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Bonjour à tous, je suis en conflit avec mon proprietaire depuis 4 ans, qui veut m'expulser du logement avec des accusations mensongères et infondées.
Une ordonnance de cloture a eu lieu.La dernière séance des débats en appel,vient d'etre plaidée.
Dans ce dossier je conteste fortement le manquement aux obligations de mon propriétaire, car malgré mes versements de loyers et charges en règle, le propriétaire ne m'a plus adressé de quittances depuis mars 2006 en faisant fi de mes multiples revendications.
Et voila qu'a cette séance de plédoirie, la partie adverse conteste, et présente dans ses pièces jointes, la copie de souches de quittances de loyer (qui ne m'ont jamais été adressés) et qu'il a fait visés par l'huissier qui confirme que ces quittances m'ont été adressées jusqu'en janvier 2009.
Comment un huissier peut t-il viser de tels documents s'il n'a pas une confirmation d'envois par recommandé A.R? Et pensez-vous que le juge va accepter ces "soi-disant" documents comme preuve?
vous auriez du, à l'audience, exiger la copie de ces quittances.... et réagir à la production de documents dont vous n'avez pas eu connaissance auparavant: il faut respecter le contradictoire
sans pouvoir consulter l'intégralité du dossier il est difficile de vous donner une réponse
Cher Nefer, c'était la dernière audience et on ne pouvait plus rien demander. En pièce jointe il n'y a que l'attestation d'huissier, qui atteste que les doubles des quittances lui ont été présentées et il affirme qu'elle m'ont été envoyées. Aucun justificatif n' aété joint comme quoi elles ont été envoyées en recommandées A.R.
Cher ribouldingue, "visé par l'huissier", veut dire que l'huissier a apposé sur les copies de quittances le tampon de son cabinet.
Est ce légal et si la cour va tenir compte des copies, sans qu'il y ait un justificatif qu'elles ont été envoyées par Recommandé AR?
Moi j'ai mes justificatifs bancaires de paiements, car je versai tous les mois un chèque sur le compte de mon proprio.
Mais c'est pour échapper à la sanction que mon proprio a fait cette manipulation par courrier.
Est ce que la cour risque d'en tenir compte ? Car c'est du n'importe quoi. Merci
si le bailleur produit des copies de quittance ....il vous suffit de demander au greffe la copie de ces documents
et même si les quittances sont produites à l'audience, ...sans avoir été expédié au préalable au locataire, il est fort probable que le magistrat tiendra compte du fait que ces quittances ont bien été établies
n'oubliez pas que vous avez accès à tout le dossier produit par la partie adverse
Citation :c'était la dernière audience et on ne pouvait plus rien demander.
Si bien entendu. Qui est 'on'? La dernière audience, combien y'a t'il eu d'audiences, je ne suis pas certain de comprendre grand chose a votre histoire, ni d'ailleurs en quoi les quittances jouent un quelconque role.
Qu'appelez-vous 'ordonance de cloture'? Quel est le nom exact?
Votre propriétaire demande votre expulsion, en quoi votre contestation sur la remise des quittances devrait empêcher votre expulsion? Je pense que ca n'a pas grand chose a voir jusqu'a plus ample informé.
Citation : En pièce jointe il n'y a que l'attestation d'huissier, qui atteste que les doubles des quittances lui ont été présentées et il affirme qu'elle m'ont été envoyées.
Qu'est-il ECRIT réellement? La phrase est-elle j'atteste que les quiitances ont été envoyées?
Citation :Aucun justificatif n' aété joint comme quoi elles ont été envoyées en recommandées A.R.
L'huissier n'envoie pas forcément en RAR, il peut les avoir déposées. Mais quel est votre but?
Citation :Est ce légal et si la cour va tenir compte des copies, sans qu'il y ait un justificatif qu'elles ont été envoyées par Recommandé AR?
Avez-vous demandé au tribunal quelque chose de particulier concernant ces quittacnes? Le tribunal ne doit-il pas plutot se prononcer sur votre expulsion?
S'intéresser et se battre sur l'envoi des quittances, oui, mais dans quel but?
Moi j'ai mes justificatifs bancaires de paiements, car je versai tous les mois un chèque sur le compte de mon proprio.
Mais c'est pour échapper à la sanction que mon proprio a fait cette manipulation par courrier.
Est ce que la cour risque d'en tenir compte ? Car c'est du n'importe quoi. Merci
Pour résumer ribouldingue , C'est l'audience de cloture en appel.
Pour les quittances c'est le proprio qui conteste ma déclaration "qu'il ne m'a pas envoyé de quittances depuis décembre 2006", ce qui est vrai. Lui, il veut prouver qu'il me les a envoyées.
Mais moi je n'ai rien recu, ni par le proprio, ni de personne d'autre
La phrase de l'huissier est effectivement "j'atteste que les quittances ont été envoyées".
PROBLEME DE QUITTANCES
Forum fermé
Posté - 15 mai 2009 : 08:13:26
