eu bien de la chance de procéder avec bon sens, mais sans aucune base juridique : nous avons voté la mise en conformité à l'article 25, avec la clé de répartition ascenseur.
Imaginons que les copropriétaires du dernier étage soient allés au TGI : je n'ai vraiment aucune idée du résultat du jugement. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 17:05:53
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Finalement je ne suis pas sûre que cela soit si grave. En effet quand les travaux sont légalement obligatoires
1) On ne vote pas sur le principe des travaux, mais ce sont seulement les modalités de réalisation des travaux qui sont votées à la majorité de l'article 25 (choix de l'entreprise, dates d'exigibilité...) .
2) Quant au paiement, il se fait lui en fonction de la grille de répartition.
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 17:23:13
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concernant les travaux régi par l'article 25 e, c'est effectivement une solution acceptable, bien que pas totalement satisfaisante.
beaucoup plus discutable pour des travaux d'amélioration (article 26) : imaginons la réfection d'une cabine. la double majorité telle que définie impose d'utiliser les millièmes généraux. les copros du rdc votent pour une dépense nulle !!! dans la mesure où le vote n'a rien d'obligatoire (je ne peux imaginer qu'une copro refuse la mise en conformité), on imagine sans peine les pressions que peuvent subir les copros dont la quote part sera faible (rdc, 1°) pour faire passer les travaux contre l'avis des "étages supérieurs" qui ont une quote part élevée. |
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