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Bonjour, Qui peut me répondre sur ce cas d'école. Membres d'une ASL (ordonnance 2004) lors de la dernière AG l'ordre du jour comportait un point intitulé "élections de syndics" lors de l'AG deux syndics étaient démissionnaires deux autres nous ont été présentés par le Président pour prendre leurs places. Le Président était en fin de mandat mais curieusement il n'y a eu aucun vote pour sa réélection (les syndics sont bénévoles). Par contre sur le PV de l'AG était mentionné entre les deux candidats élus par l'Assemblée le nom du Président avec cette mention "renouvellement du mandat de M......." Une auto élection en quelque sorte. Les statuts ni l'ordonnance ne mentionne les modalités de l'élection de syndic seul la loi de 1965 qui est un cadre général (certes des copropriétés) donne ces modalités. Question : quel texte pour condamner ce procédé ? Deuxième question : lors d'une élection de syndic combien chaque membre peut-il avoir de pouvoirs ? La loi de 1965 donne trois pouvoirs maxi et aucun au syndic ? Merci pour vos réponses et surtout les textes et jurisprudences à consulter. Cordialement JP
Préalable sur toutes vos questions : que disent vos statuts d'ASL ?
"Le Président était en fin de mandat mais curieusement il n'y a eu aucun vote pour sa réélection (les syndics sont bénévoles). "
S'il était en fin de mandat, quid d'une intervention en séance sur ce point et quid d'autres candidats ? Selon les statuts, le président/directeur est désigné par les syndics/membres du bureau et parmi eux ! Quid de tout cela ?
Lors de l'Assemblée il n'a été à aucun moment question du renouvellement du mandat de "syndic" de ce monsieur car le fait est que si le bureau élit son président celui-ci est élu par l'AG en tant que syndic, c'est ce mandat qui doit être remis en cause pas celui de président. Les statuts précise que les syndics sont élus pas l'AG pour une période de trois ans et qu'ils sont rééligibles c'est tout. Donc à la fin de chaque mandat le renouvellement doit passer par un vote de l'AG, ce qui n'a pas été le cas. Pas de "renouvellement du mandat de M ...." dans l'ordre du jour et dans le PV "Renouvellement du mandat de M ..." Election sans vote. Dans la mesure où il n'y a pas eu de publicité sur ce renouvellement il n'y a eu aucun candidat. Je comprends for bien que le bureau élit en son sein un président etc... Mais devant l'AG il n'y a que des syndics en fin de mandat à réélire ou pas, c'est cet aspect de la question et les moyens de pressions juridiques ou de jurisprudence qui m'intéresse. Dans le vide juridique de l'ordonnance de 2004 et de son décret d'application qui ramène aux statuts il y a tout de même une jurisprudence qui doit tourner autour de textes législatifs qui empêchent ce genre d'abus.. non ? Merci pour votre aide Cordialement
Ce qui fait "la loi" entre les membres d'une ASL, ce sont les statuts. Si les stipulations des statuts ne sont pas respectées, votre recours est de porter le litige devant les tribunaux civils, en faisant valoir les "pièces" à conviction.
Vous avez raison, la quesion c'est le renouvellement des membres du Syndicat, uniquement.
On est là en droit commun des assemblées, attention, la Loi de 1965 ne s'applique en rien aux ASL (sauf opposition sur prix de vente pour paiement des charge). D'ailleurs, le syndic de copropriété n'a rien à voir avec le Syndic (=membre du Conseil) d'ASL.
Le fait que le nom des candidats n'ait pas été porté à l'ordre du jour n'est pas (trop) gênant, l'assemblée est toujours libre d'élire les dirigeants.
MAIS: il semblerait que le PV comporte une "erreur" et que le membre du syndicat occupant le poste de président n'ait pas été élu.
Dans ce cas, il faut contester le PV par des témoignages, c'est loin d'être facile.
Autre solution: le Pt a été élu comme Syndic pour trois ans à une assemblée précédente, et son poste n'était pas soumis à réélection. Ce serait alors par imprécision et confusion qu'il aurait inscrit sa réélection de Pt ds le PV de l'assemblée (confusion assez fréquente).
Election de syndics et pouvoirs
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2008 : 17:21:40
