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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 22 août 2008 : 17:38:55
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| en même temps, oui, mais pas après. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 21:46:35
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d'accord, merci.
savez-vous si quelqu'un sur ce forum peut nous conseiller quant aux tarifs de l'avocat.
je peux écrire les tarifs que nous avons eu ici sur le forum, pour que chacun mette son avis, mais je ne sais pas si ça se fait, si c'est correcte de faire ça.
est-ce que ça peut aller du simple au triple, d'un avocat à l'autre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:18:39
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oui, ça peut beaucoup varier, d'un dossier à l'autre, d'un avocdat à l'autre, d'un barreau à l'autre...
appelez votre protection juridique pour avoir un conseil, ou une association de consommateur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 23:00:22
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si vous me permettez, je reviens au sujet principal:
est-ce qu'on peut déposer un autre permis, tandis que toute la chaîne de démarches pour le précédent permis (recours gracieux, contentieux) n'est pas terminée.
je sais que légalement rien ne nous empêche de déposer un nouveau permis, mais dans la pratique est-ce que ça peut fâcher le Maire, quel autre inconvénient ça peut créer et à quel niveau?
en fait, on souhaite déposer un nouveau permis avec un seul bâtiment où on a l'habitation, 2 bureaux et entrepôt dans le sous-sol. comme ça pas d'atelier, donc pas de bruit et pas de trafic.
qu'est-ce que vous en pensez?
sauf si le Maire trouve un autre motif.
apparemment, la salubrité et la sécurité sont des priorités tacites (du point de vue du POS), nous dit la DDE aujourd'hui. et la trafic en fait partie. et malheureusement on ne pourra pas échapper à cette logique de trafic et gêne de la circulation des riverains, malgré que le Maire doit expliciter plus son refus basé sur le trafic important.
Bon... il pourra toujours expliciter ça devant le TA et/ou au prefet si déféré préfectoral, mais du moment que la salubrité et la sécurité sont des priorités tacites, le Maire trouvera toute sorte d'argument autour de ces priorités et je ne vois pas comment le juge va se pronnoncer en notre faveur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 08:06:05
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Citation :
Initialement posté par AVmarg
si vous me permettez, je reviens au sujet principal:
est-ce qu'on peut déposer un autre permis, tandis que toute la chaîne de démarches pour le précédent permis (recours gracieux, contentieux) n'est pas terminée.
ouiCitation :
je sais que légalement rien ne nous empêche de déposer un nouveau permis, mais dans la pratique est-ce que ça peut fâcher le Maire, quel autre inconvénient ça peut créer et à quel niveau?
aucun légalement : le maire doit faire application des règlements pour instruire les autorisations, pas de son humeur !Citation :
en fait, on souhaite déposer un nouveau permis avec un seul bâtiment où on a l'habitation, 2 bureaux et entrepôt dans le sous-sol. comme ça pas d'atelier, donc pas de bruit et pas de trafic.
qu'est-ce que vous en pensez?
si cela vous convient..., pourquoi pas ?Citation :
sauf si le Maire trouve un autre motif.
vous comprendrez alors que c'est vous qu'il ne veut pas, pas votre projet !Citation :
apparemment, la salubrité et la sécurité sont des priorités tacites (du point de vue du POS), nous dit la DDE aujourd'hui. et la trafic en fait partie. et malheureusement on ne pourra pas échapper à cette logique de trafic et gêne de la circulation des riverains, malgré que le Maire doit expliciter plus son refus basé sur le trafic important.
quelques véhicules par jour ne constituent pas une augmentation de trafic : on parle trafic pour plusieurs dizaines... est-ce le cas ?Citation :
Bon... il pourra toujours expliciter ça devant le TA et/ou au prefet si déféré préfectoral, mais du moment que la salubrité et la sécurité sont des priorités tacites, le Maire trouvera toute sorte d'argument autour de ces priorités et je ne vois pas comment le juge va se pronnoncer en notre faveur
quand vous en serez à engager un recours au TA, on vous trouvera des décisions de justice en votre sens, fonction d'un dénombrement de véhicules !
celles ci par exemple :
refus illégal pour le trafic négligeable d'un atelier : Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 27 avril 2000, 96DA01944, inédit au recueil Lebon
refus légal pour le trafic important et surtout insuffisamment mesuré de 4 entrepots agro-alimentaires
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 02PA03005, inédit au recueil Lebon
(cette décision a été cassée ultérieurement par le conseil d'état qui avait estimé que les mesures mises en oeuvre et l'étude d'impact de l'augmentation de trafic étaient en fait suffisantes)
refus légal pour le trafic vers un centre équestre par une route défoncée..
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 02MA01657, inédit au recueil Lebon
refus illégal pour le trafic créé par 40 logements nouveaux : la commune ne démontre rien Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 02MA02285, inédit au recueil Lebon
bon, j'arrête là ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2008 08:24:45 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 17:10:32
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merci infiniment pour ces liens.
c'est encourageant de lire les décisions qui vont dans notre intérêt: 40 logements (où, à mon avis, on attends 40 véhicule environ) et hangar de menuiserie (c'est à peu près notre métier, sauf que cet hangar était 3 fois plus grand que ce que nous on souhaite construire, et donc forcément plus de trafic que nous).
mais c'est étonant qu'un centre equestre avec hebergement de 300 m² n'a pas eu gain de cause parce que la route était défoncée. jusqu'à quel point la route doit être défoncée pour ne pas laisser de voiture passer. mais bon...
Mais la mauvaise nouvelle pour nous, c'est que entre le moment où la requête est déposé et la décision de la cour d'appel il y a un délai d'au moins 3 ans. pendant ce temps nous on n'a pas droit de construire, non?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 18:43:46
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| une petite demande de déféré préfectoral suffitb en général àfaire un peu monter la pression... ce qu'un simple recours gracieux ne parvient pas à faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 23:22:22
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le déféré est en préparation, on l'envoi samedi ou lundi.
petite question: le délai au TA est de combien de mois/ années? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 23:25:12
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12 à 18 mois.
mais parfois, l'engagement d'une action au TA amène le maire à revoir sa copie |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 18:21:36
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| si jamais le maire ne réagira pas à notre recours au TA, y a-t-il moyen de raccourcir ce délais? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 21:43:03
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non.
en revanche, rien n'empêche d'exercer un recours et, pendant ce temps là, de faire instruire un autre dossier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 août 2008 21:48:17 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 23:04:26
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d'accord.
mais... excusez-moi d'insister, mais j'essaie d'avoir confirmation de ce que notre avocat nous promet.. la requête en référé ne permet-elle pas une accelération de la procédure au TA? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 23:06:05
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| si , mais je déteste les référés... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 22:05:51
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excusez-moi de l'indiscretion, mais puis-je savoir pourquoi?
c'est peut-être trop invasif comme procédure pour des tribunaux déjà engorgés? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 22:10:07
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| jugé vite et pas toujours approfondi... et le juge du fond revient rarement sur la décision de celui de référés... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:40:06
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le déféré prefectoral a été envoyé pour:
vice de forme: manque le nom du maire
vice de procédure: pas suffisamment motivé par rapport à cette éventuelle importance du trafic
erreur de droit: par rapport au POS et au code d'urbanisme, un atelier-entrepot de 150 m2, 10 places de stationnement prévues, aire non close devant le terrain de 42 m2 de stationnement, donc pas d'atteinte à la securité et salubrité publique
erreur de fait: activité de 2 ouvriers ce jour, 5 ouvriers dans 5 ans, 2 camionettes de 1.90 heuteur, d'autres activité existent à côté, proximité (à 300m) d'un autre ZAC de la commune voisine.
conclusion: erreur manifeste d'appréciation
ça vous parraît correct? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2008 : 13:55:57
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pas mal du tout !, bien même, car très fouillé pour une "simple" demande de déféré...
n'oubliez pas de notifier au maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:24:41
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merci.
notifier? ça veut dire envoyer une copie du déféré au maire, en lui disant vu'on le met au courant de nos démarches?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:32:18
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| oui, copie intégrale en LRAR adressée au maire avec une lettre d'accompagnement expliquant que ce courrier vaut notification de la demande de déféré conformément aux dispositions du R600-1 du CU . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 13:31:10
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merci encore! permettez moi de vous dire que j'apprécie beaucoup vos conseils.
petite question, probablement hors sujet: quelle est la démarche à suivre pour obtenir un numéro pour un terrain, car pour l'instant il n'y a que numéro cadastral qui permet de l'identifier, mais comme nous souhaitons installer une boîte à lettre pour pouvoir déjà enregistrer la SCI à cette adresse. Or, la rue est longue, il y a beaucoup d'habitation, société tout au long de cette rue, le facteur ne pourra aps l'identifier sans numéro. Et puis la mairie me dit par téléphone que nous n'y avons pas droit, ni nous, ni le propriétaire actuel, tant qu'il n'y a pas de permis de construire accordé. |
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Permis de construire zone AX artisanale
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