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Propriétaire de murs commerciaux, j'ai un locataire d'une mauvaise foi absolue. Etant en proçédure pour déplafonnement du loyer,(le loyer n'ayant pas été augmenté d'un cent en 10 ans, je doit tous les trimestres faire faire un commandement de payer pour "essayer d'obtenir le paiement d mon du". Les commandements, restent soient infructueux, où-bien ne sont pas réglés dans leur quantum.
Seulement, de temps en temps, un voire deux mois après, des chèques antidatés sont mis dans des enveloppes non datés sans inscriptions, dans la boite aux lettres!!! rendant nulles bien-sur d'éventuelles poursuites que je pourrais entamer à son encontre, celà dure et y en à marre des chèques anti-datés de deux mois.
Pendant un temps les paiements même en retard ce faisaient par mandat, mais celà à vite cessé car elle ne peut pas tricher sur les dates.
En tant que SCI ai-je le droit de refuser le paiement par chèque et exiger le paiement par mandat ou-bien que pus-je faire pour la confondre dans ces paratiques douteuses?
Vous avez deja écrit sur les chèques antidatés ? Ce n'est pas votre problème. Faites une LRAR à ce sujet ou mandater un huissier pour recevoir les paiements et suivre la procédure.
- Faites constater un commandement de payer demeuré infructueux et casser son bail. - Vous pouviez ne pas renouveler le bail si vous avez un nombre conséquent de mise en demeure ou commandent de payaer
C'est la bombe atomique, mais sur un bail commercial sur un tribunal normal Un bail se casse pour moins que ce que vous avez.
Prenez confiance, votre dossier est fourni. Vous avez un avocat ?
Il semblerait que vous ayez engagé une procédure "pour déplafonnement de loyer" en d'autres termes que vous ayez fait délivrer à votre locataire congé avec offre de renouvellement et fixation du montant du loyer à sa valeur locative.
Vous ne pouvez dans un même temps engager ce genre de procédure, afin de fixer le montant du loyer à sa valeur réelle et lui dénier le droit au renouvellement pour motifs légitimes et sérieux comme vous en avez tout à fait le droit.
Faites en sorte de conserver les actes signifiés et autres mises en demeure et exercez votre repentir afin de viser la clause résolutoire prévue sans doute à votre contrat, ou acceptez ses manoeuvres et elles perdureront durant toute la durée du bail qui restera à courir.
Bonsoir Je reprends ce post car le sujet de mon problème est le même : ''loyer en retard systématique'', a quelques différences près. Je loue un local commercial depuis un petit peu plus de six ans maintenant, à une personne qui a une activité médicale et depuis quasiment le début les loyers sont payés en retard, plus le temps passe plus les retards sont importants, ce jour toujours pas chèque pour un paiement contractuel au 1er du mois.
Les courriers recommandés n'y font rien, les appels téléphoniques non plus, elle prétexte des problèmes de toilettes bouchés et de je ne sais quoi d'autres, tout les arguments sont bons. Elle me fait remarquer que je devrais être content d'être réglé ...même en retard. Bref, elle est de mauvaise foi. Seulement j'ai des échéances, de plus et par principe elle a accepté les termes du bail.
Que puis je faire ?
Ah oui, cerise sur le gâteau, suite à un déménagement je ne retrouve pas le bail.
retrds de paiements systematiques.
Forum fermé
Posté - 04 août 2008 : 09:39:25
