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j'ai accordé une servitude de passage sur ma propriété en 1974 pour que le propriétaire du dit terrain puisse accéder à la route communale ce que dit l'acte de servitude :( puis viendront les questions) -Que le droit de passage pourra être exercé en tout temps par les beneficiaires de cette servitude ,par tous les membres de leur famille ,leurs employés et domestiques puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par leurs héritiers représentant ou ayants cause ou les propriétaires successifs de leurs terrains ;il auront le droit d'emprunter ce passage soit à pied soit avec tout véhicule automobile -Que les bénéficiaires de ces droits de passage auront la faculté d'empierrer et de niveler l'assise de passage dont s'agit à l'effet de transformer ce passage en une voie carrossable -Qu'ils auront le droit de faire passer soit en sous sol soit en aerien les canalisations d'eau électricité et d'égouts pour les constructions qu'ils se proposent d'édifier sur les parcelles dont ils sont propriétaires. (fin de citation) Sachant que le propriétaire du fond dominant va créer un lotissement, que d'aprés ses plans la voirie du lotissement se prolonge sur ma servitude même. ( prolongement du goudronnage et des trottoirs etc..) puis-je l'empécher de constituer une voie à mon insu sur l'assiette de passage ,voie privée qui sera à coup sur ouverte au public doit-il à votre avis se conformer strictement aux termes de la convention décrite mot pour mot ci-dessus à savoir : puis-je l'empécher de goudronner ou de mettre un trottoir sans mon accord afin qu'il ne puisse pas créer une voie ? En droit ,peut-on empécher les services publics d'accéder par ma servitude à son lotissement ? l'objectif étant d'empécher la réalisation d'une route communale qui passerait à terme sur mon terrain alors que j'en ai aucune utilité Merci d'avance et meilleurs voeux à tous .
Nous sommes dans une situation présentant des similitudes.
La première question : la totalité des parcelles divisées avaient elles le bénéfice de la servitude? Le lotissement ne bénéficie t-il pas d'autres accès à la voie publique?
Combien de lots comporte le lotissement? Quelle est la largeur de l'assiette de servitude? La visibilité est elle bonne au niveau de l'accès à la voie publique?
Ensuite, les ressemblances m' interpellent. Seraient ce les mêmes "acteurs"? Vous trouvez vous dans l' Ouest? Le lotisseur est il le groupe C-L--S? B- PA--NERS? Ou une filiale de ceux ci?
Charles, ce serait trop drôle si c'était votre voisin, mais je pense simplement que c'est juste le quotidien de nombreux propriétaires qui ne pouvaient pas imaginer que leur gentil voisin allait vendre un jour.
Revenons au cas de montro car je vois cinq points inéressants: 1) Il s'agit d'une servitude conventionnelle très mal définie (bravo au notaire) puisque l'assiette n'est pas décrite. Il est donc essentiel pour montro de délimiter sans délai ce qui ne l'est pas pour l'instant (en mettant par exemple un abri de jardin au ras du passage actuel). 2) Le notaire a limité le passage aux seuls "usagers" du fonds dominant avec des termes confus, les ayant cause étant les ayant droit, donc les héritiers, ce qui exclut les locataires et bien sur les services publics. 3) Le droit d'empierrer et de niveler avec comme seul objectif d'être carrossable. Pour s'opposer au goudronnage, c'est jouable mais il va falloir que l'avocat soit un lion. Par contre pour éviter les trottoirs et les réverbères, ça devrait aller. 4) Les réseaux peuvent passer en tréfonds ou en aérien. Mais si ils sont aériens la servitude n'a pas à supporter de poteau puisque cela n'est pas explicitement indiqué. 5) Le terme "sur les parcelles dont ils sont propriétaires" est équivoque, mais le juge devrait se référer aux propriétés des contractants au moment de la signature de l'acte. Si ce n'était pas le cas, la servitude serait alors du à des personnes et non à des fonds, ce qui en ferait une charge en lieu et place d'une servitude. Tout ceci est très équivoque car si il s'agit bien d'une servitude la restriction aux ayant cause ne serait pas recevable.
Bref, le notaire aurait mieux fait de rester couché et vous allez avoir besoin d'un très bon avocat.
Une solution alternative pourrait être de proposer spontanément de céder le morceau de terrain supportant la servitude afin de cantonner les choses dans les limites actuelles et éviter des exigences d'extension de la part du promoteur ou de la commune. Mais pour l'instant essayons de faire le tour de la situation...
c'est une servitude conventionnelle la largeur d'assiette est de 8 m (voir plan sur montro du 14/12/2007) je n'ai pas écrit tout l'acte. cette servitude a été definie par le lotisseur dans le dossier du lotissement déposé en mairie comme étant "une servitude tout temps ,tout usage" cette terminologie est-elle exacte en regard de l'acte de servitude et des mots employés décrits au début de ce forum ? je suis tout à fait d'accord avec vous le notaire de l'époque était un c.. pour résumer un juge doit-il se conformer strictement aux termes utilisés dans l'acte notarial ? à savoir pour le lotisseur : - pas de trottoir -pas de goudronnage -pas de service public - pas de voie ouverte au public Allez joyeux réveillon et bonne année
voie ou servitude ?
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2007 : 14:06:47
