Citation :

---

ART. 3

Mme Corinne Erhel – L’article 3 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Ce dispositif, mis en place une première fois en 1995, avait été supprimé par le gouvernement Juppé en raison à la fois de son efficacité toute relative et de son coût. Vous proposez de le réintroduire. Mais dans le contexte budgétaire que nous connaissons, n'aurait-il pas été plus efficace et plus juste de cibler cette mesure ?

Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale mais souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux primo- accédants. Il concerne les emprunts à venir, mais aussi les emprunts en cours depuis moins de cinq ans. Il ne sera donc pas déterminant dans la décision d'acheter ou de construire, et risque de se réduire à un effet d'aubaine. Il ne prend pas non plus en compte les revenus de l'emprunteur, si bien que la mesure profitera d’abord à ceux qui ont la capacité d'emprunt la plus élevée. Il aurait été préférable de fixer un plafond de revenus pour concentrer l'effort de la collectivité sur ceux qui n'ont pas la capacité financière d'acheter ou d'emprunter.

En ce qui concerne la qualité des logements, le texte ne fait pas référence aux exigences de haute qualité environnementale et n'impose aucune obligation en matière de performances énergétiques, alors que les économies d'énergie ont un effet sur les budgets des ménages et que ce secteur est créateur d’emplois.

D’autre part, cette mesure risque d'alimenter l'inflation immobilière. On peut également s’interroger sur le devenir du prêt à taux zéro, essentiel dans la décision d’achat des plus modestes puisqu'il est constitutif de l'apport personnel. Il aurait mieux valu augmenter le seuil et le montant de ce prêt.

Enfin, si la volonté de devenir propriétaire est une ambition légitime, l'urgence est de combler la pénurie de l'offre locative par la construction de logements. Pour des milliers de familles à faibles revenus, la première des nécessités est de disposer d'un logement décent : il manque aujourd’hui 800 000 logements en France.

M. Jérôme Chartier – À qui la faute ?

Mme Corinne Erhel – Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. André Wojciechowski – Les candidats à l'accession à la propriété sont depuis plusieurs semaines très attentifs à l’annonce de cette mesure au sujet de laquelle ils interrogent déjà les professionnels de l'immobilier. La déduction des intérêts d'emprunts doit en effet encourager les candidats à l'accession à réaliser leur « rêve de propriétaire ». Or l’accession à la propriété doit être encouragée pour fluidifier l'offre locative privée et sociale. Il serait de bon sens que le taux du crédit d'impôt soit porté de 20 % à 25 %, afin d'optimiser l'efficacité de la mesure, à l'instar de ce qui fut fait entre1984 et 1997.

S'agissant du plafonnement, il serait bon de prévoir une sectorisation géographique tenant compte des disparités de prix entre les régions, afin de respecter un équilibre entre les territoires.

Enfin, il faut conserver le dispositif du prêt à taux zéro, qui fait souvent office d'apport personnel et permet dans bien des cas de rester en dessous du seuil maximal d'endettement.

Depuis trente ans, les politiques fiscales du logement apportent régulièrement de l'oxygène aux ménages français accédant à la propriété de leur résidence. Ces « coups de pouce » doivent être maintenus, notamment pour que les primo accédants puissent rester éligibles au prêt à taux zéro. Si la question du cumul de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt avec un prêt à taux zéro pour les primo accédants peut être posée, la défiscalisation des intérêt d'emprunt ne doit pas sonner le glas du prêt à taux zéro.

Merci, Madame la ministre, de mettre un terme à l'attentisme des ménages en améliorant leur pouvoir d’achat et en relançant la croissance.

M. Alain Cacheux – Une grave crise du logement affecte l’ensemble du pays, mais tout spécialement ses grandes agglomérations, celle de Paris, bien sûr, mais aussi celle de Lille, que je connais bien.

M. Philippe Pemezec – Cette crise vous est largement imputable !

M. Alain Cacheux – Les symptômes sont nombreux : plus d’un million de sans-logis ; près de trois millions de mal logés ; des files d’attente toujours plus longues pour l’obtention d’un logement HLM ; l’encombrement des structures dédiées aux sans domicile fixe ; la prospérité que tirent des marchands de sommeil de logements insalubres où se produisent régulièrement – on se souvient de ceux de Paris et de Roubaix – de véritables drames humains. Tout cela est révélateur d’insuffisances à la fois quantitatives et qualitatives. La flambée des prix des loyers est également une réalité, ainsi que l’explosion de la spéculation immobilière au profit d’un petit nombre, y compris ces mêmes marchands de sommeil, et au détriment de la majorité de la population. En effet, la part du logement dans les dépenses des ménages a fortement augmenté. Ainsi s’amplifie, malgré l’action l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un phénomène de ségrégation spatiale et sociale...

M. Philippe Pemezec – … auquel vous avez contribué !

M. Alain Cacheux – Le logement est ainsi devenu la deuxième préoccupation des ménages français, après l’emploi, et bien avant la sécurité dont vous nous avez rebattu les oreilles…

M. Yves Censi – Ce sont les Français qui nous en ont rebattu les oreilles !

M. Alain Cacheux – Madame la ministre, vous avez affirmé en commission que la majorité avait abondamment œuvré durant cinq ans pour le logement, mais, si je reconnais volontiers qu’entre 1997 et 2002 nous n’avons pas fait merveille, vous nous avez montré que l’on pouvait faire bien pire ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La relance dont vous vous flattez n’était en effet qu’un trompe-l’œil, qu’il s’agisse de la production de logements locatifs sociaux ou même de l’accession, et vous en avez fait supporter le coût, pour l’essentiel, aux collectivités locales, notamment par l’intermédiaire de l’aide à la pierre. Ce sont les logements intermédiaires – les logements PLS – qui ont bénéficié de l’effort, mais au détriment des logements PLAI, dont la production s’est littéralement effondrée !

S’agissant de l’accession sociale, vous avez prôné un élargissement du nombre des bénéficiaires, au profit notamment de certains de nos concitoyens qui n’en ont guère besoin, créant ainsi un risque de saupoudrage. Vous avez supprimé toutes les contreparties sociales, pourtant fort modestes, du dispositif Robien. Or l’on ne peut ignorer la réalité de la spéculation sur le prix des terrains ou de la concurrence au niveau des appels d’offres. Vous avez refusé d’encadrer la profession de marchand de biens, laissé flamber les loyers et, s’agissant du logement social, accru à dose homéopathique l’aide personnalisée au logement, que vous avez certes revalorisée le 1er janvier dernier, mais en supprimant l’obligation d’une nouvelle augmentation chaque 1er juillet. Vous avez consacré à la rénovation urbaine des moyens disproportionnés, au détriment de l’augmentation de l’offre. À cet égard, je me réjouis de la déclaration de Mme la ministre du logement et de la ville selon laquelle, avant de démolir, il faut maintenant songer à construire. De fait, il ne suffit pas de répartir la précarité pour la faire reculer !

Ce projet, à vos yeux emblématique de la nouvelle majorité, consiste à offrir des cadeaux fiscaux aux Français qui sont déjà propriétaires ; la discussion de l’ensemble des amendements permettra de le démontrer. Nous proposons au contraire une véritable relance de la construction de logements locatifs sociaux, reposant sur des investissements de l’État via la pierre, aujourd’hui trop modeste et que vous financez en puisant largement dans le 1 % logement. Je vous le demande à mon tour : votre crédit d’impôt permet-il le maintien du prêt à taux zéro ? Celui-ci n’est-il pas menacé de la même mort progressive que les prêts PAP ? Nous proposons en outre de revaloriser bien davantage l’APL, et de créer un bouclier logement, infiniment plus important, pour des millions de nos concitoyens, qu’un bouclier fiscal !

M. Jean Launay – Alors que l’urgence est à la construction massive de logements locatifs sociaux réellement adaptés aux besoins de nos concitoyens, le Gouvernement propose de remédier à la crise du logement par un crédit d’impôt qui serait fonction des intérêts des emprunts immobiliers. Le dispositif proposé est d’ailleurs en recul par rapport aux engagements pris par le Président de la République au cours de sa campagne, puisque ni la totalité des intérêts d’emprunt ni l’ensemble des prêts immobiliers ne sont visés – heureusement pour les comptes publics ! Cette mesure n’est rien d’autre qu’un cadeau fiscal supplémentaire, et non d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété.

En effet, ce crédit d’impôt est ouvert à tous les Français, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires et font l’acquisition d’un nouveau logement afin de déménager. Nous proposons, nous, de le réserver aux seuls primo-accédants.

D’autre part, ce crédit d’impôt concerne-t-il l’ensemble des emprunts immobiliers en cours, incluant donc les emprunts contractés par les Français ayant déjà acquis leur résidence principale depuis cinq ans au plus ? De nombreux collègues de la majorité nous ont déclaré avoir défendu cette mesure lors de leur campagne : n’est-ce pas un exemple supplémentaire de l’écart entre promesses et réalisations ?

Le bénéfice financier de cette mesure s’élèvera par exemple, pour un couple avec deux enfants, à 1 700 euros par an au maximum. En moyenne, l’avantage représentera 4 % du bien acquis, soit moins de la moitié des frais notariés. En 1997, le gouvernement Juppé n’avait-il pas supprimé un dispositif analogue, rapidement jugé inefficace ?

En outre, cette mesure alimentera l’inflation immobilière que subissent depuis de nombreuses années les ménages français désireux de devenir propriétaires. Ainsi, selon Étienne Wasner, économiste du travail et chercheur à l’OFCE, « dans le contexte actuel, cette mesure contribuera à augmenter la demande de crédit, donc à soutenir les cours » de l’immobilier, ce sera une nouvelle niche fiscale, une contribution à l’augmentation des prix immobiliers, un transfert des pauvres vers les riches – une vraie mesure de droite ». Mais le coût budgétaire s’en élève à 3 milliards d’euros par an. Comment financer cette disposition, de même que toutes celles que contient le texte ?

L’on est également en droit de s’inquiéter, comme Mme Erhel tout à l’heure, de l’avenir du prêt à taux zéro – outil essentiel d’accès à la propriété pour les ménages modestes, même si le précédent gouvernement en a étendu le bénéfice aux classes moyennes supérieures. Les 120 000 logements sociaux supplémentaires par an annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale sont-ils conciliables avec la niche fiscale que constitue par ailleurs l’exonération Robien ? Cette question devra être abordée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008. En effet, on trouve dans nos villes, et même dans nos campagnes, des logements que vous vous félicitez d’avoir construits, mais qui sont vides ! Une décision publique doit être juste d’un point de vue social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. Roland Muzeau – Aux termes de l’article 3, tous les ménages ayant emprunté pour acheter leur résidence principale pourront retrancher, au cours des cinq premières années suivant leur acquisition, 20 % des intérêts d’emprunt de leur impôt sur le revenu.

Nous le savons, le bénéfice tiré de cette mesure sera, en valeur absolue, limité : pour un emprunt de 200 000 euros, la réduction d’impôt annuelle s’élèvera à 1 500 euros pour un couple, à 750 euros pour un célibataire et à 100 euros supplémentaires par personne à charge. Un ménage empruntant 250 000 euros obtiendra environ 3,8 mètres carrés supplémentaires en province et seulement 2,4 mètres carrés en Île-de-France. En outre, selon Les Echos, seuls 20 000 à 30 000 emprunteurs devraient devenir solvables du fait de cette disposition. Mais les premiers bénéficiaires en seront-ils les primo-accédants, ou les milieux bancaires et les acteurs du secteur immobilier ? Toujours selon Les Échos, le principal effet de la disposition pourrait être de « limiter la baisse du marché du crédit », qui ne sera plus cette année de 6 %, mais de 3 %, tandis que, d’après le directeur des services financiers du BIPE, la hausse des taux effacera bientôt partiellement les gains qu’en peuvent tirer les ménages.

En outre, nous craignons que ce cadeau fiscal ne relance au moins temporairement la spéculation immobilière : les vendeurs y verront une occasion et un argument pour résister à la pression à la baisse des prix – alors qu’ils prévoyaient encore en mars dernier une baisse des prix de 2 % cette année, ils anticipent désormais une hausse de 3 %. Voilà le résultat de votre stratégie de fuite en avant fiscale : vous autorisez à recourir à plusieurs reprises à cette mesure, alors qu’il convenait de la réserver aux primo-accédants et de l’assortir de pare-feux, de plafonds, à l’instar de ceux que comportait la loi portant engagement national pour le logement.

Plutôt que d’allumer des contre-feux face à la spéculation immobilière et de lutter contre les comportements prédateurs de certains investisseurs, vous choisissez de sacrifier des recettes de l'État et de créer des effets d'aubaine. C’est un motif suffisant pour refuser l'adoption de cet article.

.../... lire la suite en ligne : -> http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2006-2007-extra/009.asp

---

Citation :

---

Article 3

I. – Après l’article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le logement doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J.

« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable.

« Toutefois, le I s’applique également aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. – Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A. »

II. – Les conditions d’application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III. – Le I s’applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

-> http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0002.asp

---

Citation :

---

Article 3 bis (nouveau)

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d’impôt visé par l’article 200 quaterdecies du code général des impôts bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.

---

Citation :

---

Initialement entré par Luc Standon

L’article 3 du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, prévoit donc que les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années.

---

Citation :

---

Initialement entré par ouiouichampion

Moi j'ai compris que le cadeau s'appliquait aux crédits souscrits après le vote de la loi (le 16 aout).

---

Citation :

---

Initialement entré par Roland MAILLET



Mais notre 1er sinistre prévoit d'intervenir pour respecter la parole du Président qui fait ce qu'il dit

Parole ,Parole !!!!!!!

---

Citation :

---

Initialement entré par filomat

Notre premier Sinistre, c'est bien trouvé ... et ce n'est peut-être pas le dernier !

---