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 Sujet  |
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mmpp31
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215 réponses |
 Posté - 08 mars 2008 : 17:32:43
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Bonjour
je voudrais savoir, svp, à quelle majorité se votent les travaux de 2013 et 2018, sachant qu'aujourd'hui ils ne sont pas obligatoires mais qu'ils ne le seront qu'en 2013 et 2018.
Est ce bien l'article 26 du décret de 1965? Où puis je trouver une référence juridique?
Merci pour vos réponses
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 18:24:22
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la majorité est 25e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de disposition législatives ou règlementaire
c'est à dire que le syndicat est dans l'obligation d'effectuer les travaux; ne sont à définir et à décider en AG que les modalités "choix de l'entreprise,coût voire date de réalisation"
les travaux sont obligatoires dès la parution des textes mais vous avez jusqu'à une date qui est précisée dans le décret ou les différents arrêtés;
Art.R.125-1-2.- le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R.125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivant:
" I.- Avant le 3 juillet 2008>>>>>> ceci est la date butoir;après si pépin gros problèmes!!!!!!!!
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mmpp31
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215 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 18:53:12
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je suis d'accord pour les travaux à réaliser avant le 3 juillet 2008.
Mais pour ceux de 2013 et de 2018, aucune obligation légale ne nous impose de les réaliser à ce jour. Les voter aujourd'hui n'est donc pas une obligation légale. C'est pour cela que je voulais savoir s'ils ne passaient pas à la majorité de l'article 26. |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 19:04:39
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je peux me tromper, mais vous chercher à éviter de faire 2008-2013-2018 d'un coup. Vous avez raison. Malgré les discours des ascensoristes, mieux vaut attendre le dernier moment. L'article 26 ne va pas vous aider, cela doit se voter à l'article 25. Essayez de convaincre les copros du bien fondé de votre discours.
Avec un peu de chance, le décret tant attendu sortira avant votre AG (depuis plusieurs mois, il est question de repousser le 3-07-08 au 31-12-10). Vous pourrez alors négocier deux ans de réflesion supplémentaire, avec un argument massue : les ascensoristes sont débordés, inutile de se dépêcher. Mon ascensoriste m'affirme qu'il ne peut rien faire : il n'arrive pas à avoir de cellules ! Pas surprenant que les fournisseurs de pièces soient eux aussi débordés. |
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mmpp31
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215 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 19:27:45
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| les travaux pour 2008 ont déjà été fait en 2004. On ne nous parle que des travaux pour 2013 et 2018. Sur un livre de l'UNARC (copropriété : tout sur l'assemblée générale) il est dit que ces travaux doivent être votés à la majorité de l'article 26 et qu'il faut se reporter au Code de la copropriété. Je ne trouve pas trop ce passage |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 22:16:06
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Les travaux de 2013 et 2018 relèvent effectivement de l'article 25 e, et rien ne permet d'exiger la majorité de l'article 26.
Ils sont obligatoires dès à présent.
On dispose d'un délai pour les réaliser.
Dans la pratique, il est certainement bon de ne pas trop se presser encore que la TVA pourrait passer plus tard à 12 %  |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 22:18:57
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| pour être plus efficace, il faudrait préciser le passage du livre de l'ARC qui vous fait penser à l'article 26. |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 23:11:31
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| je pense qu'il peut y avoir confusion si l'on ne prend que partiellement le c) de l'article 26 c'est à dire "les travaux comportant transformation,addition ou amélioration" alors que la suite du texte ne laisse aucun doute " à l'exception de ceux visés au e,g,h....." |
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mmpp31
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215 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 11:13:49
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Citation :
Initialement posté par mespres
pour être plus efficace, il faudrait préciser le passage du livre de l'ARC qui vous fait penser à l'article 26.
le livre est "Copropriété : tout sur l'assemblée générale". Edition avril 2007
Le passage se situe dans le chapitre 28 (AG : conduites et "in-conduintes" paragraphe 1 : les procédés utilisés par certains syndics, sous chapitre E : les arguments légalistes ou d'autorité légale, p231 de mon livre)
Voilà ce qui est écrit :
"Une méthode très classique chez certains syndics est celle-ci : dès qu'un copropriétaire pose une question ou soulève une objection, ces syndics brandissent la "loi", un "décret", le Code civil ou la "norme" ou encore n'importe quoi (surtout "n'importe quoi" d'ailleurs...). Plus c'est gros, plus ça passe.
Par exemple : vous prétendez que les travaux d'amélioration concernant les ascenseurs doivent être votés à la majorité de l'article 26; il vous dira péremptoirement que ce n'est pas vrai et la loi "SAE" (qui n'existe pas) a prévu le contraire...
Evidemment vous avez beau protester, dire que c'est faux, le syndic aura toujours l'avantage du doute.
Deux solutions dans un tel contexte :
* soit demander au syndic sur quel texte précisément il se base (mais il faut se méfier car certains n'hésitent pas, comme on l'a vu, à répondre n'importe quoi, ce qui ne va pas arranger votre situation).
* soit avoir sous la main un Code de la copropriété et utiliser la même technique, c'est-à-dire celle de "l'autorité légale" (c'est encore mieux si vous lisez un passage du code...).
Pour reprendre l'exemple des ascenseurs, vous taperez sur le Code avec un doigt et indiquerez que le juriste bien connu qui a écrit les commentaires dit exactement le contraire (page... 326) de ce que prétend le syndic!"
Voilà le chapitre en question. Sur le Code de la copropriéte, je ne trouve pas de passage correspondant à tout ça. |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 14:55:10
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l'ARC déraille sur ce coup là !
l'annexe e de l'article 25 de la loi de 1965 stipule
Citation :
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
mise en conformité ascenseur relativement au décret de 2004 : article 25. Mais si ces travaux sont accompagnés d'améliorations ( ex rénovation cabine --> article 26 pour les postes ne relevant pas du décret de 2004) |
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mmpp31
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215 réponses |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 18:04:44
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j'aimerais bien que cela soit indiscutable, mais nos lois sont tellement mal écrites que trop souvent il faut regarder la jurisprudence.
de mon point de vue, je trouve l'argument de l'ARC spécieux. supposons que 2013 se vote en 2008 sous l'article 26. A partir de quand voter avec l'article 25 ? 2011? 2012 ? 2013 ? 2014 ?
vous aurez du mal à convaincre votre syndic, si il penche pour l'article 25. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 18:35:34
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La position de l'ARC n'est pas conforme aux textes :
Article L125-2-4
Créé par Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'as-censeur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Il détermine les délais im-partis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs.
Article R125-1-2
Créé par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :
I. - Avant le 3 juillet 2008 :
II. - Avant le 3 juillet 2013 : etc…
Il est donc bien certain que les travaux imposés sont obligatoires depuis la publication des textes.
Du point de vue juridique, les textes prévoient, pour les différentes catégories de travaux, des délais d'exécution qui ne sont impératifs que du point de vue d'un dépassement, mais pas d'une anticipation.
Il est donc bien certain que tout propriétaire ou syndicat de copropriétaires peut décider soit de faire tout en bloc soit d'adopter un étalement plus étroit pour leur exécution, sans que la nature juridique des travaux soit modifiée pour autant.
Preuve en est que dans ce cas, et même pour des travaux de la troisième tranche, les dispositifs spécifiques de financement, d'emprunt, de subvention, sont déjà en place et peuvent être utilisés.
Les décisions à prendre lors d'assemblées tenues en 2008 relèvent donc de l'article 25 e et, pour certaines de l'article 24.
Quid pour des améliorations ?
Tous les travaux imposés sont, en quelque sorte, des " améliorations obligatoires ".
L'assemblée peut en outre décider des améliorations au sens propre du terme. Elles n'entrent pas dans le champ du régime de Robien. Remplacer la cabine en place par une cabine vitrée ? Il faut la majorité de l'article 26.
Encore faut-il qu'il y ait une différence sensible entre le coût de l'amélioration et celui des travaux qu'elle pourrait éviter. A cet égard, mon exemple n'est pas le meilleur, mais pour d'autres améliorations, l'hypothèse se présente effectivement.
Dans mon propre immeuble, une disposition de type 2013 va être exécutée maintenant parce qu'il y a en vue une économie vraisemblable.
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