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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 12 févr. 2007 : 07:25:43
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| oui, ça suffira à mon sens... n'oubliez pas que je ne suis pas avocat !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 21:50:04
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Justement où trouver un avocat pour "monter" le dossier ?
En effet, mon assureur traine de la patte pour faire fonctionner la protection juridique incluse au contrat et je pense que je vais être obligée d'en prendre un moi-même.
J'habite bordeaux mais le litige a lieu à Nantes.
1 - Puis-je prendre un avocat à Bordeaux (ce qui serait plus pratique pour moi) ou dois-je en prendre un sur nantes ?
2 - Où trouver un annuaire des avocats spécialisés en urbanisme ?
Merci d'avance.
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 23:26:02
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il faut trouver à Nantes... mzais si vous connaissez un avocat à Bordeaux, il vous conseillera un confrère.
quant à votre assurance, secouez les vraiment ! vous les payez assez cher pour ça. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 17:48:28
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Bonjour,
Bon, je crois que je vais effectuer la requête auprès du TA sans l'aide d'un avocat car GROUPAMA fait des difficultés pour activier la garantie protection juridique du contrat. je leur ai envoyé un lettre salée mais factuelle à ce sujet et comme la réponse ne vient pas je vais donc me lancer toute seule.
Ci-dessous le plan de mon argumentation pour avis.
Le PC a été délivré pour "réhabilitation et extension d'une maison d'habitation" en se basant sur les dispositions de l'article UBb7-2 du POS pour délivrer le PC. Je vais donc me baser sur les non-conformités du PC par rapport à cet article pour effectuer mon recours.
Article Ubb7-2 du POS : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives:
"Par rapport aux autres limites séparatives et au delà de la bande des 20 m définie ci-dessus, les constructions doivent s'édifier à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du projet avec un minimum de 6 m.
Seules les constructions annexes de hauteur inférieure à 3.2m à l'adossement sont admises en limite de propriété avec un maximun de 50 m2 d'emprise au sol."
La hauteur de l'ancienne construction existante était de 3.9 m par rapport au terrain naturel.
La nouvelle construction va s'élever à 7.22 m alors que le réglement du POS n'autorise qu'une hauteur de 3.2 m.
Avec une hauteur de 7.22 m la construction ne respectera plus la règle de distance de la limite par rapport aux autres constructions existantes qui doit être égale au moins à la hauteur de la construction (soit 7.22m) avec un minimum de 6 m (article UBb2 du POS).
De plus les constructions annexes ne doivent pas avoir plus de 50 m2. Ici, elle va faire environ 100 m2 et servir d'habitation.
De plus, une surface annexe ne peut servir d'habitation d'après ce que j'ai trouvé sur le net.
C'est en me basant sur ces éléments (hauteur de la construction, emprise au sol et destination (habitation et non garage ou abris de jardin) de la surface annexe) que je vais effectuer mon recours contentieux.
J'aurais pu "attaquer" sur d'autres articles du POS : UBb11-2 par exemple (pente de la toiture non identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse et toiture terrasse non autorisée sur un corps principal de bâtiment).
Mais la mairie a basé la délivrance du PC sur l'article UBb7-2 qui ne traite que des surfaces annexes sur lesquelles les toitures terrases sont alors autorisées... Malin le service d'urbanisme de la Mairie. Je ne pense donc pas que ce soit opportun de signifier cette anomalie au TA.
Ou alors je peux faire deux argumentations :
- la 1ère en considréant que l'agrandissement est une surface annexe,
- la 2ème en disant qu'au cas que cet agrandissment serait requalifié par le TA en habitation principale il enfreint alors d'autres règles d'urbanisme.
Est-ce une idée à suivre ?
Pour ceux qui sont intéressés, je mets ce lien : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp.shtml intitulé "la justice administrative en pratique" qui donne de nombreux conseils pour effectuer des démarches au TA.
J'aimerais savoir ce que je risque financièrement si je perds le procès car même si mes arguments me semblent recevables par rapport au réglement d'urbanisme je peux tomber sur un juge obtus qui ne me donne pas raison.
Sinon pour la rigolade, je viens de recevoir une lettre du Maire en réponse à mon courrier du 3/11/2006 sur lequel je lui faisais remarquer que je n'avais pas été consultée par la Mairie pour signer les fameux documents pour autoriser le voisin à ne pas respecter les règles d'urbanisme (document qui n'a aucune valeur juridique comme nous en avons déjà discuté) et que je contestais donc l'obtention de ce PC qui en plus ne respectait pas les règles d'urbanisme de la commune. Il a le culot de dire que c'était à ma mère de prévenir la mairie que j'étais co-propriétaire et de décliner toute responsabilité de ne pas m'avoir informée.
Il considére ce courrier comme un recours gracieux et m'informe que je dispose de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir le TA.
En réalité, je n'ai effectué le recours gracieux que le 15/11/2006.
En vous écrivant, je me dis que c'est peut-être un piège car si ce courrier du 3/11/2006 peut être considéré comme un recours gracieux je n'en avais pas fait de copie au pétitionnaire.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement,
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 18:06:05
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c'était bien un recours gracieux mais non notifié au pétitionnaire, il ne prolongeait pas le délai de recours.
si vous perdez, prévoyez 750 à 1500euros à verser à la commune (L760-1 du code de justice administrative) pas plus.
n'oubliez pas de notifier tout bien !
préparez vous à recevoir un courrier du Greffe qui vous demandera des preuves de dépot (LRAR)
*de la notification du recours contentieux
*de l'envoi et de la notification du recours gracieux qui a permis de proroger le délai de recours.
coté délais ne trainez pas trop : mieux vaut un premier mémoire introductif d'instance pas très bien ficelé mais dans les temps et dans les formes qu'un mémoire parfait hors délai ; si on compte bien :
*15 novembre, recours gracieux notifié
*15 janvier, rejet tacite de votre recours gracieux
*15 mars, fin du délai de recours.
(si maintenant on part du 3/11, il vous reste 2 jours)
enfin, coté contenu : vous soulevez un vice de fond (non respect du POS); essayez de trouver un vice de forme (signature illisible ou par personne non autorisée, ou n'importe quelle c...e) dès l'introduction de l'instance : ça permettra d'en soulever d'autres si vous en trouvez plus tard. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 19:14:38
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Re,
Merci de vos explications.
Est-ce que l'on peut considérer comme vices de forme le fait que sur le formulaire de "demande de permis de construire une maison individuelle" (imprimé cerfa 46-0398):
- dans la zone 3-35 : "HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION" il n'y a rien indiqué ,
- dans la zone 4 : "ENGAGEMENT DU DEMANDEUR" il n'y a ni nom ni date ?
Ma mère et moi avons chacune reçue une lettre du Maire en RAR (celle dont je parle ci-dessous). En ce qui me concerne je ne l'ai pas car je n'étais pas présente à mon domicile. Est-ce que le fait d'aller la chercher après le 3/03/2007 peut rendre caduque sa réponse ?
Quelle date dois-je considérer compte-tenu que le 1er recours ne prolonge pas le délai faute d'avoir informé le pétitionnaire ? Ce recours est-il recevable ? Est-ce que le TA peut "m'embêter" à ce sujet ?
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 19:32:52
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c'est la date de présentation qui comptera. ne laissez pas le courrier en instance.
le TA ne vous "embêtera" pas : il jugera si oui ou non vous êtes dans les clous.
la partie adverse essaiera de soulever l'irrecevabilité en affirmant que le recours gracieux date du 3/11 et n'a pas été notifié : il faudra alors pouvoir montrer que le courrier du 3/11 ne formait pas recours, vu son contenu, contrairement à celui du 15/11 qui, lui, a été notifié.
la réponse du maire n'est pas caduque : il est même assez sot pour vous proposer un nouveau délai... de toutes façons, sa réponse négative est tombée pour le courrier du 3/11 bien avant, le 3/1 en l'occurence après deux mois de silence valant rejet tacite.
vos erreurs trouvées sur le formulaire sont parfaites: même si elles ne sont finalement pas retenues par le tribunal, elles vous permettent d'en remettre plus tard...donc indiquez les dans le mémoire introductif.
pensez enfin, dans le mémoire introductif, à demander d'une part l'annulation du PC n°RRR accordé à ZZZ le TT/TT/TTTT par le maire de GT5MHZER et, d'autre part, l'annulation du rejet tacite opposé le 15/1/7 à votre recours gracieux du 15/11, rejet confirmé par le courrier du maire reçu tardivement le 28/2/7. Comme ça, tout sera clair et c'est vous qui aurez pris l'initiative de préciser les dates... Si piège du maire il y avait, vous lui coupez l'herbe sous les pieds ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:33:26
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Citation :
il faudra alors pouvoir montrer que le courrier du 3/11 ne formait pas recours, vu son contenu, contrairement à celui du 15/11 qui, lui, a été notifié.
Je crains que ce ne soit difficile.
Voici le courrier du 3/11 :
Objet : Contestation du PC 44 xxx xx Z xxxx et demande d'arrêt du chantier en cours de construction
Monsieur le MAIRE,
Copropriétaire du logement situé 53, rue Frédéric Chopin, je viens y passer quelques jours de vacances pour la Toussaint.
A mon arrivée, je constate avec surprise un chantier en cours au 55 rue frédéric Chopin, maison mitoyenne à ma co-propriété.
je n'ai à aucun moment été informée du projet d'extension comme cela aurait dû être le cas compte-tenu que ce projet ne respecte pas les règles d'urbanisme de la commune sur des points majeurs, notamment les articles UBb7-2 et UB11-2.
Par la présente,, je vous informe que je suis opposée au projet et vous demande de bien vouloir annuler le permis de construire en objet et de faire arrêtre le chantier en cours.
Par ailleurs, j'ai sollicité auprès de votre secrétariat un RDV afin d'avoir des explications sur la délivrance de ce permis non conforme au POS.
Dans l'attente de vous recontrer, blabla."
Qu'en pensez-vous ?
Dans mon mémoire au TA dois-je parler de ce courrier du 3/11/2006 ?
Si je pense à un piège du Maire c'est que le pétitionnaire m'a conseillé lorsque je l'ai informé que j'allais engager un recours gracieux contre sa construction de prendre un bon avocat.
En effet, il m'a dit qu'il allait prendre l'avocat en urbanisme de la mairie de Nantes qui est aussi celui qui conseille la Mairie du lieu du litige dans ce domaine.
Le pétitionnaire est bien "introduit" dans le milieu du bâtiment (son job est d'acheter des terrains aux particuliers et de les lotir pour les revendre) donc il connait beaucoup d'intervenants dans ce milieu.
A-t-il le droit de prendre un avocat qui se trouve juge et partie ?
Dans le courrier du 28/02/2007, le maire évoque le courrier du 3/11/2006.
Je ne comprends donc pas bien pourquoi vous me conseillez d'indiquer dans le mémoire que je demande : Citation :
l'annulation du rejet tacite opposé le 15/1/7 à votre recours gracieux du 15/11, rejet confirmé par le courrier du maire reçu tardivement le 28/2/7
Un lien vers un recours contentieux : http://www.valdeseinevert.net/article.php3?id_article=16
Puis-je m'en inspirer ?
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 20:54:38
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Rappel : je ne suis pas avocat et je maintiens mon conseil permanent et réitéré de faire appel à cette profession pour les recours : chacun son métierCitation :
Initialement entré par Cloclo
Citation :
il faudra alors pouvoir montrer que le courrier du 3/11 ne formait pas recours, vu son contenu, contrairement à celui du 15/11 qui, lui, a été notifié.
Je crains que ce ne soit difficile.
Voici le courrier du 3/11 :
Objet : Contestation du PC 44 xxx xx Z xxxx et demande d'arrêt du chantier en cours de construction
Monsieur le MAIRE,
Copropriétaire du logement situé 53, rue Frédéric Chopin, je viens y passer quelques jours de vacances pour la Toussaint.
A mon arrivée, je constate avec surprise un chantier en cours au 55 rue frédéric Chopin, maison mitoyenne à ma co-propriété.
je n'ai à aucun moment été informée du projet d'extension comme cela aurait dû être le cas compte-tenu que ce projet ne respecte pas les règles d'urbanisme de la commune sur des points majeurs, notamment les articles UBb7-2 et UB11-2.
Par la présente,, je vous informe que je suis opposée au projet et vous demande de bien vouloir annuler le permis de construire en objet et de faire arrêtre le chantier en cours.
Par ailleurs, j'ai sollicité auprès de votre secrétariat un RDV afin d'avoir des explications sur la délivrance de ce permis non conforme au POS.
Dans l'attente de vous recontrer, blabla."
Qu'en pensez-vous ?
c'est bien un recours gracieuxCitation :
Dans mon mémoire au TA dois-je parler de ce courrier du 3/11/2006 ?
Si je pense à un piège du Maire c'est que le pétitionnaire m'a conseillé lorsque je l'ai informé que j'allais engager un recours gracieux contre sa construction de prendre un bon avocat.
En effet, il m'a dit qu'il allait prendre l'avocat en urbanisme de la mairie de Nantes qui est aussi celui qui conseille la Mairie du lieu du litige dans ce domaine.
Le pétitionnaire est bien "introduit" dans le milieu du bâtiment (son job est d'acheter des terrains aux particuliers et de les lotir pour les revendre) donc il connait beaucoup d'intervenants dans ce milieu.
A-t-il le droit de prendre un avocat qui se trouve juge et partie ?
il n'est pas juge et partie : il défend deux parties qui ont un intérêt communCitation :
Dans le courrier du 28/02/2007, le maire évoque le courrier du 3/11/2006.
Je ne comprends donc pas bien pourquoi vous me conseillez d'indiquer dans le mémoire que je demande : Citation :
l'annulation du rejet tacite opposé le 15/1/7 à votre recours gracieux du 15/11, rejet confirmé par le courrier du maire reçu tardivement le 28/2/7
parce que ça permet de rappeler que vous avez bien fait un recours gracieux le 15/11 notifié (j'espère que c'était bien dans le délai de recours initial) d'une part, et que vous demandez deux annulations : celle du PC et celle du refus qui vous a été opposéCitation :
Un lien vers un recours contentieux : http://www.valdeseinevert.net/article.php3?id_article=16
Puis-je m'en inspirer ?
ça me semble très lourd et très volumineux pour un mémoire introductif d'instance.
Les têtes de chapitres peuvent être conservées, bien sur:
*intro : je demande...l'annulation de
*intérêt à agir (voisin)
*recevabilité (délais, preuves des notifications)
*rappel des faits (PC accordé le ..., courrier du 3/11, confirmé par un recours gracieux le 15/11 notifié le même jour au pétitionnaire)
*discussion (sur le fond, sur la forme)
*conclusion: je confirme ma demande de...
Citation :
Claudine
n'oubliez pas de notifier aux parties et de donner le bon nombre de copies au TA |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:18:10
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Bon, je crois que les carottes sont cuites 
Citation :
parce que ça permet de rappeler que vous avez bien fait un recours gracieux le 15/11 notifié (j'espère que c'était bien dans le délai de recours initial) d'une part, et que vous demandez deux annulations : celle du PC et celle du refus qui vous a été opposé
Je n'ai notifié le recours gracieux du 15/11/2006 que le 22/11/2006 au pétitionnaire comme j'avais deux semaines pour le faire.
J'ignorais que mon courrier du 3/11/2006 était un recours gracieux  comme M. JOURDAIN qui faisait de la prose sans le savoir 
Pour porter le pb au TA, il faudrait donc que mon dossier arrive avant le samedi 3/03 ce qui ne me semble pas possible compte-tenu du temps de rédaction et du délai d'acheminement du courrier vers Nantes.
A moins que vous ayez une autre idée ?
Il y a quand-même quelque-chose que je ne comprends pas dans cette affaire : pourquoi le Maire répond-il alors que c'est complètement inutile comme je suis hors procédure ?
Je sais que vous n'êtes pas avocat et je vous remercie d'autant de vos conseils. Si j'avais pu financer un avocat, je l'aurais fait, croyez-moi.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:34:46
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je pense que vous devriez tenter le coup : au pire, le président du TA jugera hors délai votre procédure... mais ce n'est pas certain puisque vous avez fait un deuxième courrier le 15/11 correctement notifié. Au contraire, s'il accepte votre requête, vous disposez apparemment de bons arguments alors que la perte de valeur de votre bien en ne faisant rien sera certainement supérieure au risque de 1500€ si vous perdez !!!
rien n'empêche à ma connaissance de faire deux recours gracieux du moment que le deuxième est dans le délai initial de recours contentieux (en gros, le second rend inutile le premier). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 21:35:58 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:15:34
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Merci de vos encouragements 
Je vais suivre vos conseils et monter un dossier car cela me fait c...r d'avoir fait tout ce travail de recherches et tous ces courriers pour rien.
Dans mon mémoire dois-je parler de mon courrier du 3/11/2006 ?
Si oui, comment faire en sorte que cela ne me déserve pas ?
Rappel : ce courrier avait pour but de contester le fait de ne pas avoir été consultée sur la construction du voisin comme ma mère et d'autres voisins l'ont été et non pas de faire un recours.
Dès que j'ai récupéré la réponse du Maire je la retranscris sur le forum afin d'avoir votre avis (de ce que ma mère m'a lu, il est question de ce fameux document qui a servi à la commission d'urbanisme à délivrer le PC au voisin, document qui n'a pourtant pas de valeur juridique. Il me semble que Laurent en parle dans un post mais je ne le retrouve plus).
Bonsoir et merci de votre aide
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:33:44
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J'ai retrouvé le post de Laurent : Eclairage pour construire en limite de propriété.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43398
Citation :
A défaut, vous n'avez aucun accord à demander à votre voisin.
A ce sujet, je précise que les accords écrits (même et hélas quelques fois sur le conseil des mairies) que l'on voit parfois circuler à ce sujet n'ont strictement aucune valeur. Il n'appartient en effet en aucune façon à votre voisin de vous autoriser ou non à enfreindre la loi que constituent les règles locales d'urbanisme !
C'est ce genre de document que la mairie a fait signer à ma mère et aux autres voisins.
Dans mon courrier du 3/11/2006, je ne savais pas que c'était illégal et je contestais le fait de n'avoir pas été consultée en tant que co-propriétaire d'où mon courrier et la dde d'arrêt du chantier.
Voila,voilà,
Bonne nuit,
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:37:03
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alors présentez simplement dans la partie que j'ai nommée "rappel des faits" votre courrier du 3/11 qui intervenait en réponse à la sollicitation qu'avait reçue votre mère.
vous dites ça, rien que ça et rien autre sur ce courrier.
LE recours gracieux est celui du 15/11 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2007 22:37:51 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:28:38
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Bonjour,
J'avais demandé à ma mère de relancer par téléphone GROUPAMA suite au dernier courrier que je leur ai fait envoyer par ma mère.
Groupame a répondu que : "la protection juridque dont bénéficie ma mère ne s'applique que si elle avait un accident ou autre chose".
Je ne comprends pas très bien ce que Groupama veut dire.
Avez-vous une idée de ce que cela veut dire comme vous semblez bien connaitre le milieu des assurances ?
Je vais aller chercher ma lettre du Maire ce soir ou demain matin, la Poste de mon village n'étant pas très souvent ouverte.
Cordialement,
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:37:43
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relisez son contrat d'assurance.
je pense que c'est du bidon.
au cas-zzz'où, rappelez leur que la protection juridique a été très récemment modifiée par la "Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique"...
le fait que vous soyez au courant devrait les calmer sensiblement si vous êtes dans vos droits bien sur |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2007 14:38:17 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:53:53
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Je viens de parcourir le décret. Quel article pourrait me servir dans ce cas précis pour argumenter ? Si l'assureur lui raconte des c.......s, je vais les secouer moi-même.
Ma mère dispose d'un TRES ancien contrat avec GROUPAMA (qui s'appelait encore SAMDA) datant de 1959.
Après des recherches, elle a réussit à remonter jusqu'en 1974 sur ses attestations pour trouver qu'elle bénéficiait de l'option "protection juridque".
Par contre, je n'ai pas de copie de son contrat d'assurance avec moi.
Je crois qu'un bonne mise au point va être nécessaire avec GROUPAMA voire résilier le contrat s'il ne donne pas suite à ma requête.
A+
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:58:44
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Ne résiliez pas : lisez cette page qui vous informe sur le contenu du contrat et appelez les avec ça sous les yeux pour leur demander en quoi le contrat de votre mère ne profite pas de ces clauses... et, en ce cas, vous adresser par mail le contenu de son contrat de protection.
PS: ce n'est pas un décret mais une loi
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2007 15:12:21 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 15:13:09
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Je ne comptais pas résilier de suite mais rechercher un autre assureur pour que ma mère soit mieux assuré à l'avenir. J'avais pensé à PRO-BTP.
Très intéressant le lien que vous m'avez donné.
J'ai souris en lisant : Citation :
Et s'il ne nous est pas possible de prendre en charge un litige (parce que n'entrant pas dans le champ de notre garantie, par exemple), nous donnons à l'assuré, par le biais d'une consultation juridique, écrite ou orale, les éléments qui lui permettent d'organiser son action en justice.
OUPS ! C'est vraiment de la pub mensongère puisque d'après eux ma mère se trouverait dans ce cas.
Je vais les appeler de suite mais compte-tenu des arguments développés dans mon courier de relance, je le fais vraiment parce que cela me fait c...z que ma mère ait payé tant d'années pour rien.
On vit dans un drôle de monde ! Faut se battre pour tout même quand on est dans son droit.
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Cordialement,
Claudine |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 15:41:12
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J'ai la réponse.
Ma mère avait effectivement la PJ dans son ancien contrat mais cela signifiait : Défense-Recours!!! Fallait deviner!!!
Ils sont bons chez Groupama!!!
Il aurait fallut qu'elle ait l'ARC : Aide-conseil-recours.
Néanmoins dans son nouveau contrat Privatis, elle a la VRAIE PJ.
Mais à cause d'un pb de date, elle ne pourrait pas s'appliquer dans le cadre de l'affaire en cours. Ce qui est faux à mon sens mais bon... Le pot de terre contre le pot de fer va finir par se fatiguer.
On m'a conseillé de téléphoner à nouveau à la Responsable de service lundi au cas où elle serait décidée à faire un geste! Trop bon GROUPAMA!
C'est désolant!
A+
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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