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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 06 avr. 2008 : 11:22:19
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Merci de me conforter dans mon jugement; nous n'avons nullement l'intention d'aller en justice pour cette broutille, mais ce monsieur ne cesse de se répandre en propos peu amènes nous concernant. En effet nous avons du intervenir auprès de lui, une première fois, pour lui demander de remettre son terrain au niveau naturel car il l'avait surélevé de 0,90cm avec la terre issue du trou laissé par son sous-sol et nous avions des écoulements d'eau de notre côté alors que la pente naturelle était inverse. Ayant vérifié auprès des services administratifs la véracité de notre demande, ceux-ci lui ont fortement recommandé de remettre en l'état et de respecter le règlement du lotissement et un arrêté municipal (que nous ignorions nous mêmes). Depuis nous avons droit à des regards assassins et des propos du type que je vous ait cité.
Il est même intervenu récemment auprès d'un voisin qui construit sur une autre limite de notre propriété, (nous avons cinq voisins, espèrons qu'ils ne sont pas tous du même acabit?)lui donnant de faux renseignements sur la mitoyenneté. Heureusement, je vous avais consulté à l'époque sur les obligations des uns et des autres lors de l'édification d'une maison en limite séparative. Merci à nouveau, je garde au chaud ces informations, avec ce genre de personne il vaut mieux être paré...le fait de ne peindre que la moitié du mur n'est à nos yeux qu'une mesquinerie qui classe son auteur, mais si d'autres propos venaient à se faire jour une bonne argumentation serait la bienvenue. |
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polo5
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 18:20:18
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Bonjour, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre post sur les murs mitoyens, j'ai lu qu'une des deux façons pour un voisin de dire que le mur mitoyen qui sépare nos 2 propriétés (mur avec ma cuisine, et sa véranda) serait d'avoir un titre ou une marque du contraire (acte de vente, jugement, ou seing privé).
Dans mon cas je suis dans la période des 7 jours de retractation suite à la signature d'un compromis de vente et je recherche des infos par rapport à un voisin qui revendique la propriété du mur de ma future cuisine pour y appuyer un étage supplémentaire; ce qui implique de démolir ce mur de 25 et de le reconstruire en 35 avec des fondations plus solides pour soutenir le poids total de l'édifice.
Que se passe t'il si :
- Les anciens propriétaires ont donné leur accord il y a un mois par un acte sous seing privé, est ce que cela m'engage
- Je découvre qu'ils ont accepté dans un acte de vente antérieur que ce mur soit non mitoyen, est ce que cela m'engage également ? Comment le savoir à l'avance car je ne le saurais qu'au moment de passer chez le notaire, or je ne pourrais plus me retracter
Par avance merci pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter à ce sujet.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 18:47:02
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Vos interrogations tournent autour d'une éventuelle dissimulation de la part de votre vendeur.
Une telle dissimulation constituerait une faute de votre vendeur contre laquelle vous seriez fondé à exiger la résiliation de la vente ou une indemnité.
Ceci étant dit, vous pouvez exiger que l'acte de vente précise que le mur est mitoyen si il vous a été présenté comme tel lors du compromis.
Quant à utiliser un mur ancien pour y appuyer une construction, ce n'est pas forcément la solution la plus économique et la plus sure pour une construction nouvelle.
Néanmoins, si votre futur voisin est propriétaire du mur et que vous voulez construire en limite de ce mur, il faudra faire attention à ne pas le déstabiliser. Mais les solutions techniques existent et sont fiables.
Enfin, vous pouvez aussi envisager, d'un commun accord avec votre futur voisin, de démolir le mur existant et d'en construire un plus résistant permettant de supporter les bâtiments de chacun.
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Dominique |
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polo5
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 avr. 2008 : 09:36:18
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| Merci pour votre réponse, en fait je crains de découvrir un tel document le jour de la signature chez le notaire, quand celui ci aura effectué des recherches sur les actes de propriétés. Je crains d'être dans l'impasse ce jour et de ne pas pouvoir annuler sans perdre de l'argent. A priori seul le fait de ne pas avoir le prêt permet de se désengager sans y laisser d'argent. |
Edité par - polo5 le 16 avr. 2008 09:32:45 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 20:04:11
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La dissimulation d'une convention grévant la valeur du bien lors du compromis rend ce dernier nul.
Si une telle convention était dévoilée au moment de la vente, vous auriez alors le choix entre: la remise en cause du compromis (et donc de votre engagement d'achat), une négociation visant à établir une nouvelle valeur du bien intégrant la moins value induite par la convention ou l'exigence que la vente soit conclue selon les termes du compromis (ce qui peut amener le vendeur à rompre son engagement de vente à ses frais).
Dissimuler une convention est donc très risqué pour le vendeur et le notaire.
Si une telle chose arrivait et qu'aucune transaction amiable ne soit possible, faites immédiatement appel à un avocat afin qu'il exige la restitution sans délai des fonds que vous avez consignés. Dans la foulée, il envisagera peut-être des poursuites afin de vous voir reconnaître des dommages et intérêts.
La seule chose que vous risquez est donc d'avoir à payer un avocat... |
Dominique |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 22:43:53
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| Bonsoir. Une petite question. Avec un précédent voisin, nous avons fait édifier une clôture à frais communs en mitoyenneté. Depuis ce voisin a vendu son terrain. Le nouveau propriétaire (avec qui j'ai des relations plus que difficiles) me dit qu'il ne veut plus de la mitoyenneté, ce qui est son droit à condition de le faire dans les formes de la loi. Mais où je comprends moins c'est qu'il nous demande de le rembourser du montant de la cote part qu'il a payé au propriétaire précédent. J'aurais cru que celà aurait dû être le contraire. Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 22:53:45
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Citation :
Initialement posté par grosmorne
Bonsoir. Une petite question. Avec un précédent voisin, nous avons fait édifier une clôture à frais communs en mitoyenneté. Depuis ce voisin a vendu son terrain. Le nouveau propriétaire (avec qui j'ai des relations plus que difficiles) me dit qu'il ne veut plus de la mitoyenneté, ce qui est son droit à condition de le faire dans les formes de la loi. Mais où je comprends moins c'est qu'il nous demande de le rembourser du montant de la cote part qu'il a payé au propriétaire précédent. J'aurais cru que celà aurait dû être le contraire. Qu'en pensez vous?
il faut qu'il arrête de mettre des substances illicites dans ses cibiches, le garçon.
le code civil parle, à l'article 656, d'abandon de mitoyenneté. un abandon n'ouvre pas droit à indemnité, que je sache...
et même, le juge a déjà condamné à versement d'indemnités... celui qui abandonnait la mitoyenneté pour éviter des frais d'entretien qui lui revenaient, alors qu'un tel abandon n'est possible qu'après remise en état... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 07:06:47
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Je confirme en tous points.
Aucun "remboursement" n'est exigible en cas de sortie de mitoyenneté, le Code Civil ne prévoyant que l'abandon.
Le seul cas de "remboursement" est celui où un voisin achète à l'autre sa part de mitoyenneté. Cela ne peut se faire qu'à l'initiative de celui qui veut acheter et avec le consentement de celui qui cède.
L'article 656 interdit l'abandon de la mitoyenneté à celui qui en tire intérêt. Ainsi cet abandon ne peut avoir lieu que si tous les ouvrages de celui qui abandonne ont été désolidarisés du mur. L'abandon d'un mur mitoyen soutenant des terres ne peut avoir lieu qu'au profit du propriétaire des terres soutenues, ou après qu'un nouveau mur de soutènement ait été édifié.
J'en profite pour traiter d'une question souvent posée:
"Le refus d'entretien est-il constitutif d'un acte d'abandon?"
La réponse n'est oui que si il existe un acte qui en dispose ainsi, et ce dès l'origine de l'ouvrage mitoyen.
En l'absence d'une telle clause, ou en l'absence d'acte, le refus d'entretien ne fait pas perdre le bénéfice de la mitoyenneté. Pour bien comprendre il faut considérer que la mitoyenneté fait partie des servitudes établies par la loi. Les servitudes établies par la loi ont la particularité d'exister légalement dès lors que les choses sont en état. Hors mis le cas précédement cité où une convention est établie dans l'objectif de construire le mur, il faut considérer qu'il existe un acte légal qui a pris naissance à la construction du mur, éventuellement complété d'un acte conventionnel qui régit la "vie" du mur.
Le refus d'entretien ne constiue une infraction que dans le cadre de l'acte conventionnel. Si il n'y a pas d'acte conventionnel formel, celui-ci est remplacé par l'article 655 du Code Civil, ce qui revient à instaurer un tel acte à minima.
Tout ceci pour conclure que le refus d'entretien ne peut être sanctionné que par une indemnité, et non une perte de la mitoyenneté.
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Dominique |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:05:50
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| Bonjour et merci de vos réponses. Le 2ème paragraphe de Larocaille m'interpelle. Ce nouveau voisin, ayant construit contre la clôture mitoyenne un mur pignon de 24m (sur 37m de clôture mitoyenne)peut-il réellement faire abandon de la mitoyenneté ou celle ci peut-elle être "saucisonnée"? Nous n'avons pas été sollicités pour donner un quelconque accord pour ces travaux, toutefois lui ayant donné des autorisations de passage(jamais respectées hélas)ces dernières doivent sans doute valoir accord implicite? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 09:13:09
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pas d'accord implicite... mais cet accord aurait nécessairement été accordé.
je ne pense pas qu'il puisse découper le mur, en distinguant la partie mitoyenne sur laquelle il s'appuie et la partie libre d'appui dont il souhaite abandonner la mitoyenneté : comment gérer en effet la limite ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2008 11:32:52 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 11:15:50
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas d'accord implicite... mais cet accord aurait nécessairement été accordé.
je ne pense pas qu'il découper le mur, en distinguant la partie mitoyenne sur laquelle il s'appuie et la partie libre d'appui dont il souhaite abandonner la mitoyenneté : comment gérer en effet la limite ????
Malheureusement, l'abandon partiel de la mitoyenneté me semble tout à fait possible.
On pourrait même considérer une certaine logique dans le sens où si le mur mitoyen ne peut être exhaussé ou servir d'appui (faute de solidité ou d'accord du voisin), le ras du mur mitoyen peut alors être utilisé comme limite séparative. Ainsi, celui qui a construit au ras du mur mitoyen pourrait abandonner la mitoyenneté, qui lui est maintenant inutile, au droit de sa nouvelle construction.
Je n'ose pas dire que cela constituerait une juste réciprocité, mais il faut bien reconnaître que le Code Civil autorise une acquisition de mitoyenneté partielle d'un mur situé en limite. |
Dominique |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 21 avr. 2008 : 16:21:34
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| Si mon voisin veut abandonner la mitoyenneté, même partielle, libre à lui, mais il s'agit bien d'abandon, sans aucune ristourne financière de notre part. Si ce monsieur va trop loin, je garde une arme à titre d'argumentaire, son mur dévie depuis le milieu pour atteindre + de 10cm au point le plus éloigné.C'est lui qui a tout à perdre. |
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Poun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 14:14:37
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Bonjour et bravo pour ce forum découvert grace à un lien dans un autre forum sur la construction...
Je vous expose mon soucis
Nous avons édifié un petit muret mitoyen en agglo (avec l'accord de la voisine qui en a d'ailleurs payé la moitié). Ce muret fait 80 cm de haut conformément au réglement du lotissement.
Il a fallu décaisser un peu pour monter ce mur (des fondations béton et des poteaux béton tous les deux mètres). ce qui a occasionné du remblai de notre côté... De plus,notre terrain étant surélevé et en pente par rapport à celui de notre voisine, nous avons naturellement comblé le long du mur pour mettre notre terrain à l'horizontal sur une bande de quelques mètres pour afin d'y planter une haie. Donc, la terre de notre côté arrive presque en haut du muret, alors que de son côté, le niveau de son jardin est en bas du mur.
Je précise que nous avons comblé en partie avec des cailloux pour drainer les eaux de pluie et que le mur a été fait assez solide pour retenir cette terre, mais elle nous fait un scandale et veut nous obliger a enlever la terre de notre côté du mur....
Elle soutien qu'il s'agit d'un muret séparatif, moi je lui dit qu'il s'agit d'un mur de soutainement. Il va être trés difficile pour l'un ou l'autre de prouver qu'avant les constructions respectives, cette bute de terre existait ou pas... Toujours est-il qu'elle ne veut rien savoir et veut que j'enlève cette terre pour amenener le niveau de mon terrain le long du mur, au même niveau que le sien.
Quelles sont les suites possibles à votre avis ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:20:27
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Citation :
Initialement posté par Poun
Bonjour et bravo pour ce forum découvert grace à un lien dans un autre forum sur la construction...
Je vous expose mon soucis
Nous avons édifié un petit muret mitoyen en agglo (avec l'accord de la voisine qui en a d'ailleurs payé la moitié). Ce muret fait 80 cm de haut conformément au réglement du lotissement.
Il a fallu décaisser un peu pour monter ce mur (des fondations béton et des poteaux béton tous les deux mètres). ce qui a occasionné du remblai de notre côté... De plus,notre terrain étant surélevé et en pente par rapport à celui de notre voisine, nous avons naturellement comblé le long du mur pour mettre notre terrain à l'horizontal sur une bande de quelques mètres pour afin d'y planter une haie. Donc, la terre de notre côté arrive presque en haut du muret, alors que de son côté, le niveau de son jardin est en bas du mur.
Je précise que nous avons comblé en partie avec des cailloux pour drainer les eaux de pluie et que le mur a été fait assez solide pour retenir cette terre, mais elle nous fait un scandale et veut nous obliger a enlever la terre de notre côté du mur....
Elle soutien qu'il s'agit d'un muret séparatif, moi je lui dit qu'il s'agit d'un mur de soutainement. Il va être trés difficile pour l'un ou l'autre de prouver qu'avant les constructions respectives, cette bute de terre existait ou pas... Toujours est-il qu'elle ne veut rien savoir et veut que j'enlève cette terre pour amenener le niveau de mon terrain le long du mur, au même niveau que le sien.
Quelles sont les suites possibles à votre avis ?
vous dites vous même que vous avez remblayé...
les suites sont la suppression du remblai au titre de la création d'une vue irrégulière à moins d'1,9m. de la limite, les règles du lotissement ne vous autorisant surement pas à installer une paroi opaque en limite pour mettre fin à cette vue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Poun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 18:13:12
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous dites vous même que vous avez remblayé...
les suites sont la suppression du remblai au titre de la création d'une vue irrégulière à moins d'1,9m. de la limite, les règles du lotissement ne vous autorisant surement pas à installer une paroi opaque en limite pour mettre fin à cette vue.
Je ne comprends pas... Le remblai n'est pas vraiment le problème (il est caché par le muret nous l'avons seulement étalé). Notre terrain est situé en hauteur et en pente par rapport à celui de la voisine, ce qui fait que pour moi cette clôture sert de soutainement... De plus s'il y a création de paroi opaque, c'est du fait de la création du petit muret, pas de la terre qu'il y a derrière ce mur...Et d'autre part la création de ce mur de 0.80 est autorisée comme clôture, je ne vois pas bien où est le problème. |
Edité par - Poun le 06 mai 2008 18:18:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 19:22:58
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Citation :
Initialement posté par Poun
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous dites vous même que vous avez remblayé...
les suites sont la suppression du remblai au titre de la création d'une vue irrégulière à moins d'1,9m. de la limite, les règles du lotissement ne vous autorisant surement pas à installer une paroi opaque en limite pour mettre fin à cette vue.
Je ne comprends pas... Le remblai n'est pas vraiment le problème (il est caché par le muret nous l'avons seulement étalé). Notre terrain est situé en hauteur et en pente par rapport à celui de la voisine, ce qui fait que pour moi cette clôture sert de soutainement... De plus s'il y a création de paroi opaque, c'est du fait de la création du petit muret, pas de la terre qu'il y a derrière ce mur...Et d'autre part la création de ce mur de 0.80 est autorisée comme clôture, je ne vois pas bien où est le problème.
l'exhaussement de terrain aggravé la vue dont vous disposiez naturellement sur le terrain du voisin puisque'elle est devenue plongeante.
la vue est à ce titre irrégulière.
donc, pour régulariser l'irrégularité, soit vous reculez l'exhaussement, soit vous élevez un pare-vue de 1,9m. de haut comptés à partir du niveau du sol exhaussé, ce que le règlement de lotissement interdit certainement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Poun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 11:26:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
....l'exhaussement de terrain aggravé la vue dont vous disposiez naturellement sur le terrain du voisin puisque'elle est devenue plongeante.
la vue est à ce titre irrégulière.
donc, pour régulariser l'irrégularité, soit vous reculez l'exhaussement, soit vous élevez un pare-vue de 1,9m. de haut comptés à partir du niveau du sol exhaussé, ce que le règlement de lotissement interdit certainement.
Oui, je comprends mieux ce que vous voulez dire...
Mais on parle d'un muret et d'un exhaussement de 0.80 qui n'a en rien modifié la vue puisque mon terrain en pente surplombant celui de la voisine, plus je recule du muret, plus je m'élève et plus la vue est haute...
Est ce que vous pensez que ce genre d'argument puisse jouer en sa faveur ?
Pour moi, il s'agit d'un mur de soutainement (même si j'y ai ajouté un peu de remblai) mais comment puis-je le prouver ? Aucun plan ne donne les côtes comparées de son terrain et du mien |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 14:13:21
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| dès lors que vous parlez soutènement d'un remblai réalisé en limite, vous êtes en tort, je ne peux pas le dire différemment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Poun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 00:52:41
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| Merci pour toutes ces précisions |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 09:19:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
dès lors que vous parlez soutènement d'un remblai réalisé en limite, vous êtes en tort, je ne peux pas le dire différemment.
e précise : "sans pare-vue". |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Eclairage sur le mur mitoyen
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