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un point à ne pas oublier concernant l'imposition fiscale avec les parents:
si l'étudiant perçoitt une aide au logement (CAF) pour son logement étudiant, il ne peut plus etre considéré à charge par ses parents: bien faire les calculs avant la déclaration des revenus.
Bonjour, 1) Se référer à la nouvelle réglementation du 20 janvier 2005 sur les logements meublés : Article L. 632-1 (L. no 98-657, 29 juill. 1998, art. 126-II ; Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 ) Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Art. 115. - L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa, les mots : « à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés » sont supprimés et les mots : « a droit à l’établissement d’un contrat écrit » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un contrat établi par écrit » ; 2o Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ».
2) un étudiant peut percevoir l'ALS et être rattaché au foyer fiscal des parents. Par contre, les parents ne peuvent percevoir les allocations familiales pour lui. Se renseigner auprès de la CAF directement.
Sortir d'une location meublé?
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2005 : 08:59:02
