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 Sujet  |
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alpamayo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 09:30:40
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
si les servitudes ne sont pas formalisées et que le poteau est installé dans un terrain privé bati, on sera en présence d'une emprise irrégulière... non régularisable car non conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 moultes fois citées dans ce forum.
Merci pour votre réponse rapide.
Je vais quand même allé voir en mairie et au bureau des hypothèques.
Mais s'il n'y a pas de servitudes comme je le pense, c'est donc à la mairie de déplacer ce poteau à ses frais ?
Cordialement.
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 10:48:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 10:49:42
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| il faudra mettre en demeure les trois intervenants du réseau pour avoir gain de cause : la commune (propriétaire concédant), l'utilisateur (EDF) et le concessionnaire (sans doute un syndicat d'électrification rurale). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Gidg
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:54:40
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Bonjour,
>
> Je me permets de vous écrire car j'ai lu vos conseils concernant
> la présence d'un poteau EDF sur un terrain ` construire.
> En effet, nous venons de signer le compromis d'achat d'un terrain
> constructible et il y a un poteau EDF sur le terrain. Ce poteau
> est en béton et est ` basse tension, il relie 2 poteaux.
> Apparemment, le propriétaire nous dit qu'il a toujours vu ce
> poteau sur le terrain et qu'aucun accord écrit n'a été passé avec EDF.
> Nous allons aujourd'hui faire une demande de déplacement mais
> voilà, apparemment c'est gratuit que si le poteau gène la
> construction et nous, la maison va se situer ` environ 5 mètres
> du poteau. Est ce gratuit, si cela gène ou empèche la construction ?
>
> Pourriez vous nous donner quelques conseils pour les démarches ?
>
> Merci d'avance.
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GCA |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:25:00
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relisez le fil complet :
il faut chercher l'existence d'une servitude régulièrement instituée (registre des hypothèques et annexes du POS/PLU), puis mettre en demeure commune, syndicat d'électrification et EDF de produire un titre autorisant le maintien de cette installation sur votre terrain et, à défaut, de vous indiquer quand et comment ils comptent régulariser cette situation en déplaçant cet ouvrage qui constitue une emprise irrégulière sur votre propriété, non régularisable car non conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (poteaux uniquement dans terrains non batis)
de toutes façons, même avec titre, ils devront déplacer à leurs frais cette installation réaliser "sans dépossession" (c'est le terme de la loi) et ne pouvant être maintenue dans un terrain à batir bientot.
la simple présentation d'un PC validé accompagné d'une demande de déplacement hors de votre parcelle doit suffire.
tenez nous au courant! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 nov. 2007 14:25:46 |
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Gidg
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 17:57:13
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Merci pour ses infos.
Je vais donc déjà poser mon permis de construire et ensuite faire la demande de déplacement de poteau EDF.
je vous tiendrais au courant. |
GCA |
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gauffer33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:28:35
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Bonjour, j'ai une question concernant le déplacement d'un compteur EDF à l'interieur de la maison que je suis en train d'acheter. Aujourd'hui, le compteur se trouve à l'entrée de ma maison et est alimenté par un poteau se trouvant dans mon jardin. Le poteau alimente aussi la maison du voisin. Je voudrais faire déplacer mon compteur par EDF mais j'aimerais savoir si cela peut etre pris en charge par la société. J'ai vu sur le forum qu'il fallait que j'aille voir à la mairie pour vérifier si la servitude est enregistrie ou pas. Si la servitude n'est pas enregistrée quels sont mes droits? Puis je demander ce "que je veux" à EDF ou il y a t'il des choses précisent de prévues. Sachant que je ne demande pas le démontage du poteau mais juste le déplacement.
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:35:00
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le déplacement du seul compteur est entièrement à votre charge : il ne forme pas servitude dans votre propriété.
seul le déplacement du poteau hors de votre propriété est à charge d'EDF.
c'est à l'occasion de ce déplacement de poteau que EDF peut être amené à proposer une installation de compteur en bordure de propriété.... c'est donc là dessus qu'il faut jouer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gauffer33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:39:13
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C'est donc en menaçant EDF du déplacement du poteau que je peux envisager le déplacement du compteur gratuitement?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:45:35
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menace est un gros mot qui ne portera aucun fruit...
et vous verrez que l'énergie à dépenser pour obtenir le déplacement d'un poteau est nettement supérieure au cout qui vous sera proposé pour faire déplacer simplement le compteur...
mon propos était donc différent : si vous estimez que le devis proposé est trop élevé et sachant que le poteau forme servitude irrégulière dans votre terrain, vous pourrez décider de demander son déplacement en suivant les échanges que vous lirez dans ce fil.
mais vérifiez avant que EDF ne pourra pas, pour se débarasser du problème, alimenter le voisin par une autre voie : en ce cas, l'installation ne formera pas servitude sur votre terrain et on reviendra à la cas "je paye le déplacement de mon compteur !" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gauffer33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:48:39
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OK merci du conseil.
Cordialement |
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kermit44
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 15:33:12
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Bonjour,
Rappel : un poteau EDF BT est au fond de mon terrain construit et alimente uniquement l'école, qui arrive donc juste apres mon terrain.
Il se trouve maintenant que EDF veut enlever ce poteau, je n'ai rien demandé. EDF en a mis d'autres à differents endroits qui ne sont plus chez moi.
Seulement, pour enlever ce poteau, il faut soit passer chez moi pour le faire depuis l'école mais ça semble beaucoup plus compliqué.
Comme le terrain est actuellement tres humide, je n'ai pas trop envie de voir les engins EDF labourer ma pelouse avec leurs roues.
Je me demande alors si ils ont besoin de mon autorisation pour enlever ce poteau qui est chez moi.
Quid des dégats eventuels dans mon jardin?
Avez vous des infos à ce sujet?
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 17:23:56
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les dégats devront faire l'objet de réparation bien sur.
faites faire un constat de situation antérieure, à leurs frais...
le mieux étant de faire des photos avec tout le monde sur le terrain avant démarrage des travaux : comme ça, tout le monde sera en phase sur la situation initiale |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 12:38:53
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Bonjour Emmanuel,
Je reviens vers vous car aprés de nombreux mois difficiles, je me lance dans ma construction et, possédant un terrain avec un pilone electrique moyenne tension, je voudrais le faire bouger.
J'ai bien noté vos précédentes procédures concernant les annexes du PLU et du bureau des hypothèques.
Néanmoins, un doute subsiste.
En effet, d'aprés le cadastre que je vais m'empresser de revoir cet aprés midi à la mairie, le poteau ne figure sur aucun plan d'origine (avant mon achat du terrain).
Mais j'ai fait borner le terrain, un géomètre est venu; il a noté sur le plan l'emplacement du poteau.Il a envoyé un double à la mairie et au bureau des hypothèques.Cela change t il quelque chose pour moi concernant la servitude EDF ?.
D'autre part, sur l'acte de vente du notaire au niveau des paragraphes"urbanisme-voirie", il n'y a aucune information sur ce poteau.
Au niveau des servitudes, voici ce que l'on peut lire :
"Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives.
Le vendeur déclare qu'il na créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme; étant précisé que ladite parcelle est traversée dans sa partie sud par une ligne électrique moyenne tension."
Je suis peu perdu, merci de votre aide,
Mousse |
MOUSSE |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 22:57:23
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C'est encore moi...Suite du message précédant.
Pas de trace de ce poteau à la mairie.
Merci de votre aide |
MOUSSE |
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Serviture ligne EDF
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