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Steevy
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 12 oct. 2008 :  15:03:27  Voir le profil
Bonjour à Tous

Suite au départ de mes locataires je prends une provision sur le dépôt de garantie correspondant à une estimation de la taxe d'ordure ménagère et je restitue les fonds à mes locataires

Au cours de l'EDL de sortie nous constatons des dégâts, notés sur le document de sortie de l'EDL

Je dois proratiser au nombre de mois le montant de la TOM et leur restituer la différence. Cette différence puis je l'affecter aux dégâts reconnus figurants dans l'EDL ? Quelles sont les règles à appliquer ?

Merci


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 oct. 2008 :  23:17:39  Voir le profil  Voir la page de Joulia
pas bien compris la séquence de vos actions ... vous rendez le DG AVANT DE FAIRE L'EDL DE SORTIE ?????

une fois que l'EDL est fait et que les dégats sont quantifiés via devis OU factures, vous faites le décompte final en tenant compte:
1) des impayés eventuels
2) des degats à payer
3) des charges locatives reelles jusqu'au dernier jour

si le DG n'est pas suffisant, le locataire doit vous payer.

merci de lire les nombreux sujets sur ce thème.

Cordialement,
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