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Initialement entré par FabienneD

Imaginons un mur mitoyen, construit à cheval sur la limite de propriété.
L'un des voisins renonce à la mitoyenneté, le mur devient donc propriété exclusive de l'autre voisin, mais il empiète désormais sur le terrain du premier voisin en toute illégalité, non?
Que prévoit la loi dans ce cas?

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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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Initialement entré par loup garou

Bonjour,je suis un petit nouveau.........
Voilà, j'espère qu'un juriste éminent du forum me donnera un coup de main.
Mettant en vente la maison que j'habite à la campagne région Dijon,je tiens à metttre au point certains détails affairants ma mitoyenneté avec le voisin(avec lequel j'ai des relations exécrables).
Nos deux maisons ont un mur mitoyen

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de 70 cm,sa maison est plus haute que la mienne, par le fait ma toiture s'arrête ou commence le mur mitoyen qui continue jusqu'à la toiture du voisin.Avant de présenter mes "soucis" il faut que je précise que devant nos maisons il y a un espace de quelques m² dont la limite est la prolongation du mur mitoyen(minute cadastrale)

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Le voisin a refait sa toiture il y a quelques années, sa nouvelle toiture déborde de 50 cm du mur mitoyen donc sur ma toiture plus bas donc "dans mon espace".Puis-je lui demander de ramener sa toiture à sa limite?

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D'autre part le voisin occupe tout l'espace devant le mur mitoyen,est-il en droit de s'accaparer ces 70 cm,notre limite étant le milieu du mur mitoyen?

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Mon voisin"chéri" a sa façade entièrement crépie mur mitoyen compris, alors que la mienne est en pierre apparentes,par le fait ma façade parait moins grande puisque notre mur mitoyen est entièrement crépi.Est ce que je dois lui demander de reculer son crépi et ses plates bandes de 35 cm?

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M'avez-vous compris? vous vous dites déjà, le p'tit nouveau il est plutôt compliqué.........
C'est pas moi qui suis compliqué mais mon problème(à 3 équations au moins).
Bye, j'attends l'aide de vos lumières.

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Initialement entré par reglis

Bonjour à tous

Le mur de soutènement appartient au voisin du haut, la limite séparative se situant au pied de ce même mur (plan de bornage).



Je peux obliger mon voisin à refaire ce mur
Je peux obliger mon voisin à me laisser refaire ce mur à ma charge du même côté de la limite séparative

Dans la négative, la seule solution... reconstruire un mur devant celui-ci et de mon côté de la limite séparative

Merci à tous

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Initialement entré par larocaille

3 - Qui construit le mur de soutènement?
Le principe est simple: c'est celui qui y a intérêt qui doit construire le mur de soutènement.
L'application est plus délicate. On pourrait en effet penser que c'est toujours le voisin du haut qui a intérêt du fait du maintien de ses terres. Mais si ce maintien est rendu nécessaire par un fait du voisin du bas, c'est à ce dernier de construire le mur. Ceci s'explique par la génération d'un trouble. Si le voisin du bas porte atteinte à la résitance (excavation, modification de pente, etc) du terrain du voisin du haut, il crée un trouble et c'est donc à lui d'y mettre fin en construisant le mur.

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Initialement entré par wroomsi

quand on doit construire un mur, on doit le faire chez soi !

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Initialement entré par tuispserv

Bonjour,

j'ai sur mon terrain un vieux bâtiment adossé à un mur qui me sépare du voisin et qui sert donc de partie pour cette construction.

Je comprends des posts précédents :

- que le mur est mitoyen le long du vieux bâtiment même si son parement incline vers le voisin.

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- que si je le démolis pour le reconstruire à l'identique, j'ai normalement besoin de l'accord du voisin (sans parler des permis bien sûr) sinon je dois et je peux le reconstruire en limite de propriété c'est-à-dire en doublant le mur mitoyen au raz.

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Mon analyse est-elle bonne ?

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Meric pour votre aide.

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Initialement entré par larocaille

3 - Qui construit le mur de soutènement?
Le principe est simple: c'est celui qui y a intérêt qui doit construire le mur de soutènement.
L'application est plus délicate. On pourrait en effet penser que c'est toujours le voisin du haut qui a intérêt du fait du maintien de ses terres. Mais si ce maintien est rendu nécessaire par un fait du voisin du bas, c'est à ce dernier de construire le mur. Ceci s'explique par la génération d'un trouble. Si le voisin du bas porte atteinte à la résitance (excavation, modification de pente, etc) du terrain du voisin du haut, il crée un trouble et c'est donc à lui d'y mettre fin en construisant le mur.

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Initialement entré par wroomsi

quand on doit construire un mur, on doit le faire chez soi !

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