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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 18 déc. 2008 : 14:56:58
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Toujours dans mon processus de mettre mes idees en ordre...,
Une petite question en passant : pourquoi EDF semble t-il tellement decide a demontrer qu'il n'y a pas de voie de fait (et donc de demontrer par la que la juridiction judiciaire n'est pas competente et donc que le TA l'est)? Ca m'echappe un peu (et je n'aime pas les zones d'ombre!). Et effectivement, je n'ai jamais mis en avant la voie de fait (mais l'irregularite)
Et peut-etre pour renverser la question, est-ce qu'un surplomb de lignes (sans poteaux dans ma propriete) peut constituer une voie de fait? A part peut-etre qu'EDF a deja coupe ma haie (visiblement, car plus courte a cet endroit) en dessous des lignes (mais avant que je ne devienne proprietaire). Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 15:07:22
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ils mettent en avant la voie de fait à cause de la décision du 6 mai 2002, Epx Binet, où la question de la compétence juridictionnelle était posée au juge des conflits ...
dans "notre" démarche, on s'en moque en fait puisque la demande adresséevau juge est le constat de l'irrégularité, et que seul le juge administratif peut faire ce constat, sauf bien sûr voie de fait caractérisée. si le juge décide que cette irrégularité forme voie de fait, il faudra alors se tourner vers les juridictions judiciaires pour obtenir réparation.
mais avant d'y aller, "nous" ne demandons que le constat de l'irrégularité et la régularisation. la réparation, notamment dûe au titre de l'occupation sans titre de la propriété pendant plusieurs années, est une autre histoire à laquelle on s'intéressera ultérieurement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 15:39:46
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Merci (et aussi pour la rapidite des reponses!)
(Et, vous m'avez fait bien sourire avec les "nous" et "notre"... ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 15:50:17
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| le "nous", c'est parce que j'ai eu à traiter la question de la compétence juridictionnelle dans mes propres affaires, parce qu'un avocat de la partie adverse focalisait lui aussi sur la "Voie de fait"... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 18:21:36
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Encore des questions (et je n'escompte pas une reponse rapide, c'est noel!)
- Si je comprends bien, l'article 12 de la loi du 15 juin de 1906 ne donne a EDF (dans le cas qui m'interesse) aucun droit particulier sans recours au decret 70-492 du 11 juin 1970 (DUP) ou le 67-886 du 6 oct 1967 (convention personnelle). Est-ce exact (en simplifie)?
- D'apres la litterature que vous m'avez envoyee, EDF ne peut argumenter la prescription acquisitive puisque la cour de cassation (7 mars 2007) a rappele clairement la separation des regles de servitudes legales et celles de droit prive (meme si dans leur memoire au TA ils insistent un peu trop sur "1975" et "non reclamation" et "visible"). En revanche quid de la prescription exctinctive (art. 2262 code civil, modifie en juin 2008)? Peut-on ignorer ce point pour l'instant ou faut-il prevoir ce cas de figure? Aussi malgre mes recherches sur legifrance, j'ai eu du mal a apprehender la portee des changements apportes par la loi 2008-561 du 17 juin 2008, est-ce un simple changement de 30 a 5 ans ? Si EDF decidait de s'engager dans cette voie, quel serait le point de depart de la prescription: l'edification de la ligne ou l'achat de ma propriete ?
Merci et bonnes fetes de fin d'annee.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 19:24:46
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Citation :
Initialement posté par Gilles D
Encore des questions (et je n'escompte pas une reponse rapide, c'est noel!)
- Si je comprends bien, l'article 12 de la loi du 15 juin de 1906 ne donne a EDF (dans le cas qui m'interesse) aucun droit particulier sans recours au decret 70-492 du 11 juin 1970 (DUP) ou le 67-886 du 6 oct 1967 (convention personnelle). Est-ce exact (en simplifie)?
ouiCitation :
- D'apres la litterature que vous m'avez envoyee, EDF ne peut argumenter la prescription acquisitive puisque la cour de cassation (7 mars 2007) a rappele clairement la separation des regles de servitudes legales et celles de droit prive
exactCitation :
(meme si dans leur memoire au TA ils insistent un peu trop sur "1975" et "non reclamation" et "visible"). En revanche quid de la prescription exctinctive (art. 2262 code civil, modifie en juin 2008)?
quelle prescription extinctive ?
extinction de quoi ?
la servitude ? : elle est imprescriptible, en acquisition comme en extinction
la possibilité d'agir ? : la propriété est imprescriptible, a fortiori celle de la revendiquer.Citation :
Peut-on ignorer ce point pour l'instant ou faut-il prevoir ce cas de figure? Aussi malgre mes recherches sur legifrance, j'ai eu du mal a apprehender la portee des changements apportes par la loi 2008-561 du 17 juin 2008, est-ce un simple changement de 30 a 5 ans ? Si EDF decidait de s'engager dans cette voie, quel serait le point de depart de la prescription: l'edification de la ligne ou l'achat de ma propriete ?
Merci et bonnes fetes de fin d'annee.
si l'opérateur devait avancer sur la difficile voie de la prescription extinctive de la possibilité d'agir, deux points majeurs :
*si la voie de fait devait être retenue, elle rend imprescriptible l'action à son encontre en raison de la violence qi la sous-tend en terme d'atteinte au sacro-saint droit de propriété.
*imprescriptibilité de la propriété (voir code civil)
*impossibilité de régulariser la servitude, ce qu empêche l'opérateur d'entretenir l'installation en cas d'incident, malgré les dangers qu'elle fait courrir aux propriétaires... et de couper les arbres qui pourraient l'endommager  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 déc. 2008 20:25:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 20:40:34
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sur la voie de fait, je vous renvoie vers cet arrêt qui en détermine les 2 conditions de façons très synthétique : Cour d'appel de Versailles, du 24 novembre 2004, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation : Citation :
qu'il appartient à la SCI de rapporter la preuve que les conditions de fait de la voie de fait sont réunies à savoir qu'il y a eu atteinte à son droit de propriété et que le département a commis une irrégularité flagrante
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 déc. 2008 20:41:45 |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 12:00:13
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| Decidement, rien n'est sacre, meme pas le repos de noel... ah c'est vrai c'est moi qui ai commence en posant des questions! Merci beaucoup en tout cas pour la reponse plus que complete. Je voulais parler effectivement de la prescription extinctive du droit d'agir. Meme s'il semble delicat a edf de s'engager sur cette voie, j'etais curieux d'en comprendre mieux les elements. Merci aussi pour cette tres claire definition de le voie de fait. |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 18:49:40
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Peut-etre une question un peu pointue?
Je compte mettre en avant le fait que ma parcelle est grevee d'une servitude ZPPAUP (servitude AC4) releve du code du patrimoine du patrimoine. Et j'ai trouve la date de l'arrete prefectoral.
J'ai trouve une liste de toutes les servitudes existantes sur ce lien, ca peut peut-etre aider ce forum ? http://www.observation-urbaine.certu.equipement.gouv.fr/IMG/xls/liste_SUP_aout2007_cle58b127.xls
Ma parcelle est egalement grevee d'une servitude AC2 -qui releve du code de l'environnement- "protection des sites et monuments naturels (sites inscrits). Pas sur d'avoir remis la main sur la date d'inscription initiale mais j'ai trouve la decision de la commission europeenne (JO de l'UE) qui liste les sites d'importance communautaire pour ma region, dont fait partie ma parcelle. J'ai survole les 170 pages (on voit que je suis en vacances..) qui detaillent tout sur le site (biodiversite, eaux, pollution, ....) mais rien ne me semble tellement evoquer la distribution electrique. Je mets cette inscription en avant ou au contraire ca n'ajoute que du detail sans pertinence directe? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 19:06:01
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ce n'est pas un détail.
tout concourt à monter que votre site est remarquable et que vous rentrez dans le cadre de la décision Commune de Clans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 10:31:41
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Bonjour, je suis en train de rediger ma lettre en reponse au memoire d'EDF. 2 questions:
1- pour clarte, le memoire d'EDF se nomme t-il "memoire en reponse"? Est-ce que ma reponse a celui-ci s'appelle "memoire en replique"? Ou je melange tout?
2- y a t-il une forme habituelle, attendue pour ma lettre, de la meme facon que le memoire d'EDF debute par un "plaise au tribunal...". Est-il recommande de respecter une forme particuliere, auriez vous des exemples? Ou clarte et simplicite du texte peuvent suffire?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 14:27:25
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oui, le votre est en réplique.
je ne connais pas de forme particulière : gardez le plan soit d'EDF soit le votre et qu'il soit lisible. pensez en début de mémoire à indiquer les références précises du recours et en fin de mémoire à rappeler ce que vous demandez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 19:46:24
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J'espere finir mon memoire en replique ce soir ou cette semaine....
Petite question, EDF dans son 1er courrier (mars 2007) notait <<le surplomb des proprietes n’est assorti d’aucune restriction>>. C'est evidemment et completement faux, non? C'est la meme chose: loi de 1906 + convention, ou loi de 1906 + DUP, non? Juste pour etre sur, je souhaite aussi souligner l'inexactitude d'EDF dans ses reponses a mes questions.
Cordialement
Amendement quelques minutes plus tard apres avoir la question:
Euh pas la peine de me repondre, la jurisprudence (Cour de Cass. 3e civ 7 mars 2007 Mme Lasserre c/EDF) rappelle la regle tres clairement sur ce point.
Je ferais mieux de reflechir avant de poser des questions!
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Edité par - Gilles D le 11 janv. 2009 19:55:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 21:21:33
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| c'est forgeant... et en sciant que Léonard... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 20:23:29
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Emmanuel, je reprends ci-dessous un extrait de votre reponse du 10 dec 2008 (vous remarquerez que je suis un rapide...)
Je suis intrigue et pas sur de comprendre de quelle contradiction il s'agit. Pourriez-vous m'eclairer?
Citation :
sur l'intangibilité de l'ouvrage public, on est en pleine contradiction : c'est en engageant effectivement, comme il le propose à la fin de ses écritures, une procédure de DUP que l'opérateur peut régulariser la situation... Sans pouvoir présager de l'issue d'une telle procédure, l'opérateur rencontrera certainement des difficultés importantes à démontrer que l'atteinte à la propriété et au paysage, particulièrement en ZPPAUP, est compensée par l'intérêt du maintien de la ligne aérienne qlors qu'une procédure d'enfouissement dans le domaine public.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 22:05:05
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| la contradiction, c'est de dire qu'il y a intangibilité, aussi affaibli que soit désormais ce principe, et, dans les mêmes écritures, indiquer qu'il va engager une procédure de DUP dans l'espoir incertain que les installations seront maintenues. si il y avait réellement intangibilité, pourquoi donc engageraient-ils une procédure de dUP ? !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 22:55:09
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| Bon sang, mais c’est bien sûr ! |
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Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 23:18:14
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Emmanuel,
ou puis-je trouver cet arret de la cour d'appel de montpellier cour d’appel de Montpellier du 21 juillet (ou juin?) 1999 n°95/000877? D'habitude on trouve rapidement sur internet, mais la, rien de rien. Des idees? Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 09:27:26
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je n'ai pas à ce jour...j'aurai peut-être la semaine prochaine.
surtout, cet arrêt n'a a priori aucun intérêt sauf à dire qu'elle joue contre l'opérateur dans notre affaire : - il traite d'une installation de poteaux dans une propriété, opération lourde et "visible" quand nous ne parlons que de la mise en place d'un cable en surplomb, qui s'opère en quelques minutes.
- l'arrêt Roudil/Commune de Ceillac, en Cassation, me semble bien plus efficace : la réalisation d'une route -visible, non ?- n'écarte pas la voie de fait !
- il conclut sur le caractère "voie de fait / pas de voie de fait" alors que nous ne parlons que "régularisation d'une emprise irrégulière" sans nous apesantir sur les modalités de réalisation de l'emprise
- il conclut à l'incmpétence de la juridiction judiciaire : ça tombe bien, c'est la juridiction administrative que nous avons saisie.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 09:40:24 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 14:45:21
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juste une petite question, un peu hors sujet, mais issue tout de même des réponses précédentes.
Je prends l'exemple de l'arrêt Roudil/Ceillac qui casse et "remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant". Où trouver la suite, le rejugement ??? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Sujet |
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Surplomb lignes EDF - servitude
Forum fermé
