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 Sujet  |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 10 avr. 2008 : 07:38:07
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Bonjour,
Je possède une parcelle dans une copropriété. J'ai obtenu un CU pour construire une habitation dessus.
Mon problème résidedans l'accès aux réseaux (edf, eau, égouts ...)qui ne peut etre fait que par le lotissement.
On m'a dit qu'il fallait impérativement un vote de l'ASL avec une mejorité des 2/3.
Mais sur quoi porte le vote ?
Sur l'acceptation d'un nouveau propriétaire dans la copropriété ?
Sur la répartition des tantièmes ?
sur la modification des statuts ?
En clair, est ce que l'ASL peut m'interdire de faire construire dessus ?
je précise que la parcelle que je veux vendre est référencée au cadastre, mais n'est pas définie comme un lot du lotissement. Mais comme un terrain attenant à mon habitation.
merci pour votre aide
**modération**
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x-flying |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2008 07:57:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 07:55:42
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il est vraisemblable que vous devez profiter d'une servitude de passage de vos réseaux en tréfonds de l'emprise du lotissement.
un p'tit plan serait bienvenu : allez vous traverser une parcelle privée ? uniquement des espaces communs du lotissement ?
ce lotissement a t il rétrocédé ses espaces communs à la commune comme c'est souvent le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 08:37:56
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Bonjour X-Flying,
Votre parcelle n'est pas un lot d'habitation sinon votre question ne se poserait pas. Le racordement vous serait acquis de plein droit.
Elle est donc, je le suppose, un espace vert (1)
Si c'est le cas, le vote doit alors porter sur le changement de destination du lot.
(1) : Mais pourquoi ne fait-il pas partie des parties communes ??? |
Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 10:22:09
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| Et comment se fait l'accès à votre parcelle ? Aussi par le lotissement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 10:25:12
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Citation :
Initialement posté par CHRI64
Bonjour X-Flying,
Votre parcelle n'est pas un lot d'habitation sinon votre question ne se poserait pas. Le racordement vous serait acquis de plein droit.
Elle est donc, je le suppose, un espace vert (1)
Si c'est le cas, le vote doit alors porter sur le changement de destination du lot.
(1) : Mais pourquoi ne fait-il pas partie des parties communes ???
bonjour Chri64 : je ne comprends pas ce que vous écrivez. qu'est ce qui est de droit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 11:25:41
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| Je veux dire que lorqu'on achète un lot dans un lotissement c'est pour y construire ... n'est-ce pas ? |
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 11:46:21
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Citation :
Initialement posté par CHRI64
Je veux dire que lorqu'on achète un lot dans un lotissement c'est pour y construire ... n'est-ce pas ?
oui, mais notre interlocuteur nous a précisé qu'il n'achetait pas dans l'emprise du lotissement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 13:27:01
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| Et de plus, non seulement il n'achète pas mais au contraire il veut vendre une parcelle qui semble t-il est mitoyenne de son habitation. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 17:13:28
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| Et si on laissait x-flying répondre ? |
Christophe |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 18:23:51
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Voici quelques précisions :
J'ai acheté dans le lotissement (qui date d'une vingtaine d'années) un pavillon avec un terrain (qui était un espace commun avant) attenant à mon pavillon. Ce terrain fait parti du lotissement. Et je veux le vendre comme constructible.
L'accès se fait en passant par la rue (privée cad propriété de l'ASL) qui dessert le lotissement. |
x-flying |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 18:52:00
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| Je ne sais pas si c'est une division de lot car cette parcelle est enregistrée sous un numéro spécifique au cadastre et que le terrain a un numéro de lot dans le lotissement mais sans que je paye de tantièmes suplèmentaires. |
x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 21:01:32
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Ce qu'il faut savoir, c'est ce qu'indique le "cahier des charges" publié du lotissement...
Car même si le règlement d'urbanisme permet de construire, vous aurez les co-lotis aux trousses, devant le TGI si le "contrat" n'est pas respecté |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 07:26:11
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Bonjour x-flying,
Votre question de base est "En clair, est ce que l'ASL peut m'interdire de faire construire dessus ?"
On en revient donc aux conditions d'acquisitions de cette parcelle, ancienne partie commune.
Quel était son statut (voir cahier des charges évoqué par Mout) en terme de destination (Si espace vert non constructible il faut en changer la destination)
Quelle motion a-t-elle été votée pour vous permettre de l'acquérir ?
L'Objet des statuts prévoyaient-ils la possibilité pour l'ASL de vendre une partie commune ? et à quelle majorité ?
Si tout est carré, vous devriez pouvoir construire. Sinon vous risquez en effet une contestation sérieuse.
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Christophe |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 08:32:32
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Le cahier des charges ne mentionne pas cette parcelle comme espace vert mais comme un lot numéroté non espace commun.
Il n'y a pas de destination particulière sur cette parcelle.
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x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 09:15:16
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Si cette parcelle est un lot de lotissement, c'est-à-dire numéroté comme un des x lots du lotissement, figurant comme lot à l'ETAT PARCELLAIRE du lotissement : c'est un terrain à bâtir viabilisé par les VRD du lotissement 
Mais ce ne doit pas être aussi simple : vous ne seriez pas à nous distiller vos interrogations contradictoires au compte-goutte
Tout de même, ne mélangez pas "copropriété" et "lotissement" : ces situations sont radicalement différentes |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 10:11:43
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Autant pour moi. Je vais essayer d'être le plus précis possible.
Le terrain se situe dans une copropriété qui était il y a 10 ans un ensemble pavillonaire avec un propriétaire unique.
Il y a dix ans le propriétaire a réalisé une opération immobilière et a revendu à l'unité les pavillons de la résidence.
Dans cette résidence il y avait un espace commun qui est devenu lors de la vente un lot numéroté. Ce lot n'avait donc pas, à l'origine, vocation à être construit.
Un peu préssé, le vendeur ne savait pas que faire de ce lot et il l'a rattaché au pavillon que j'ai acheté.
Sur mon acte de vente, il est stipulé que j'ai acheté un pavillon enregistré au cadastre sous le numéro ... et un terrain enregistré au cadastre ...
Une ASL a été crée pour gérer cette nouvelle copropriété.
J'ai un chemin d'accès au terrain qui donne sur la voie (partie commune de la copropriété)qui dessert les autres pavillons, où passent les réseaux (eau, égouts ...).
Maintenant, je veux vendre le terrain.
Ce terrain n'est donc pas viabilisé par les VRD du lotissement.
J'ai un CU qui me dit qu'il est possible de faire construire dessus une habitation.
Mais mon notaire m'a dit que l'ASL doit voter pour adopter la modification des statuts car il y aura un nouveau propriétaire dans l'ASL.
Pouvez vous me dire si la copropriété peut m'interdire de vendre en vue d'une construction ?
Quels sont mes recours ? |
x-flying |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:33:26
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En DROIT :
1) une COPROPRIETE est une INDIVISON du sol d'assiette de l'ensemble entre tous les COPROPRIETAIRES
2) un lotissement est une opération de DIVISION parcellaire = plusieurs parcelles distinctes vendues comme terrains à bâtir
D'après ce que vous dîtes, il semblerait que l'ancien propriétaire de l'ensemble dont vous parlez avait bâti sur une unité foncière sans la diviser, en faisant plusieurs logements destinés sans doute à la location.
La revente n'a pu se faire que par une division de l'unité foncière initiale.
Cela ressemble à un lotissement  , mais c'est troublant...
Voyez ce que dit votre acte de vente aux "origines de propriété" et s'il fait mention d'un cahier des charges publié... |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 12:09:40
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Mon cahier des charges dit :
"le terrain compris dans le périmètre de l'ensembe pavillonnaire est constitué par les parcelles figurant au cadastre de la ville XXX sous les numero de la section XXX pour une contenace de XXX m². Ces parcelles font l'objet d'une division cadastrale pour individualiser chaque propriété privée et les espaces communs."
"il est constitué entre tous les propriétaires des terrains de l'ensemble pavillonnaire une ASL dont chaque acquéreur fera partie de droit, par le fait même de son acquisition."
J'en conclu qu'en vendant le terrain attennant à mon pavillon et enregistré au cadastre son acquéreur deviendra membre de plein droit de l'ASL avec tous les devoirs et droits qui en resulte.
Et donc les accès à la voirie et aux réseaux.
Etes vous d'accords avec moi ? |
x-flying |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 12:50:46
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Si le terrain qui vous appartient fait partie du lotissement vous faites vous-même partie de l'ASL.
Cela est-il le cas ? |
Christophe |
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x-flying
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 12:55:05
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Oui je fais parti de l'ASL.
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x-flying |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 13:56:59
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Je suppose que du point de vue de votre ASL, votre maison + votre terrain ne forment qu'un seul lot, ce qui n'est pas contradictoire avec 2 n° de cadastre.
En vendant pour construire sur ledit terrain vous créez un lot supplélmentaire par scission sans changement de périmétre du lotissement.
Vrai ou pas ?
Si oui y-a-t-il dans le cahier des charges une interdiction à cela ?
Peut-être par le biais d'une surface mini ?
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Christophe |
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