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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 déc. 2008 : 20:19:12
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Merci beaucoup de votre réponse Emmanuel.
Une petite précision cette haie est mitoyenne, mais les pieds de la haie (d'où est calculée la hauteur maxi) est au niveau de notre sol donc 50cm plus bas que le terrain du voisin mais cela ne change pas le problème de la vue. Rien ne lui fait entendre raison en effet ( et encore je n'ai pas tout dit , il a une véranda qui prend appui contre mon pignon et il s'est même permis de piqué le mur en pierres apparentes en creusant les joints de 6cm etc... il a également arraché tout le lierre qui avait poussé sur cette haie champetre, nous vivons donc avec eux  Bref ce n'est qu'un plus !
J'ai demandé l'intervention du maire, sans réponse ... La seule solution reste donc le tribunal si je comprends bien, car encore hier lors du bornage(à nos frais uniquement en +) il nous a clairement dit : je fais ce que je veux, je suis sur mon terrain, je rebouche l'évacuation j'ai le droit de mettre ma terre....
C'est encore à nous de payer pour ses illégalites, c'est vraiment très énervant car nous avons été plus que conciliants à notre goût.
Chacun chez soit.......
Merci encore.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 20:23:15
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le maire n'a pas à intervenir dans ces questions purement civiles.
faites vous assister et faites le payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 20:39:43
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Je voulais dire que j'ai demandé l'intervention du maire concernant la hauteur de la haie et les violations des règles de l'urbanisme de la ville....car en + sa véranda était sans autorisation (dommage je ne le savais pas avant).
Bon tant pis pour lui, effectivement, nous allons saisir le TGI s'il ne comprend pas le français 
Quant à le faire payer.... ce n'est aps gagné mais au moins tout ce qui ne va pas sera réglé avec pertes et fracas...
Merci encore mille fois de vos réponses ultra rapides.
Bon WE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 20:47:29
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de quand date la véranda ?
si moins de trois ans, action pénale possible... mais avez vous adressé vos remarques au maire en LRAR ou par simple appel téléphonique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 21:14:22
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| La véranda impossible à dater, mais j'ai fait faire par précaution un constat d'huissier, qui m'a d'ailleurs signalé que la construction n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, le délai de prescription court toujours.... Nous avons informé le maire par courrier (mais déposé à son secretariat pas en RAR). La véranda n'était pas là en 2002 lorsque la propriétaire est partie, la maison est restée inoccupée 3 ans, de 2002 à Avril 2005 date de notre achat. Nous nous en sommes aperçus dès notre emménagement par les nuisances sonores. Mais pour la véranda, il a déposé suite à la visite du policier municipal , une demande de régularisation avec comme motif : construction d'un mur. Nous avons informé les services de l'urbanisme de la situation telle qu'elle est car notre voisin a omis de donner une vraie description des lieux biensûr. Le maire est donc contraint d'en informer la DDE qui devrait envoyer leur contrôleur.... en théorie. Donc en ce qui concerne la véranda, peut etre avons nous une solution de ce côté. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 21:17:57
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la DDE n'a rien à faire là dedans...
c'est le procureur de la république qui devrait être informé par le maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
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7 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 11:45:32
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous donner la suite des événements, nous avons été contacté par la Mairie afin de rencontrer nos chers voisins.... Bien qu'inutile, nous nous y sommes présentés.
Résultat des courses: le voisin rebouche dès demain , l'assainissement sur son terrain que nous avions fait à nos frais et va donc remettre sa terre contre notre mur, de plus il n'est pas prévu la remise en état de notre crépi et la découpe de sa dalle de veranda grevée à notre pignon.
Le maire lui a donné raison et ne comprend pas de quoi on se plaint. Le voisin a même affirmé devant témoin (maire et responsable de l'urbanisme) qu'il faisait ce qu'il voulait chez lui.
Je n'arrive pas à trouver un article concernant les remblais de terre contre un mur pignon (privatif) en limite de propriété.
Nous avons demandé à ce que toutes les problèmes dont nous avons parlé soient noté dans la demande de travaux et le maire et le voisin ont refusé tout net. De plus sur la declaration de travaux, le voisin a "photoshopé" la photo de notre pignon, tant est si bien, qu'on ne voit pas que notre mur est déterioré, ni l'exhaussement du terrain voisin...en bref rien... Je considère ça comme un faux non ?
Nous pensons être plus que dans notre droit (pb vue jardin avec sa terre non retenue + pas de brise vue) et le meme pb avec la maison ..... celà fait beaucoup et la mairie nous dit que nous sommes de mauvaise volonté !
L'administration nous donne tord, qu'en pensez-vous ?
Quels articles ai-je pour m'aider ??
Je pense que celà à assez durer, la mauvaise foi il y en a marre et de la bonne volonté nous n'en avons plus devant de tels personnes.
Pensez-vous que mon raisonnement est correcte et que les exhaussements etc.... de notre voisin sont illégaux ?? Nous allons contacter notre avocat dès lundi et engagé une procédure, pensez-vous que nous avons des chances ???
Merci beaucoup et bon week end ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 17:26:23
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| oui, vous avez des chances. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 20:43:56
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Bonsoir,
Et bien après consultation de notre avocat, nous n'avons aucune chance, car le voisin fait ce qu'il veut sur son terrain et nous avons acheté en connaissance de cause (sauf que la véranda illégale du voisin n'est visible qu'en rentrant chez lui).
Notre avocat a précisé que le voisin a tout à fait le droit de couler une dalle contre notre pignon (qui est en limite de propriété) tant que ladite dalle n'est pas ferraillée donc pour un tribunal celà ne rend aps nos maisons mitoyennes, même s'il y a nuisances sonores comme c'est notre cas.
Donc le principe est d'être malhonnête à savoir: constuire sans autorisation en touchant la maison de votre voisin, faire une demande de travaux en mairie en déclarant que rien n'existe, autorisation accordée par la mairie , exhausser votre terrain comme bon vous semble !!! Nous avons prévenu le service de l'urbanisme ainsi que le maire (confrontation avec les voisins) de la fausse déclaration , le maire accorde tout de même et nous demande de ... la fermer !!!
Franchement à quoi sert donc le code civil, c'est ecoeurant ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 21:01:27
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la vue étant un droit réel immobilier, il faut la détenir pendant 30 ans pour acquérir le droit de la maintenir... qu'importe que vous ayez acheté en l'état : votre voisin devra prouver l'existence trentenaire de cette vue aggravée ; l'argument de l'avocat est donc pour le moins étonnant !
l'autorisation de régularisation est possible et acceptée par le juge... sous réserve d'une part qu'elle respecte les règlements d'urbanisme -à défaut, vous pouvez la contester au TA- et qu'elle respecte les dipositions relatives à la protection de propriété privée -à défaut, c'est au TGI qu'on conteste la construction.
je ne comprends rien à la position de votre conseil.
demandez lui une explication écrite : il vous doit bien ça pour prix de sa consultation !
de quand date l'autorisation administrative ?
a t elle été affichée sur le terrain ?
respecte t elle les dispositions du POS/PLU local ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 22:18:34
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Concernant la vue il s'agit d'une co-visibilité de jardin à jardin dûe à l'exhaussement du terrain par le voisin et de la destruction de la haie mitoyenne de son côté , nous n'avons même pas eu l'opportunité d'en parler à notre avocat.
Concernant la déclaration de travaux de notre voisin, l'autorisation tacite sera délivrée le 10 mars, donc pas encore d'affichage ce qui est normal.
La déclaration porte sur : la construction d'un mur de 15cm d'épaisseur à 2 cm de la limite séparative (et donc de notre pignon lui-même en limite de propriété). Nous avons informé le maire de la "fausse" déclaration de notre voisin, celui ci ne mentionnant pas l'existance de la véranda (puisqu'illégale , construite sans autorisation). La maire trouve celà normal, il nous a clairement dit : il ne va pas singnalier une construction qui n'est pas sensée exister !!!
Après 2 réunions en mairie, l'une avec le maire, et la seconde en présence de ces chers voisins, le maire leur donne raison, et nous a clairement fait comprendre que nous ne supportons rien.... sympa, autant vous dire que je n'ai vraiment pas apprécié, je lui ai d'ailleurs répondu que je ferai de même, je construirai sans autorisation en nuisant à mes voisins et qu'ensuite je lui demanderai son aval , et que je comprenais que des jeunes (nous) n'étions pas crédibles aux yeux de l'administration face à nos voisins (la cinquantaine).... bref
La mairie campe sur ces positions à savoir que la demande de nos voisins est en totale conformité avec les règles de l'urbanisme... sur le papier oui, mais sa déclaration est mensongère, frauduleuse...soyons sympas, c'est une omission.
J'estime que là , la contestation est .... plus que légitime devant le TA ??? Rien ne doit toucher notre mur ferraillée ou non une dalle de béton solidarise 2 batiments non ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 22:34:16
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oui, vous avez là un moyen de droit fondé sur la jurisprudence Thalamy...
il ne s'agit pas de la question de la solidarité de la dalle béton, mais du fait que l'autorisation accordée devait régulariser la construction irrégulière si les deux sont liées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quadra38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 07:36:12
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bonjour,
je prends la discussion en route: dans mon cas, j'ai un remblais en limite de propriete de 1m de haut environ, avec mur de soutainement en limite de propriete (non mitoyen) de 1m egalement. la mairie me conseille un brise vue de 1.7m, la hauteur des clotures entre voisins n'etant pas reglementee. Mon voisin estime que le brise vue le derange. Que dois je faire dans ce cas? De plus, je souhaite planter une haie a 50cm de la limite, haie qui fera a terme 2m, d'ou une hauteur totale de 3m avec le remblais. Me confirmez vous que cela ne pose pas de probleme (c'est ce que la mairie me confirme).
d'avance merci! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 07:40:57
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si le voisin ne veut pas de brise-vue, qu'il signe un acte d'instauration de servitude de vue au profit de votre fond : cela vous protègera pour l'avenir en cas de changement de voisin.... Prenez à votre charge les frais d'acte notarié, par courtoisie !
la haie ne pose pas de problème. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quadra38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 08:03:17
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merci de la reponse rapide!
le voisin ne veut rien entendre, il souhaite que je reste a 2m de sa propriete.
ai je donc la possibilite d'installer le brise vue en limite de propriete? quelle loi me l'autorise/ me l'interdit?
c'est une bonne nouvelle pour la haie, quelle est la aussi la loi me l'autorisant?
Merci! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 09:06:58
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pour le brise vue, tout est réglé par le POS/PLU consultable en mairie fixant les hauteurs de cloture.
pour les haies, articles 671 et suivants du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quadra38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 09:36:48
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merci encore de la reponse rapide!
donc, la mairie ne prevoyant pas de hauteur maximum de clotures entre voisin, la hauteur du brise vue peut etre de 1+1.7=2.7m.
cependant, malgre l'accorde de la mairie, mon voisin peut il mener un action en justice pour gene?
Quand a la hauteur des arbres, tout depend du niveau 0: est ce bien celui de la terasse ou celui du terrain naturel? cela ne semble pas etre explicite sur l'article de loi 671?
merci encore! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 09:49:18
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le brise vue devra même faire 1,9m. pour rmeplir sa fonction.
le voisin peut toujours engager une action pour gêne de voisinage... mais elle sera difficile à démontrer.
pour les arbres, c'est la hauteur de la'arbre qui compte, sans tenir compte du relief (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-19.708, Publié au bulletin) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quadra38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 12:54:20
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merci pour toutes ces informations!
Cordialement,
quadra38 |
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quadra38
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 08:04:29
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bonjour,
je souhaiterais avoir quelques infos complementaires, si cela vous est possible de me repondre:
1) L'ammenagement de mon terrain conduit a une diminution de la surface de remblaie. Etant en zone inondable, nous diminuons ainsi le RESI relativement au permis de construire autorise il y a plusieurs annees.
La maisrie se base uniquement sur ce critere pour nous accorder les travaux verbalement. Dans le cas general, est ce uniquement le POS/PLU qui autorise/interdit de modifier les zones et les surfaces de remblaie?
2) Lors de l'ammenagement du terrain, un mur de soutainement a ete cree: il vient retenir la terre de la terrasse en demi niveau.
De plus, une surface complementaire de remblaie a ete cree, avec un mur de soutainement dedie a cette surface ajoutee. Je precise qu’une surface plus importante de remblaie a ete supprimee.
Doit on demander une autorisation de travaux dans ce cas precis, sachant que l'on respecte le PLU/POS et RESI aux dires de notre mairie?
De plus, cette demande de travaux n'etant pas obligatoire aux dire de notre mairie, mais devant la faire pour "nous proteger" (toujours aux dires de notre mairie), ne risque t on pas d'avoir des problemes si nous effectuons la demande et si elle nous est refusee, dans le cas ou vous nous confirmez qu’elle n’est pas obligatoire?
3) La zone de remblaie supplementaire a ete cree en limite de propriete avec notre voisin. J'ai cru comprendre que toute zone de remblaie a proximite d'un voisin devait etre accompagnee d'un brise-vue de 1.9m de hauteur.
Quelle est la loi faisant allusion au brise-vue?
La hauteur de cloture n'etant pas limitee entre voisins (cf. mairie), avons nous le droit d'avoir une zone de remblaie d'une hauteur de 1m environ, puis un brise vue de 1.9m sur la zone de remblaie, generant alors une cloture de 2.9m de haut?
4) Pour en revenir aux questions posees hier, les arbres peuvent ils servir de brise vue? Autrement dit, dois je obligatoirement installer des panneaux decoratif ou les arbres seuls suffisent t ils? (arbres dont la hauteur est de 2m immediatement, bien evidemment)
Une fois encore, merci de vos conseils!
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