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Initialement entré par Cloclo

Tout d'abord, merci beaucoup du temps que vous avez consacré pour me répondre.

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Cette action purement civile, d'ordre contractuelle, permet au constructeur de contrevenir aux règles de constructions impoosées par le code civil (limite et mitoyenneté, création de vues, etc...).

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J'ai cherché dans le code civil (Titre IV Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)) et n'ai pas trouvé de règles qui ne seraient pas respectées par la construction.

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Donc une action au niveau civil est-elle envisageable ???

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Est-il écrit dans le POS que l'accord du voisin pourra être requis ?

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Non.

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L'élu a raison: aucune valeur pour l'urbanisme, et valeur insuffisante pour le civil puisque vous n'avez pas signé alors que vous êtes proprio

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Sauf que c'est à la demande des élus que ce document a été établi...d'où ce qui explique que ce document soit en leur possession.
En possession de qui devrait-il être normalement ?

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ce type d'adaptation dite mineure au règlement de POS est toujours possible, et, en cas de contentieux, son caractère "mineur" est laissé à l'appréciation du juge qui vérifie la motivation de la décision (d'où l'argumentation du maire sur l'alignement...).

A noter dans les tablettes: seul le 4° "considérant" est solide, le deuxième étant totalement débile et même dangereux pour la validité du PC! (ça n'engage que moi)

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En réalité l'adaptation ne peut pas à mon sens être qualifiée de mineure.

La hauteur de la construction existante aujourd'hui est de 3.9 m par rapport au terrain naturel et elle va ensuite s'élever à 7.22 m alors que le réglement du POS n'autorise qu'une hauteur de 3.2 m.
Avec une hauteur de 7.22 m la construction ne respectera plus la règle de distance de la limite par rapport aux autres constructions existantes qui doit être égale au moins à la hauteur de la construction (soit 7.22m) avec un minimum de 6 m (article UBb2 du POS).

De plus les constructions annexes ne doivent pas avoir plus de 50 m2. Ici, elle va faire environ 100 m2 et servir d'habitation.

C'est en considérant ces élements (hauteur de la construction et valeur de la surface annexe) que je pense que la construction est illégale.

Vrai ou faux ?

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Ci-dessous la trasncription de l'article UBb2 (Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) du POS :
"Par rapport aux autres limites séparatives et au delà de la bande des 20 m définie ci-dessus, les constructions doivent s'édifier à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du projet avec un minimum de 6 m.
Seules les constructions annexes de hauteur inférieure à 3.2m à l'adossement sont adminses en limite de propriété avec un maximun de 50 m2 d'emprise au sol."

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vous aviez donc jusqu'au 17 septembre 2006 pour le contester sur le respect des règles d'urbanisme sauf affichage plus tardif ...

Les travaux sont-ils finis ?
L'affichage a-t-il été maintenu deux mois ?
Si c'est illisible, faites constater par des tiers, éventuellement par un huissier.

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Les travaux viennent de commencer.
Je ne sais pas.
J'ai fait constater par huissier que le panneau d'affichage est illisible et ne comporte pas toutes les indications obligatoires, notamment la hauteur de la construction (principal objet du litige) et le voisin ne peut pas apporter la preuve que celui-ci a été affiché deux mois comme le veut la loi.

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Q2 : Quand se termine le délai de quatre mois (il semblerait que ce délai se compte de quantième à quantième)? J’ai RDV avec le maire le vendredi 17/11/2006 à 17h00.
Pourra-t-il encore donner une suite favorable à ma demande de retrait du PC ?
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en gros, ça le regarde : à vous de préparer le contentieux...

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Je parlais du délai de quatre mois au sens de la jurisprudence Ternon au cas où le maire aurait été de bonne volonté et aurait bien voulu user de son pouvoir pour retirer le permis de construire, ce qui me simplifierait la vie.

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Donc faites constater l'absence ou l'insuffisance d'affichage (témoignages de voisins par exemple) et pensez à notifier votrre recours gracieux

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Pour le moment je ne l'ai notifié qu'au Maire en espérant arriver à un accord amiable lors du RDV de vendredi. D'après ce que j'ai compris je dispose de 15 jours après envoi de mon courrier au Maire pour le notifier au voisin de ma mère.

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Appelez votre assurance habitation (clause de protection juridique ?).

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Il y a effectivement une assistance juridique dans mon assurance habitation mais je ne suis pas sûre qu'elle s'applique pour ce genre de litige.

Cordialement,
CB

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J'ai fait constater par huissier que le panneau d'affichage est illisible et ne comporte pas toutes les indications obligatoires, notamment la hauteur de la construction (principal objet du litige) et le voisin ne peut pas apporter la preuve que celui-ci a été affiché deux mois comme le veut la loi

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comment le savez vous ?

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vrai à mon avis mais à l'appréciation du juge

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Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...

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Initialement entré par Cloclo

J'apprécie beaucoup vos précieuses explications pour moi qui n'ai pas eu de cours de droit lors de mes études scientifiques. Je me rends compte que c'est un sujet qui doit être intéressant mais qui est souvent mal mis en valeur lors des orientations scolaires.

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J'ai trouvé un article du code civil qui pourrait peut-être s'appliquer à mon affaire :
"Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs."
Ce que je n'ai pas compris est si cela concerne des ouvertures sur un mur mitoyen ou sur n'importe quel mur d'une propriété. Pouvez-vous m'éclairer ?

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comment le savez vous ?

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Par questionnement du voisinage, le panneau aurait été affiché courant septembre. Mais il est vrai que je n'ai aucune preuve.
A priori, l'affichage du paneau n'a pas dû être constaté par huissier comme la construction ne se fait ni par un constructeur ni par un maitre d'oeuvre agréé mais par le propriétaire (le paneau vient de chez VM matériaux). En tout cas rien n'est indiqué sur la pancarte dans la zone entreprise.

(je voulais copier l'image de la pancarte mais je ne sais pas comment faire dans ce forum)

De toute façon, je pense que la famille du propriétaire est prête à faire des (faux)-témoignages pour confirmer que l'affichage a eu lieu dans les délais. Ce sera sans doute difficile de les contester. J'espère que la constatation de l'huissier que le panneau n'est pas conforme sera suffisante pour lancer une procédure. C'est la seule carte qu'il me reste pour défendre les intérêts de ma mère.

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vrai à mon avis mais à l'appréciation du juge

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C'est bien ce qui m'embête dans toutes ces histoires : l'appréciation du juge qui n'est pas nécessairement le reflet de la réalité.
Si le juge disait le contraire, quelles seraient les conséquences financières pour ma mère ?

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Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...

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Bonne nouvelle : ma mère a appelé son assurance (GROUPAMA) qui lui a confirmé l'existence de cette assistance et lui propose de la rencontrer dans les meilleurs délais.
Pensez-vous que nous devrions les rencontrer avant le RDV chez le maire ?

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Cordialement,
Claudine

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bonne nuit

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je suis aussi un peu matheux d'origine, ingénieur... comme quoi !

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le 677 explique ce que sont les "verres dormants", c'est à dire les seules fenêtres que l'on peut ouvrir du coté de chez le voisin à moins de 1,9m. de la propriété du voisin . Hors de ces verres dormants, c'est le 678 qui s'applique

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Article 678


(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions

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Appelez les quand même , ca vaut le coup et le coût: si la clause s'applique, sachant que vous la payez depuis des années sans l'utiliser, ils prennent en charge tous vos frais, y compris de conseil par un avocat.
En revanche, ils souhaiteront être associés à la démarche dès le début...
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Bonne nouvelle : ma mère a appelé son assurance (GROUPAMA) qui lui a confirmé l'existence de cette assistance et lui propose de la rencontrer dans les meilleurs délais.
Pensez-vous que nous devrions les rencontrer avant le RDV chez le maire ?
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le plus vite sera le mieux. Si impossible avant le maire, prévenez les de l'entretien, ils enverront peut-être quelqu'un !

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Initialement entré par Cloclo

Dans quel domaine ? Quel métier exercez-vous ?

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Pouvez-vous me préciser ce que l'on appelle "verres dormants" ?

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Cet article veut-il dire que l'on peut créer une ouverture dans un mur même si elle donne chez le vosin à condition que l'ouverture soit sur un mur situé à 1.9 m de la limite de propriété ?

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C'est différent de l'article 677 qui lui prend comme référence les hauteurs au plancher ou sol pour la distance de 2.6m ou de 1.9m.

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J'ai appelé l'assurance à l'instant et ils ne me disent pas la même chose qu'à ma mère. Il n'y aurait pas d'assistance juridique mais juste une garantie Défense-recours dans son contrat qui ne s'applique pas dans les cas de litige dans le cadre de la vie privée.
Je commence à être désespérée de pouvoir défendre les intérêts de ma mère à moindre coût (ma mère n'a pas les moyens financiers de prendre un avocat sans prise en charge par l'assurance). Habitant de plus à 400 km de chez elle, c'est encore plus difficile de l'assister dans les démarches.

Cordialement,
Claudine

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Parcours trop compliqué... Aujourd'hui j'exerce à la maison

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Cet article veut-il dire que l'on peut créer une ouverture dans un mur même si elle donne chez le vosin à condition que l'ouverture soit sur un mur situé à 1.9 m de la limite de propriété ?
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oui

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et vous, en tant que copropriétaire de ce bâtiment, etes vous assurée à titre individuel...

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N'hésitez pas à faire faire un "devis" estimatif du coût de l'avocat...: son prix est certainement inférieur à la moins value que subit votre bien si la construction du voisin est finalisée...!

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Initialement entré par Cloclo
Je ne voulais pas être indiscrète. C'est toujours intéressant de connaitre un peu ses interlocuteurs.

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Dans ce cas, je ne vois pas ce qui pourrait alors poser un pb par rapport au code civil.
je ne comprends toujours pas pourquoi la maisrie a demandé aux voisins de signer ce papier

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Non. Devrais-je le faire ?

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J'ai contacté ma mère qui a eu hier au téléphone l'agent de l'agence Groupama auprès de laquelle elle est assurée.
Quand j'ai appelé aujourd'hui, je suis tombée sur le siège à Nantes (car l'agence est fermée le mercredi après-midi) qui ne donne pas la même version que l'agent d'assurance. QUID ?

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Demain ma mère recontacte l'agence à laquelle elle m'a confirmé avoir bien expliqué que c'était un pb lié à la construction édifié par un voisin. L'agent lui a dit que c'est pris en charge par son contrat d'assurance et qu'il souhaitait la recevoir au plus vite.
J'ai vérifié sur le site web de Groupama et il y a plusieurs possibilités pour son contrat d'assurance maison : dans certains cas la protection juridique simplifiée est en option. ma mère a peut-être souscit cette option. J'ai essayé de consulter le contrat en ligne mais il faut un code d'accès qui est transmis par courrier... postal. Vive la modernité !!!

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Ma démarche initiale était plus liée à la préservation du cadre de vie de ma mère que liée à une dévalorisation de sa maison.
Ce qui m'a fait bondir quand je suis allée à Nantes début novembre est l'inesthétisme des travaux déjà engagés. J'ai encore plus bondi quand j'ai eu les plans et les vues en 3D.

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Ici, en région Bordelaise, il fait beau et c'est bon pour le moral.

Cordialement,
Claudine

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Initialement entré par wroomsi
[quote]jeu de piste: en parcourant tous mes messages, vous devez pouvoir me "reconstituer"

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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]

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à préciser donc... le problème n'est pas que le voisin construise, mais le problème c'est que ça vous dérange !

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jeu de piste: en parcourant tous mes messages, vous devez pouvoir me "reconstituer"

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profitez'en : à Lyon, vent et nuages menaçants... percés de rais de soleil

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Initialement entré par Cloclo

Bonjour,
Me voila de retour.
Je vais finir par m'arracher les cheveux avec l'assureur Groupama.
Ma mère est assurée chez Groupama (la SAMDA avant) pour cette maison depuis 1949!!!

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En ce qui concerne le courrier signé par ma mère à la demande du voisin, dont ci-dessous la copie, il n'est pas mentionné quoi que ce soit au sujet de son accord. C'est pour cela que je cherche quel article du code civil a été bafoué par le voisin.
Copie courrier :
"Le 2 juiller 2006,
Je soussigné Mme B....D Simone demeurant au 53 de la rue Frédéric Chopin atteste avoir pris connaissance du projet de M. eT Mme B....T 55 rue Frédéric Chopin et reconnais ne pas être opposé à celui-ci.

Lu et approuvé,
Bon pour accord,
Signature de ma mère"

Le document n'est pas signé du voisin ni paraphé par les parties.

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Ou alors JURISTE indépendant ?

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On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.

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On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.

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On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.

Inversement, même lorsque le PC est annulé (l'annulation contentieuse a un effet rétroactif, le PC est donc censé n'avoir jamais été délivré), son titulaire qui a construit n'a pas commis le délit de construction sans PC.

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Initialement entré par wroomsi

le PC a t il été retiré pendant le délais de retrait (4 mois après l'accord tacite d'après jurisprudence Ternon..) ou dans le cadre d'un recours contentieux (jurisprudence Dame Cachet Ville de Bagneux) ?

(vous trouverez ces références jurisprudentielles en remontant dans le fil...)

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