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 Sujet  |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
 Posté - 11 mai 2007 : 13:53:37
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Citation :
êtes vous prête à courrir ce risque ?
En quoi consiste exactement le risque ?
Est-ce seulement de voir mon recours être jugé irrecevable ou l'amende de l'article L.761-1 du CJA ou les deux ?
Si le juge statue dans ce sens y-a-t-il forcément des frais pour moi même si la partie adverse ne les réclame pas ?
Je vais creuser le sujet de la connaissance acquise. |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 13:56:48
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Citation :
Initialement entré par Cloclo
Citation :
êtes vous prête à courrir ce risque ?
En quoi consiste exactement le risque ?
L761-1 : de 750 à 1500 euros en généralCitation :
Est-ce seulement de voir mon recours être jugé irrecevable ou l'amende de l'article L.761-1 du CJA ou les deux ?
les deux, doncCitation :
Si le juge statue dans ce sens y-a-t-il forcément des frais pour moi même si la partie adverse ne les réclame pas ?
nonCitation :
Je vais creuser le sujet de la connaissance acquise.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 15:27:50
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Si mon recours est jugé irrecevable et que la partie adverse ne demande pas d'indemnité, mon seul risque est bien d'être déboutée de ma requête ?
Si j'ai bien compris la connaissance est considérée acquise à partir du moment où j'ai effectué un recours administratif notifié ou non.
Dasn le cas où il est non notifié, le délai de recours contentieux n'est pas suspendu et je suis donc hors des clous.
Il faudrait donc que j'essaie de convaincre le juge que le recours administratif du 3/11 n'en était pas un. Ce qui est ma vérité et que le délai part du 15/11 et là je suis dans les clous ?
J'ai trouvé une autre jurisprudence qui va dans le sens de la défense : CAA 00PA01948 du 31/12/2003.
Par contre, il n'apparait pas clairement si le 2ème recours administratif a été notifié dans les règles.
D'où toujours cette même incertitude sur la validité de mon 2ème recours.
Je continue à chercher mais je crois que la cause semble plutôt en faveur de la défense.
Cela me fait c...z car je pense que mon dossier tient la route sur le fond.
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Cordialement,
Claudine |
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 15:47:23
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Bonjour,
Merci aux piliers de ce forum pour leur travail et en particulier pour cette file qui traite des contentieux du PC
Autant dire de suite que je me situe du coté des administrables qui ont à connaitre de la persécution des procéduriers ...
Surtout en ce moment , j'ai un modeste PC situé en phase d'attente de purge de recours des tiers (ici politisés mais bon ...) et c'est chaud.
Vous ne traitez pas dans cet exposé sur les contentieux, de l'impact qu'a la demande d'aide juridictionnelle sur la prorogation du délai qui court pour le recours des tiers .
Oh , j'ai parcouru le Web : on parle de " 2 mois sup's" par ici ... de "jusqu'à la réponse du TGI par là" ...
Autre point: les associations ( peu de membres, pas de sous , donc un profil de bénéficiaire type ) . Bénéficient-elles de l'aide juridictionnelle aussi aisément qu'une personne physique réellement dans le besoin ? ...
Comment tout celà s'articule-t-il car ce n'est pas facile de savoir si untel ou unetelle attend la réponse de l'A.J. (voire la contestation du refus) pour vous faire baver des ronds de chapeaux avec votre PC ... ...
Bien cordialement .
.:. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 16:03:34
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Citation :
Initialement entré par crokro
Bonjour,
Merci aux piliers de ce forum pour leur travail et en particulier pour cette file qui traite des contentieux du PC
Autant dire de suite que je me situe du coté des administrables qui ont à connaitre de la persécution des procéduriers ...
Surtout en ce moment , j'ai un modeste PC situé en phase d'attente de purge de recours des tiers (ici politisés mais bon ...) et c'est chaud.
Vous ne traitez pas dans cet exposé sur les contentieux, de l'impact qu'a la demande d'aide juridictionnelle sur la prorogation du délai qui court pour le recours des tiers .
Oh , j'ai parcouru le Web : on parle de " 2 mois sup's" par ici ... de "jusqu'à la réponse du TGI par là" ...
Autre point: les associations ( peu de membres, pas de sous , donc un profil de bénéficiaire type ) . Bénéficient-elles de l'aide juridictionnelle aussi aisément qu'une personne physique réellement dans le besoin ? ...
Comment tout celà s'articule-t-il car ce n'est pas facile de savoir si untel ou unetelle attend la réponse de l'A.J. (voire la contestation du refus) pour vous faire baver des ronds de chapeaux avec votre PC ... ...
Bien cordialement .
.:.
la question est excellente : je suis en train de la fouiller pour mon asso ! donc,
*oui les asso peuvent en bénéficier, même si les bureaux d'AJ n'aiment pas trop...
*il existe même un formulaire spécifique de déclaration de ressource pour les asso disponible à cette adresse : Cerfa 10-0088.
*il faut accompagner la demande d'AJ d'un courrier reprenant le contenu du formulaire réalisé pour les particuliers présenté dans cette page : Cerfa 12467... donc dire qui est l'asso, quel est l'acte attaqué, quelles démarches ont déjà été entreprises...
*quant aux délais gagnés ils sont indiqués dans les deux textes fondateurs de l'AJ : Loi 91-647 du 10 juillet 1991 (version consolidée) et Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (version consolidée)...
dès que vous aurez tout décrypté, partagez votre savoir !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:03:51
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Bonjour
Merci de votre réponse wroomsi . J'ai péniblement lu tout çà et j'ai trouvé ceci:
Article 38
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 art. 10 (JORF 15 juin 2001).
Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :
- soit de la notification de la décision d'admission provisoire ;
- soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ;
- soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
* * *
C'est hélas une réponse dans le registre " le temps que met le fût du canon pour refroidir ?"
(réponse de Fernand Raynaud: "un certain temps !" .)
Le plus gênant , c'est que pendant ce "certain temps" où le bureau de l'AJ planche sur l'accord ou le refus, voire la contestation du refus ... le pétitionnaire du permis contesté ignorerait totalement ce délai rallongé ???
Je n'ai en effet rien trouvé sur l'obligation de l'auteur du recours de notifier au bénéficiaire du PC , ce délai supplémentaire entre Recours gracieux ou déféré pref (2 mois) >>> demande d'AJ ( ??? mois) >>> recours contentieux (2 autres mois) ...
Concrètement , çà mène où ? Ca parait quand même un peu raide !
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:10:41
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Citation :
Initialement entré par crokro
Bonjour
Merci de votre réponse wroomsi . J'ai péniblement lu tout çà et j'ai trouvé ceci:
Article 38
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 art. 10 (JORF 15 juin 2001). (...)
c'est aussi ce que j'avais cru comprendre... et j'ai moi aussi l'impression qu'il n'est pas nécessaire de notifier la demande d'AJ !
L'avis d'un professionnel serait utile : Vincent, es-tu là ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:28:14
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ce n'est qu'un début, j'espère, car dans le cas que tu présentes, le requérant a introduit une requête au TA...
Ne penses tu pas que le requérant n'aurait pas perdu sa recevabilité en introduisant tranquillement une requête,n correctement notifiée cette fois, après la décision du bureau de l'AJ ?
En effet, la question posée par Croko est légèrement différente :
*soit un PC affiché le 15/5/7
*le 13/7/7 un voisin fait une demande d'AJ, non notifiée apparemment
*le 20/10/7, le bureau de l'AJ rend sa décision
le requérant a t il bien jusqu'au 20/12/7 pour engager sa requête au TA, requête qu'il aura jusqu'au 3/1/8 pour notifier... ?
(En fait Croko rajoute même un recours gracieux avant la demande d'AJ !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mai 2007 20:58:26 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 09:36:13
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Ben il me semble que l'arrêt cité répond à cette question :
"Considérant qu'en raison des dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle, lesquelles ont pour objet de rendre effectif le principe de valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours, l'irrecevabilité instituée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée à un requérant qui a sollicité le bénéfice de cette aide que pour autant que, dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de sa requête présentée dans le délai prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle, il n'a pas notifié cette requête au titulaire de l'autorisation d'utilisation du sol contestée, ainsi qu'à l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation ;"
Mais il est vrai inversement l'on pourrait considérer que le contentieux de l'urbanisme dispose de délais propres (avis Darmont)....
En ce qui me concerne, j'aurais tendance à penser que la demande d'AJ proroge le délai de recours contentieux. Et que cette demande, qui n'est ni un recours contentieux, ni un recours gracieux n'a pas à être notifiée à l'auteur et au bénéficiaire du permis (non seulement parce que le texte ne le prévoit pas mais encore parce que cette demande comporte des indications confidentielles).
Bien cordialement,
VG |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 09:50:49
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Merci Vincent
Sur l'absence d'obligation de notifier la demande d'AJ;, j'ai trouvé cette JP :
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, 2001-01-10, 211878 213462
... mais je n'arrive à déchiffrer clairement que le résumé (chacun son métier !!!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:00:47
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Bonjour,
Je vais reprendre un peu le calendrier de Wroomsi et essayer de jouer moi aussi au fin procédurier !
On admettra que les délais légaux sont respectés et quasiment exploités jusqu’au dernier jour (sans «finasser» avec les années bissextiles et les mois de 30 ou 31 jours ainsi que les jours fériés)
*soit un PC affiché le 16/mars/ 2007 (constaté par huissier sinon çà part déjà très mal)
* le 15 mai 2007 le voisin plante un recours gracieux au Maire
* le 29 mai 2007 le voisin notifie ce recours gracieux comme prévu au bénéficiaire du PC …
* le 13 juillet 2007 le voisin fait une demande d'AJ, sans apparemment, obligation de notification à quiconque .
* le 20 octobre 2007 , le bureau de l'AJ rend sa décision : négative
* le voisin fait appel du refus de l'AJ le 18 novembre (délai légal de 1mois)
* la réponse positive (ou négative d’ailleurs) de l’AJ tombe le 15 janvier 2008 … . Cette réponse est donc "devenue définitive"
Question: le requérant a-t-il bien jusqu'au 14 mars 2008 pour attaquer le PC au TA, et aura-t-il bien jusqu'au 31 mars 2008 pour notifier sa requête au Maire et à son voisin ... ?
Un an de chaos pour la saisine du TA ???
Si c’est oui, je vous déconseille fortement d’aller trainer dans le coin en période d’ouverture de la chasse … 
Plus sérieusement, si le recours est en droit « franchement tiré par les cheveux » au fond , le voisin ne risque -t-il pas d’être condamné pour procédure abusive si le voisin au PC attaqué contre attaque au civil une fois ce voisin "procédurier" débouté ?
De plus, si ce voisin préside une association du quartier « sans le sou » (loi 1901) dont les représentants roulent en « Allemande de luxe » , ce voisin peut-il tout oser sans risque au nom de l’association , qui elle bénéficierait de l’Aide Juridictionnelle ?
>>> Si c’est : "eh oui !", c’est grave !
Enfin , quelqu’un sait-il d’expérience , le temps (limité ou pas ?) que peut prendre la décision du Bureau de l’AJ et celui d’un recours en cas d’un premier refus ? …
Y a-t-il possibilité de non-réponse du bureau de L'AJ et de là, refus implicite de l'AJ ? Délai ?
Si quelqu'un sait , merci par avance pour les réponses !
Cordialement
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:06:58
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Mes excuses,
J'avais mon message "dans les tubes" depuis un moment et j'ai appuyé sur "Envoi" sans avoir lu les 2 précédents messages.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 16:14:48
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| Sous réserve cependant que l’article R.600-3 du CU, bientôt applicable, dispose qu' « aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire .... n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ». |
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 17:24:19
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Je reviens avec quelques fruits de ma recherche ... puique je suis "invité à partager mon savoir " 
Source : "Petit traité du procès administratif " par Rémi Rouquette de DALLOZ , un excellent livre de "chevet" (pub gratuite) .
Paragraphe 38.552 page 306 ; je cite :
"Alors que l'article 38 (Décret du 19 déc 91) dispose que le délai part du jour où la décision de rejet est devenue définitive, le CE à jugé que le recours contre le refus d'AJ ne proroge pas le délai contentieux (CE, sect., 8 nov 1996, VILLECHENOUX , Drt admin. 1996, N° 580 ; RFD adm. 1997 , p. 200) .
Mais cette interprétation , qui parait curieuse , de l'art. 38 , n'est opposable que si le demandeura été informé que le recours contre le refus d' AJ n'est pas prorogatoire ( CE, sect., 28 juillet 2000, M. E ... A ..., RFD adm. 2000 p.1148 :Rec. CE , p. 347) "
....
Voilà qui va probablement raccourcir au quotidien la période de black-out infligée au béneficiaire du PC .
A suivre ...
Cordialement .
.:. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 17:45:23
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intéressant... mais je ne comprends pas votre conclusion : au contraire, à mon sens, ça peut prolonger longtemps longtemps... : si le bureau de l'AJ omet -errare humanum est- de prévenir que le recours contre sa deuxième décision ne prolonge pas le délai de recours contentieux contre la décision d'urbanisme, et bien précisément ce délai de recours contentieux ne prendrait fin que deux mois après la décision définitive et en dernière instance d'une juridiction saisie d'un recours contentieux non pas contre l'autorisation d'urbanisme mais contre la décision de rejet d'aide juridictionnelle !!!!
mais ne révons pas: si les trois niveaux d'instance peuvent durer 10 ans au total, il y a quand même des limites dont celle rappelée par Vincent avec le R600-3 futur...
|
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 18:12:46 |
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crokro
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 19:21:21
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M. Wroomsi
Je ne suis pas une pointure en Droit et de loin s'en faut ... donc partie de ce que j'avance pourrait s'avérer être de vastes co_neries ...
Quand j'écris :
"Voilà qui va probablement raccourcir au quotidien la période de black-out infligée au béneficiaire du PC ."
First, je suis sur ce coup-là du bord de ceux que les recours dérangent ... et qu'il me semblait que si le bureau de l'AJ mentionne que la décision de refus d'AJ est sans appel , le recours contre ce refus est impossible .
Maintenant , est-ce juridiquement clean de chez propre ... qu'en penserait la Cour Européenne ... ??? ... si elle a qque chose à voir là dedans ... 
Je pense que les gens qui rendent les demandes D'AJ , positives ou négatives, doivent connaitre toutes ces ficelles ! Et donc motiver en conséquence... surtout si le dossier frise le dilatoire ; pourquoi laisser la porte ouverte au Chaos? ...
C'est vrai que toute cette affaire d'AJ qui gravite autour du contentieux administratif sujet à des délais, cette affaire donc , ne semble pas très très limpide ... mais bon ... je n'ai aucune expérience là-dedans ... et la loi , c'est la loi .
Quant à entrer dans une brêche du système ... et à y semer joyeusement le "caca" ... bé c'est pas si rare que çà ; alors dans le cas du PC par exemple , soit le quidam n'a pas les connaissances et s'écrase , soit l'érudit a sans doute autre chose de mieux à Br... (faire) parce que le jeu n'en vaut économiquement pas la chandelle.
Pour la notification de la demande d'AJ au bénéficiaire d'un PC suivez ce lien http://www.senat.fr/seances/s200005/s20000504/sc20000504031.html
et vous allez voir qu'elle avait été prévue en mai 2000 au Sénat .
Apparemment ce fut refusé à la demande d'un certain M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement
On y parlait déjà de demandes d'AJ dilatoires ...
* * *
Vous dites: "mais ne révons pas: si les trois niveaux d'instance peuvent durer 10 ans au total, il y a quand même des limites dont celle rappelée par Vincent avec le R600-3 futur..."
Si j'ai bien saisi, on parle d'un an une fois la maison construite ... mais avant qu'elle soit construite la bicoque, il faut prendre le risque de la commencer ... de plus avec une épée de Damoclès sur la tête ... et c'est là où rien ne va plus.
Cordialement ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 20:16:56
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je ne me place ni d'un coté ni de l'autre, j'essaie juste de comprendre la portée des textes !!!
concernant la remarque suivante : Citation :
il me semblait que si le bureau de l'AJ mentionne que la décision de refus d'AJ est sans appel , le recours contre ce refus est impossible .
Maintenant , est-ce juridiquement clean de chez propre ... qu'en penserait la Cour Européenne ... ??? ... si elle a qque chose à voir là dedans ...
Je pense que les gens qui rendent les demandes D'AJ , positives ou négatives, doivent connaitre toutes ces ficelles ! Et donc motiver en conséquence... surtout si le dossier frise le dilatoire ; pourquoi laisser la porte ouverte au Chaos? ...
j'ai précisément retrouvé une des JP que vous citez dans le message précédent, savoir : Conseil d'Etat, Section, 2000-07-28, 151068 : en la lisant, vous verrez que non seulement la décision du bureau de l'AJ est susceptible d'appel dans le cadre d'une procédure contentieuse , mais surtout que cet appel contentieux ne proroge pas le délai de recours contentieux pour la requête principal qu'à la condition que cette caractéristique ait été bien notifiée au demandeur....!
Comme quoi, le bureau de l'AJ peut faire des boulettes.
Votre lien vers les débats sénatoriaux est très instructif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 20:17:42 |
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aletnico
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 08 juin 2007 : 18:50:30
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Bonjour,
Malgré les nombreux éclaircissements sur ce forum au sujet des permis de construire et recours aux tiers, nous n'avons pas trouvé toutes les réponses à nos questions. On se permet donc de vous solliciter.
Notre situation:
Actuellement, nous allons déposer un permis de construire, pour un bâtiment type industriel qui accueillera des terrains de squash et badminton, dans une zone commerciale.
Les problèmes et interrogations :
Pouvons-nous commencer les travaux dès l'obtention du permis de construire, sans attendre les 2 mois de recours aux tiers ?
Que risquons-nous ?
Selon la société responsable de l'amménagement qui nous vend le terrain, vu qu'il s'agit de terrains destinés à être construit pour des activités commerciales, le recours n'impliquerait pas la suspension des travaux, est-ce exact ?
Si notre bâtiment est totalement conforme au PLU, risquons-nous malgré tout que quelqu'un fasse un recours ? (juste parce que cela lui déplaît ?)
Un autre "problème" : à l'arrière de notre bâtiment (avant côté route, arrière collé à d'autres terrains), il y a des bâtiments existants. Ils utilisent actuellement une partie de notre terrain pour accéder à l'arrière de leur bâtiment. Seulement, si nous construisons selon ce qui est prévu, ils ne pourront plus accéder à leur bâtiment par l'arrière. Il n'y a pas de servitude prévue, néanmoins nous pensons qu'ils vont chercher à nous empêcher de construire. Quels moyens ont-ils si nous respectons parfaitement le PLU et le réglement de la ZAC?
Quelques petites précisions : suite à diverses difficultés rencontrées pour créer notre entreprise, nous avons pris du retard. Si nous voulons commencer les travaux au plus vite, c'est par nécessité. Nous devons travailler au plus vite pour gagner notre vie. D'où notre envie de commencer les travaux sans attendre la fin du recours aux tiers.
Merci d'avance pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:59:38
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Citation :
Initialement entré par aletnico
Bonjour,
Malgré les nombreux éclaircissements sur ce forum au sujet des permis de construire et recours aux tiers, nous n'avons pas trouvé toutes les réponses à nos questions. On se permet donc de vous solliciter.
Notre situation:
Actuellement, nous allons déposer un permis de construire, pour un bâtiment type industriel qui accueillera des terrains de squash et badminton, dans une zone commerciale.
Les problèmes et interrogations :
Pouvons-nous commencer les travaux dès l'obtention du permis de construire, sans attendre les 2 mois de recours aux tiers ?
vous démarrez quand vous voulez à partir de l'obtention de l'autorisationCitation :
Que risquons-nous ?
un recours, une suspension, voire une annulationCitation :
Selon la société responsable de l'amménagement qui nous vend le terrain, vu qu'il s'agit de terrains destinés à être construit pour des activités commerciales, le recours n'impliquerait pas la suspension des travaux, est-ce exact ?
il sera effectivement surement difficiel de prouver l'urgence à suspendre, ce qu'un requérant en référé doit faireCitation :
Si notre bâtiment est totalement conforme au PLU, risquons-nous malgré tout que quelqu'un fasse un recours ? (juste parce que cela lui déplaît ?)
oui, mais il doit y avoir intérêt... donc être soit un voisin soit une association agrééeCitation :
Un autre "problème" : à l'arrière de notre bâtiment (avant côté route, arrière collé à d'autres terrains), il y a des bâtiments existants. Ils utilisent actuellement une partie de notre terrain pour accéder à l'arrière de leur bâtiment. Seulement, si nous construisons selon ce qui est prévu, ils ne pourront plus accéder à leur bâtiment par l'arrière. Il n'y a pas de servitude prévue, néanmoins nous pensons qu'ils vont chercher à nous empêcher de construire. Quels moyens ont-ils si nous respectons parfaitement le PLU et le réglement de la ZAC?
ils feront un recours, perdant peut-être.Citation :
Quelques petites précisions : suite à diverses difficultés rencontrées pour créer notre entreprise, nous avons pris du retard. Si nous voulons commencer les travaux au plus vite, c'est par nécessité. Nous devons travailler au plus vite pour gagner notre vie. D'où notre envie de commencer les travaux sans attendre la fin du recours aux tiers.
Merci d'avance pour votre aide
l'arbitrage vous appartient.
le "seul risque", c'est de devoir démolir si le PC est annulé pour une anomalie qui ne serait pas régularisable (sinon, un PC modif suffira à corriger le tir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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