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 Sujet  |
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mespres
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1281 réponses |
 Posté - 02 févr. 2007 : 22:18:27
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L'application du décret comptable a été modifiée à plusieurs reprises : je ne sais plus où on en est.
Les comptes de l'année 2006 doivent ils être conforme au décret ?
Est il obligatoire de joindre à la convocation de l'AG 2007 les annexes telles que prévues au décret ?
Quel discours tenir à un syndic incapable de produire ces pièces ?
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:39:50
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Les comptes doivent être tenues selon les dispositions du décret comptable à partir du 1er janvier 2007. Ce sont donc les comptes tenues selon ces dispositions qui devront être présentés obligatoirement selon les nouvelles règles, en particulier les annexes.
Rien n'empêche un syndic de présenter volontairement, tout ou partie des comptes 2006 selon la nouvelle présentation. Copropriétaires ou C.S. ne peuvent l'exiger si ce n'est pas prévu au contrat.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 23:23:43
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| JB22 - en clair, la présentation des comptes en AG suivant les nouvelles dispositions devront se faire lors de l' AG de 2008 notamment pour les copropriétés avec exercice année civile; il y a ,parait il, des problèmes de mise en place, cause retard dans la "fourniture" de logiciels fiables?? |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 07:58:05
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Merci pour la clarté de la réponse. Mon syndic semble avoir de gros problèmes informatiques : cela fait un an qu'il me parle de la "bascule" !
La loi lui impose de pratiquer une compta d'engagement depuis le 1-01-07 : je vais contrôler. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 09:52:01
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Mespres
Une grande majorité des syndics professionnel pratique la comptabilité d'engagement depuis vingt ans, si l'on s'en tient à la notion d'engagement retenue par le décret et l'arrêté.
Ce n'est pas là qu'est l'innovation.
L'innovation bonne est l'obligation de respecter un plan comptable normalisé.
L'innovation mauvais est que vous n'aurez plus de relevé général et détaillé des charges de l'exercice.
et vous ne trouverez plus sur votre relevé individuel de fin d'exercice le calcul de votre quote-part des charges dans les catégories auxquelles vous contribuez et, en regard, le remboursement des provisions appelées. Vous n'aurez que l'indication de la différence (crédit ou débit) entre ces deux sommes  : 1,27 € pour les charges communes générales, 12,10 € pour les charges Bt A, 6,28 € pour le chauffage, etc...
Et, pour l'assemblée, cinq annexes comptables difficilement compréhensibles.
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:15:31
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Je ne comprends pas pourquoi il n'y aura plus de relevé des charges.
En effet, j'ai vu qu'il devra être établi le compte de gestion général de l'exercice (annexe 2 publiée le 18/3/05 au JO)
Il me semble qu'on y retrouvre les mêmes postes qu'auparavant mais disposés différemment.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 12:05:45
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Un relevé général de charges se présentait jusqu'à présent comme suit (très abrégé bien sur :
Charges communes générales
Salaire concierge janvier ..100
Salaire concierge février...100
.....
Total salaire concierge ..........1300
Honoraires syndic
Honoraires syndic 1er trim..250
Honoraires syndic 2e trim...250
.....
Total honoraires syndic...........1000
EDF PCG 05/04/07............ 80
EDF PCG 08/08/07............ 65
........
Total électricité PCG.........210
Total charges comm. gén. ..............2510
Charges bâtiment A
Entretien janvier...........50
Entretien février...........50
.....
Total entretien bt A...............600
Electricité EDF 05/04/07...100
Electricité EDF 08/08/07...110
......
Total électricité bt A.............560
Total charge bt A.........................1160
Total Général ..............................3670
On avait donc le détail de toutes les dépenses de l'exercice article par article.
L'annexe 2 vous donne :
602 Electricité...............770
611 Entretien locaux.......600
621 Honoraires syndic....1000
640 Frais de personnel...1300
Total ..........................3670
Qu'en pensez vous ? |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 14:23:48
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Effectivement,
Je pense que par obligation il y aura des aménagements du genre :
Charges communes générales
602 Electricité...............
611 Entretien locaux.......
621 Honoraires syndic....
640 Frais de personnel...
Charges bâtiment A
602 Electricité...............
611 Entretien locaux.......
Total entretien bt A
Charges bâtiment B
602 Electricité...............
611 Entretien locaux.......
Total entretien bt B
Total Parking A
602 Electricité...............
611 Contrat d'entretien-maintenance
Total dépenses Parking A
Total GLOBAL
Cette présentation permettra de vérifier la ventilation des différentes charges en fonction des différentes clés de répartition.
En résumé, il y aurait autant de fois le plan comptable en comptes de dépenses qu'il n'y a de clés de répartition différentes.
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des informations contraires ? cela m'intéresse.
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 15:27:05
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Pour ce qui est de l'affinement des comptes et sous-comptes, il est possible de l'améliorer. Mais vous n'aurez toujours que des totaux et sous-totaux.
Le problème est la disparition de la présentation des articles du compte. Dans le régime traditionnel, s'il y avait 115 justificatifs de dépenses (factures, bulletins de paie, avertissements fiscaux, déclarations sociales, etc. le relevé comportait 115 lignes, voire plus en cas d'éclatement de factures entre plusieurs rubriques. Ce document était joint à un relevé indidicuel dans lequel le syndic daisait apparaître la contribution pour chaque catégorie de charges. Il était distinct des documents de synthèse comptable.
Ce document permettait en particulier au bailleurs d'établir un décompte de charges locatives récupérables conrôlable. Il permettait aussi de constater qu'un travail était facturé alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune décision de l'assemblée générale.
Quant aux documents comptables de fin d'exercice, ils étaient beaucoup plus facile à lire.
Le nouveau régime a créé des documents qui mélangent les éléments relatifs à la gstion (notamment prévisionnelle) et ceux relatifs à la comptabilité. Au final on ne peut plus rien contrôler.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 17:13:44
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Bonsoir,
JPM dit ci-dessus :
" Le nouveau régime a créé des documents qui
mélangent les éléments relatifs à la gestion
notamment prévisionnelle) et ceux relatifs à la
comptabilité.Au final on ne peut plus rien contrôler."
serait ce un soulagement pour le conseil syndical
s'agissant de la comptabilité du SDC.
Il y a un " hic ".Mais la loi reste la loi, jusqu'à
plus ample informé. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 04 févr. 2007 17:14:32 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 23:14:00
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De oldman24
"serait ce un soulagement pour le conseil syndical
s'agissant de la comptabilité du SDC."
Non, la mission du Conseil syndical n'est pas changée, il a toujours accès à tous les documents comptables qu'il doit contrôler.
De JPM:
"Le problème est la disparition de la présentation des articles du compte."
Cette présentation était courante mais facultative, elle le reste.
Cependant ne faisant pas partie des "charges courantes" il faut s'attendre à ce que les syndics, comme pour le compte séparé, demandent des honoraires supplémentaires pour cette présentation!...
Il serait donc souhaitable d'avoir obligatoirement une annexe 3 détaillée et la suppression de l'annexe 2 qui est sans intérêt pour les copropriétaires.
Il y a du travail pour les associations de défenses des copropriétaires, face à trois ministères.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:05:29
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JB 22 Cette présentation était courante mais facultative, elle le reste.
Je n'ai jamais vu un syndicat de copropriétaires accepter qu'un syndic ne produise pas la liste complète des dépenses de l'exercice.
C'est même de cette procédure qu'on a tiré la ratification tacite des excès de pouvoir du syndic du fait de l'approbation des comptes : vous avez bien vu la facture Dupont dans les comptes !!! Vous avez approuvé les comptes ! Donc vous avez ratifié la facture Dupont.
Ce n'est pas la peine d'aller pinailler des broutilles aux syndics pour ensuite laisser passer benoitement une énormité pareille  D'autant que les syndics n'ont pas été demandeurs sur ce point. Ils ont toujours été prêts à sortir la liste complète des charges et leurs ordinateurs sont enraînés à l'établir depuis des dizaines d'années
C'est incroyable de voir défiler des copropriétaires contre l'envoi avec les appels de fonds, d'une pub pour leurs locations et ventes (envoi critiquable mais bénin) et de constater une telle passivité devant une atteinte aussi grande aux droits fondamentaux des copropriétaires.
Encore une fois ; aucune acrimonie à l'égard des syndics qui sont totalement vierges dans cette hstoire. A bref délai, ils seront d'ailleurs les premières victimes de cette pratique, ne serait-ce qu'en perdant le bénéfice de la ratification tacite.
On peut leur conseiller d'envisager rapidement l'ouverture des bureaux le samedi pour les opérations de contrôle de l'article 18-1. 
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Edité par - JPM le 05 févr. 2007 10:11:26 |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:33:01
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JPM "Pour ce qui est de l'affinement des comptes et sous-comptes, il est possible de l'améliorer. Mais vous n'aurez toujours que des totaux et sous-totaux."
Pourtant l'annexe 3 (et non plus l'annexe 2) du 18/3/2005 permet de retrouver la classification telle qu'on la connait actuellement avec, semble-t-il, une possibilité de totaux et de sous totaux par catégorie de charges.
(exemple charges communes, charges d'escalier, charges d eparking...)
Et un avantage certain, la comparaison immédiate du N-1 et surtout du budgété alors que jusqu'à présent il fallait se créer, bien souvent, son comparatif N/N-1 comparé au budgété.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:49:25
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Nous sommes bien d'accord pour l'annexe 3, mais celà ne purge pas le vice majeur de l'absence de liste complète des charges.
Vous êtes peut-être dans l'une des rares copropriétés dont, jusqu'à présent, les copropriétaires n'était pas mis en possession de cette liste complète ?
Il y a par ailleurs belle lurette que la majorité des syndics présentaient les budgets de manière comparative. Qu'on ait rendu cette pratique obligatoire est une bonne chose. Mais Il était préférable de conserver l'ancienne distinction entre budget prévisionnel d'une part sur un document (nous somme dans la gestion) et le document de synthèse comptable d'autre part. A cet égard la présentation d'une balance détaillée restait suffisante, d'autant que les copropriétaires s'y étaient habitués et qu'il est beaucoup plus facile de les " former " à l'utilisation d'une balance générale cohérente qu'à l'utilisation de cinq états différents.
D'autre part, après le pointage [pièces comptables / relevé détaillé des charges], la balance générale constituait un guide sur pour le contrôle de certaines opérations : position des fournisseurs, comptes d'attente, copropriétaires débiteurs et recouvrements en cours. Il suffisait de suivre la numérotation (un bienfait de la réforme comptable) pour tout voir.
Compte tenu des pratiques usuelles, il s'agissait avant tout de normaliser, de rendre obligatoires les bonnes pratiques existantes, et pas de tout chambouler.
Présenter l'état des dettes et créances d'un syndicat en omettant les emprunts du syndicat est quand même une pratique curieuse
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