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 voter la rétrocession : AG obligatoire ?
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fourmi78
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 juil. 2008 :  10:56:57  Voir le profil
Je fais partie d'une ASL pour un lotissement de 13 pavillons dont les espaces communs sont en cours de rétrocession à la commune.

Nous avons déjà débattu de la rétrocession en AG et tout le monde est OK, mais ça n'a pas été voté.

Faut-il obligatoirement convoquer une AG ou peut-on simplement faire un papier signé de la main de tous les propriétaires ?

Cordialement,
Fourmi
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jjrousseau
Pilier de forums

238 réponses

Posté - 25 juil. 2008 :  11:35:01  Voir le profil
Cela depend..

Si l'ASL est propriétaire des VRD, voir vos statuts si la question de la rétrocession est evoquée, faire ce qui est prévu, sinon une AG extraordinaire serait souhaitable. Le notaire demandera un document prouvant l'accord unanime.

Si les VRD sont en indivision entre vous l'accord de tous est necessaire
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