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 Sujet  |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 19 févr. 2006 : 11:30:57
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bonjour,
les chasseurs d'appartements, qui sont des AI, facturent des frais de reportage à leurs clients. les sommes sont déductibles des frais d'agence.
pouvez-vous m'expliquer si il est légal pour agent immobilier de faire participer le client à certains frais.
bien à vous mimmo
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras
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jcm
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5131 réponses |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 15:04:27
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pourtant, si vous regardez les sites de chasseurs d'appartements, il sont plusieurs à facturer des frais de dossiers ou des frais de reportages.
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 12:17:08
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Eh bien ils devraient relire l'art. 6 de la loi Hoguet.
jcm |
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pacha2
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526 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 17:56:22
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Cela m'a beaucoup choqué aussi : j'ai indiqué à la grande enseigne Fl...H..r de chasseurs d'appartements que cette taxe les apparentait aux agences matrimoniales :
Quand vous cherchez une femme ou un mari, on commence par vous faire payer des frais de dossier. Et puis on vous présente des tas de conjoints potentiels, pas forcément à votre goût. Et vous continuez de payer....
Eh bien, pareil pour les appartements.
Les chasseurs d'appartements qui pratiquent la taxe préalable en sus de la commission (de 3 à 5% du montant de la vente, tout de même) escroquent des pigeons. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:09:31
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Avez vous des adresses de sites de "chasseurs" contenant une telle mention ?
jcm |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:33:36
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***Modération UI : mention potentiellement diffamatoire supprimée à la demande de l'intéressé***
il y en à d'autres.
les médias ont déjà parlé de leur rémunération sans relever cette anomalie au regard de la loi.
les chasseurs peuvent-il facturer un service?
dans ce cas là les agents peuvent-il facturer un service?
et pourquoi les uns et pas les autres 
mimmo
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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pacha2
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526 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:33:39
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En voilà une, mais j'en avis trouvé beaucoup d'autres en cherchant sur Google, et la majorité pratiquait ces honoraires indus.
***Modération UI : mention potentiellement diffamatoire supprimée à la demande de l'intéressé***
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:34:51
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quelle harmonie
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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pacha2
Pilier de forums
526 réponses |
Posté - 21 févr. 2006 : 19:35:14
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Bravo Mimmo, vous m'avez grillé de 3 secondes !
A charge de revanche !
Bien cordialement, |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 09:30:26
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alors JCM,
vous avez jeté un oeil aux sites que nous vous avons indiqués?
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 12:26:52
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J'étais en déplacement, mais je m'en occupe incessamment.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 14:33:35
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Voilà, je leur ai envoyé le mail laconique suivant :
"Le fait de prendre des honoraires, même faibles, avant la conclusion effective de l'opération, est illégal et susceptible de sanctions pénales."
Attendons une éventuelle réaction. Mais si de telles méthodes perdurent il restera la DDCCRF, ou le procès au pénal.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 16:05:21
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J'ai été contacté par l'une de ces sociétés qui prétend être dans son droit. J'ai donc pris contact avec la DDCCRF qui a déjà un volumineux dossier concernant les "chasseurs d'appartements", dossier qui a été transmis au procureur.
jcm |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 16:26:08
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j'ha-llu-cine
faites un tour sur ce site pour voir les tarifs demandés :
**************
bien sûr toujours en contradiction avec la loi hoguet.
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 18:35:02
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J'ai quand même un gros doute sur le projet de loi voté à l'assemblée nationale le 31 Janvier 2006 portant engagement sur le logement :
"Article 22 bis (nouveau)
Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Vous comprenez quoi ?
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Edité par - dobaimmo le 04 mars 2006 19:05:57 |
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mimmolette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 04 mars 2006 : 18:56:23
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d'abord, je comprends qui'il faut que le MANDANT agisse dans le cadre des ses ACTIVITES PROFESSIONNELLES...
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 14:51:38
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Oui, cela va probablement concerner essentiellement l'immobilier d'entreprise, en tout cas les marchands de biens, promoteurs et lotisseurs.
La remise en mains propres contre récépissé devrait également être légalisée (délai de rétractation SRU).
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 14:58:42
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Citation :
Initialement entré par mimmolette
j'ha-llu-cine
faites un tour sur ce site pour voir les tarifs demandés :
*******************
bien sûr toujours en contradiction avec la loi hoguet.
un tiens vaux mieux que deux tu l'auras
Merci, je m'en occupe également (courrier à la DDCCRF de Nice)
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 15:04:45
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
Vous comprenez quoi ?
Je comprends que le lobby des AI est d'une efficacité redoutable et que la politique du gouvernement se fait avec une navigation à vue de 24 heures. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 mars 2006 : 15:09:24
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Tiens, j'ai une idée. Pourquoi pas une loi où tout le monde serait payé au résultat, comme les AI ? Les médecins quand ils guérissent, les avocats quand ils gagnent le procès, les profs en fonction du nombre d'élèves qui réussissent à l'examen...
jcm |
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frais de reportage / chasseurs d'appartements
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