| Auteur |
 Sujet  |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 05 févr. 2009 : 17:49:54
|
si quelqu'un arrive a trouver le lien pour lire le Jugement du TA de Nice (Commune du Val), je suis preneuse. J'ai beau chercher.. Est ce qu'il existe ? lol
bonne soirée
Cidou triste |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 17:56:38
|
Citation :
Initialement posté par cidou
c'est vraiment pas encourageant....
Si même les TAs ne suivent pas les réponses minitérielles...
mais qui dirige ou décide ? Chacun fait ce qu'il lui plait...
la réponse ministérielle n'est ni la loi ni le règlement, elle n'est qu'une indication de doctrine qui n'est pas opposable au juge...
en cas de doute , le juge peut ou non s'en inspirer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 18:59:09
|
Bonsoir,
Quid des multiples références au Conseil d'Etat dans la question - réponse du 27/01/09 qu'Emmanuel a communiquée ?
Ne devraient-elles pas s'imposer aux juges de TA en tant que jurisprudence ?
Bon courage Cidou.
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 19:49:56
|
Monsieur Wormser
Citation :
la réponse ministérielle n'est ni la loi ni le règlement
avouez quand même que c'est desespérant que les juges ne tiennent pas compte de ces réponses
ni la loi :d'accord, ni le règlement : moins d'accord
les loi sont votées par qui ? en tout cas, pas par les juges !!!!
je desespère toujours et je comprends les gens qui s'expatients...
bonne soirée et bonne nuit si vous arrivez à dormir...
Cidou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 20:04:41
|
| la réponse ministérielle est opposalbe au préfet, plus ou moins, mais pas au juge qui ne s'intéresse qu'aux décrets, aux lois et à la jurisprudence.... en principe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 22:17:47
|
Erreur d'orthographe "je comprends les gens qui s'expatients..." s'expatrient... lol, mais je les comprends quand même...
Les juges s'intéressent aux lois... mais les réponses ministérielles ne reflètent elles pas la loi ??? ou du moins l'interprétation qu'ont les ministères de la loi ?
cordialement
cidou
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 22:30:22
|
les interprétations du ministère reflètent ce que l'administration pense de la loi, reflètent seulement...et seulement ce qu'elle pense...
le juge peut avoir un reflet différent et une pensée différente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 18:39:30
|
ça y est...
Citation :
J'ai déposé une DP pour division. La commune à reçu une proposition d'avis défavorable de la part de la DDE considérant que les lotissements sont interdits en zone NB.
Monsieur Le Maire me délivre une autorisation tacite le 7/08.
Reçu au contrôle de légalité le 11/08.
Le 09/10 (les 2 mois de recours - 2 jours) je reçois de la Préfecture un recommandé m'annonçant que Monsieur Le Préfét à déposé une requête auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler la DP tacite.
audience le 20 mai !
je croise les doigts et vous tiens au courant.
meilleurs sentiments a tous
Cidou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 18:45:26
|
moins d'un an ?
c'est de l'express !!!
j'ai un recours en cours d'instruction au TA depuis ... 3 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 19:32:33
|
Bonsoir,
c'est peut-être parce que depuis le mémoire de l'avocat en date du 8/12 il n'y a plus rien eu 
Mais je ne vais surtout pas me plaindre de cela  |
| Signaler un abus |
|
|
laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 02:57:00
|
Citation :
Initialement posté par cidou
il me semblait que vu la position de la commune de laly26, que ce serait difficile. effectivement il lui faudrait peut etre contacter un notaire pour savoir.... je persiste qu'il lui faudrait l'autorisation tacite (ça simplifierait les choses) ... insistez auprès de la DDE
bon week end a tous
cidou
|
CVGWADA |
| Signaler un abus |
|
|
laly26
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 03:12:34
|
Coucou Cidou et Emmanuel,
De bonnes nouvelles !!! Malgré le refus de délivrance d'une DP, nous avons obtenu le PC en janvier 2009 après l'avoir déposé en nov. 2008.
Enfin, quand je dis janvier, à cause des grèves en Guadeloupe pendant + de 40 jours, il nous a été délivré en Mars avec date d'accord 20 janv. Je ne peux affirmer ce qui a fait pencher la balance (entêtement de notre part et assurance dans les démarches que nous avons entrepris ou bonne volonté de l'instructeur et du Maire ???????)
La maison a bien pris forme (le charpentier intervient d'ici fin mai) et nous sommes content de ne pas nous être découragé (grâce à vos certitudes et conseils).
Je continue à évoluer sur le forum en simple visiteuse et je n'hésites pas à recommander UNIVERIMMO à mes proches qui ont un intérêt lié à l'immobilier de manière générale.
Bonne continuation à tous et à bientôt pour d'autres bonnes nouvelles, j'espère. |
CVGWADA |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 16:41:39
|
Coucou tout le monde...
J-2...
Croisez les doigt tout le monde
Merci à toutes et tous
Cidou |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 17:54:55
|
bonjour !!
ca y est je me suis engagé en compromis !
moi aussi je rentre donc dans le cercle fermé des fameuses divisions NB.
Dans mon compromis , il y comme clause suspensive obtention de 2 DP et 2 PC
Mais, le notaire m'a dit a la signature que surement je n'aurai pas besoin de faire de dp car le geometre deposera en meme tps que je deposerai les pc un plan de division de l'ensemble de l'unité fonciere. Et a priori ca devrait suffire !!!!
Est ce peut etre exact?? |
| Signaler un abus |
|
|
cidou
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 18:18:55
|
cest quel département ?
Monsieur Wormser ? Qu'en pensez vous ?
Vu les difficultés de tout le monde je suis sceptique :-( desolée
Je vous souhaite le meilleurs du monde ...
Cidou |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 19:35:00
|
| M.Wormser a un peu de mal à penser... surtout que là, on a un concours de mauvaise foi entre administrations... les unes opposant aux autres des règlements à mon sens irréguliers, souvent pour forcer l'une à modifier son règlement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 20:50:23
|
c'est le var
donc emmanuel!! a ce que je vois , "quelques mois plus tard" vous etes moins sûr sur l'illegalite de diviser OU NON en zone nb. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 20:56:47
|
| non, j'en suis toujours aussi sur, mais je ne peux pas prédire si le juge local aura ou pas le courage de l'affirmer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mai 2009 20:57:19 |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 21:51:32
|
J’explique MIEUX
En schematisant 3 parcelles sont cote à cote
De gauche à droite Parcelle A(2200m2) parcelle B (1700m2) parcelle C (1600m2)
Je suis proprio du terrain A avec ma maison dessus.
La zone est une zone nb. Surface min 2000 m2.
Je suis en compromis pour B et C.
En clause suspensives, 2 pc et 2 DP. Je joue sur la notion detachement / rattachement.
Je compte donc faire 2 dp QUE je deposerai en meme temps que mes 2 pc.
1ere dp = detachement de 400m2 de B pour les rattacher a C pour avoir 2000m2 et donc y poser un pc.
2eme dp = detachement de 700m2 sur mon terrain A (la ou il y a la maison) pour les donner a B pour atteindre 2000m2 et y poser egalement un autre permis.
Par la meme occasion mon terrain A possedera apres coup plus que 1500m2 . Donc ce terrain sera plus constructible.
Pour info, j’ai signé le compromis avec quelqu’un de ma famille. Au moins je deposerai le PC sur B avec un autre nom que le mien. (Histoire d’eviter la notion d’unite fonciere)
Voila j’ai surement tout dis
Mais en signant, le notaire me dit que le geometre ne fera peut etre pas de dp.
Il reunirait tout puis decouperai avec un plan de division lors du depot des permis.
Ai-je une chance ? ou vais-je tout droit vers des recours et …. Recours ????
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 22:26:35
|
le montage est très joli mais je ne vois rien dans les R442-1 et -2 qui permette d'éviter la DP
un point que je n'ai pas compris : actuellement, A, B et C forment 3 unités foncières distinctes ?
enfi, attendons la décision de justice de cidou : ça pourrait profiter à tout le monde... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Division en zone NB => Refus DDE
Forum fermé
